Intervention de Hervé Novelli

L'interdiction du crédit fourni à distance est inapplicable dans une économie ouverte.

Le plafonnement des taux variables du crédit immobilier au niveau des taux fixes aurait, lui, pour effet la disparition de ces produits.

Enfin, contrairement au projet de loi, la proposition de loi n'aborde pas certains sujets fondamentaux, comme la commercialisation des crédits à la consommation, le régime des découverts, l'encadrement des intermédiaires ou l'assurance emprunteur. Le traitement du surendettement y est pratiquement absent, en tout cas beaucoup moins présent que dans le projet de loi.

J'en viens maintenant à l'action de groupe sur laquelle vous avez voulu conclure.

Je suis d'accord : il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires de règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges de consommation. Les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d'entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel.

Le Gouvernement attache une importance particulière au développement de procédures de médiation de qualité et entend privilégier cette voie, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire sur la médiation civile et commerciale.

La médiation est un bon dispositif de traitement extrajudiciaire des litiges de masse de consommation.