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Intervention de François Brottes

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Je parle du texte à venir du Gouvernement, madame.

Vous avez indiqué que certaines de nos remarques recueillaient votre accord et seraient prises en compte dans le texte qui arrivera. Je ne veux en citer qu'une, sur laquelle vous êtes tous très gênés, développée largement par Catherine Coutelle et moi-même : la solidarité des dettes d'un couple alors qu'un seul des deux conjoints a contracté le crédit.

En 2004, j'avais, au nom du groupe socialiste, présenté un amendement sur un texte relatif à la consommation, dont M. Chatel était le rapporteur. Nous avions voté à l'unanimité cet amendement qui engageait les deux conjoints préalablement. Au Sénat, le prédécesseur de M. Novelli a demandé sa suppression avec les mêmes arguments que celui-ci a utilisés : risque de pénalisation des emplois, risque de pénalisation de la consommation… N'obligeons pas les conjoints à être les deux signataires de ce crédit, et tant pis pour les effets collatéraux ! Je rappelle que, pour les crédits classiques, il faut les deux signatures.

De ce fait, pardonnez-moi, madame de La Raudière, nous ne pouvons pas croire vos promesses et vos engagements. Vous nous avez déjà trahis sur ce sujet. Je vous pose donc une question qui appelle une réponse très précise : oui ou non, vous engagerez-vous à ce que les deux conjoints soient solidairement responsables de la contraction du crédit à la consommation si vous maintenez ce type de crédit renouvelable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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