Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Articles 29 et 30
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Permettez-moi de vous faire remarquer qu'en l'occurrence, il y dévoiement de la procédure parlementaire quand le Gouvernement a déposé un texte…
