Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion des articles
Danielle Bousquet, présidente :J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n'a pas adopté le texte.
En application de l'article 96 du règlement le Gouvernement demande la réserve des votes.
La réserve est de droit.
