Intervention de Hervé Novelli

M. Dumas s'interroge sur la présence des députés au sein de la commission de surendettement. Le projet de loi du Gouvernement, qui porte sur la même question et qui sera soumis au Parlement début 2010, prévoit une réforme de la composition de la commission de surendettement.

En ce qui concerne l'interdiction de l'hypothèque rechargeable prévue à l'article 4 de la présente proposition, le Gouvernement n'y est pas favorable et réfute l'argumentation consistant à considérer que l'hypothèque rechargeable équivaudrait au système des subprimes américains. Ce n'est pas le cas.

Si les subprimes se sont révélés largement responsables de la crise financière qui a submergé le monde, l'hypothèque rechargeable est encadrée : les règles de protection du consommateur sont applicables, sous le contrôle d'un notaire, et l'hypothèque ne peut jamais dépasser la valeur initiale du bien : à la différence des États-Unis, il n'est pas possible de spéculer ou de consommer.

Une statistique montre que, contrairement à ce que vous avancez, l'hypothèque rechargeable n'est pas responsable de tous les maux : seulement 14 417 sont inscrites au fichier immobilier en 2008, chiffre qui n'a pas l'ampleur que vous suggérez.