Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La déliaison totale des fonctions crédit et fidélité des cartes de crédit que vous proposez aurait également un impact important sur la consommation. Le projet de loi retient, lui, l'impossibilité de rentrer en crédit sans s'en rendre compte.
