Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 2
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je n'ai pas changé d'avis : la problématique posée par la proposition de loi socialiste est utile et rencontre les préoccupations du Gouvernement. Je vous rappelle qu'un texte en ce sens a été adopté au Sénat et va venir devant l'Assemblée nationale.
