Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 22, amendement 13
Danielle Bousquet, présidente :L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 13 et l'article 22 sont réservés.
