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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 10, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je note avec satisfaction que M. Tardy va certainement voter cet amendement puisqu'il répond à la question qu'il se posait il y a quelques instants. Il s'agit ici, pour les gens qui ne sont pas habitués à ce genre de situation, de réduire de dix à cinq ans la période d'inscription au FICP.

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