Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 2
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Quant à l'extension du délai de rétractation à quatorze jours, elle figure à l'article 5 du projet du Gouvernement. Qui plus est, la rédaction du projet de loi est beaucoup plus précise que celle qui est proposée ici.
