Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :C'est un couperet qui est beaucoup trop brutal. Nous allons faire en sorte que ces domaines soient mieux réglementés et que les excès contre lesquels nous souhaitons autant que vous nous battre puissent trouver une solution à travers le texte que le Gouvernement défendra et que M. Loos rapportera.
Ensuite, je m'interroge sur la cohérence entre l'article 11, qui interdit le commissionnement des vendeurs de crédit sur le lieu de vente, et l'article 13, qui interdit purement et simplement le crédit sur le lieu de vente. La commission a dénoncé cette incohérence : on ne peut pas interdire quelque chose qui est déjà interdit.
