Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
En outre, certaines dispositions sont en rupture avec les équilibres trouvés au Sénat et pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement de l'économie :
La suppression du crédit renouvelable et la séparation entre le lieu de vente d'un côté et le lieu du crédit d'un autre côté, comme vous le proposez, auraient un impact important sur la consommation.
