Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les sénateurs ont ainsi introduit la refonte des catégories auxquelles s'applique la méthode de calcul du taux d'usure en fonction du montant des prêts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
