Intervention de Jean Gaubert

Elles emploient ce terme anglais, je n'y peux rien, pour désigner la notation des emprunteurs catégorie par catégorie, plutôt qu'individuellement. Cela les conduit parfois à refuser des prêts à des personnes qu'elles classent dans une catégorie à risques alors que ces dernières pourraient parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur véritable situation. À l'inverse, il leur arrive d'accorder des prêts à des personnes qui ne se trouvent pas dans une catégorie à risques, alors même que leur situation financière réelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement.

On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près.

Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif réduit l'accès au crédit. Par ailleurs, en six ans, la part de la population majeure détenant au moins un crédit défaillant est passée de 4,3 % à 4,1 %. Que l'on ne prétende plus que cette solution ne marche pas !

Enfin, les fichiers positifs seraient une atteinte à la liberté. Presque tous les pays membres de l'Union européenne disposent d'un fichier de ce type ; personne ne prétendrait que, dans ces pays, la liberté est menacée par cette situation.

Il est donc clair qu'il faut débattre de cette question dans la plus grande franchise. Évidemment, il faudra s'assurer que ce fichier ne pourra pas faire l'objet de ventes, d'échanges ou d'utilisations frauduleuses. Nous proposons pour cela que son accès soit exclusivement réservé aux emprunteurs, selon le même principe que celui concernant l'extrait de casier judiciaire.