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ème
législature !
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Article 22
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1897 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (16 amendements)
Rapport N° 1959 de la Commission des affaires économiques
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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