Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 311-14 »,
la référence :
« L. 311-9-1 ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 311-14-1 »,
la référence :
« L. 311-9-2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de placer l'article considéré à une place mieux adaptée dans le code de la consommation.
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