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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Pour les familles, l'effet du crédit revolving ressemble à celui des subprimes. Il leur permet d'abord de stimuler leur consommation, mais, très rapidement il devient « récessionniste » puisqu'il les empêche véritablement de consommer pendant des années, voire, pour certaines familles, pendant des dizaines d'années.

Le fichier positif constitue une autre proposition majeure de notre texte. Il a déjà donné lieu à beaucoup d'hésitations puisque des membres du Gouvernement l'ont d'abord approuvé avant de faire marche arrière en estimant que cela ne servait à rien.

Énumérons les arguments qui militent en sa faveur : il est nécessaire de connaître la situation de l'emprunteur pour mieux prêter ; il est également indispensable que les banques disposent de cette information pour que leur responsabilité soit engagée si elles ont accordé des prêts de manière irresponsable.

Quels arguments oppose-t-on à la création de ce fichier positif ?

Dire que cela ne sert à rien n'est pas vraiment un argument et arguer de l'existence du FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement.

Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.

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