Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 5, amendement 3
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de précision.
Je me sois de préciser que tous ces amendements ont été refusés par la majorité en commission.
