Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le 26 octobre auront lieu à Bercy des assises de la consommation et ce point sera abordé, parmi d'autres.
Les actions judiciaires collectives, les actions de groupe, visent le même but face à une entreprise qui a refusé de traiter le litige par la médiation. Je suis favorable à ce type d'action collective.
