Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 11, amendement 8
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
D'autre part, le texte du projet de loi du Gouvernement répond à ce problème avec des mesures qui nous semblent plus appropriées et que j'aurai l'occasion de détailler.
Dans tous les secteurs du commerce, la rémunération est indexée sur les ventes.
