Séance en hémicycle du 20 janvier 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question concerne la situation de l'agriculture en France.
Il y a deux jours, dans l'Orne, à Mortagne-au-Perche, le Président de la République présentait ses voeux au monde agricole. Le moins que l'on puisse dire est que ses déclarations ont suscité davantage d'interrogations et de réserves que d'enthousiasme et d'adhésion.
Le monde agricole est confronté à une crise sans précédent qui engendre partout des difficultés, de la misère et de la souffrance. Au cours des derniers mois, entre 2008 et 2009, le prix de la production laitière et le revenu des agriculteurs ont diminué de 34 %, ce qui provoque d'importantes difficultés sociales et de grandes souffrances dans les milieux agricoles.
Aujourd'hui, les discours réitérés du Gouvernement et du Président de la République sur la nécessité de la régulation ne prennent plus, et cela pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la fin des quotas laitiers décidée en 2003 pose un problème à tous ceux qui veulent aboutir au juste prix par une régulation par les quantités. Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, malgré la présidence française et les négociations dans lesquelles vous êtes impliqués au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas trouvé de dispositif de régulation pouvant se substituer à celui des quotas, qui permette de convaincre le monde agricole.
En second lieu, la situation se trouve aggravée par la dérégulation qui s'ajoute à celle de votre propre politique. À ce titre, je cite deux exemples : celui de la fin de la possibilité pour le CNIEL, le centre national interprofessionnel de l'économie laitière, de réguler les prix par une entente entre les différents acteurs de la profession ; et celui de la loi de modernisation de l'économie qui a mis les producteurs entre les mains de la grande distribution dans le cadre d'un rapport de force inversé. Pour les agriculteurs, cela rend d'ailleurs très aléatoire la possibilité de réussir la contractualisation que vous semblez mettre au coeur du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui sera présenté prochainement au Parlement.
Monsieur le ministre, allez vous changer de politique pour sortir enfin l'agriculture de la désespérance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, nous ne laisserons aucun agriculteur seul face à la crise que traverse aujourd'hui le monde agricole. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC.)
Nous apporterons des solutions en visant un objectif : stabiliser le revenu des agriculteurs et leur permettre de toucher un revenu décent pour le travail qu'ils fournissent.
Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu'un producteur paie aujourd'hui 80 centimes d'euros pour produire un kilo de pommes, qu'il le vende 60 centimes et qu'il le retrouve à 1,60 euro sur les étals des commerçants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La solution tient en trois réponses.
Le premier est le plan d'urgence décidé par le Président de la République à Poligny : 1 milliard d'euros de crédits a été débloqué et 500 millions d'euros ont déjà été dépensés par les agriculteurs, preuve que ce plan répond à une véritable demande. Pour ce qui concerne les 500 millions d'euros restant, nous ferons en sorte que les prêts de trésorerie soient, comme les prêts de consolidation, accessibles à l'ensemble des agriculteurs.
Il y a ensuite la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Elle rend obligatoire la signature de contrats entre industriels et producteurs, ce qui permettra à ces derniers de savoir combien ils gagneront, non plus à l'horizon de deux ou huit mois, mais pour les quatre ou cinq ans à venir. Nous ferons en sorte que ces contrats fixent également des objectifs de prix, y compris en modifiant, s'il le faut, les règles de la concurrence à l'échelle européenne.
Enfin, la régulation européenne des marchés constitue le troisième pilier de cette politique. À cet égard, je ne peux pas vous laisser dire que la France n'a rien fait en ce domaine alors que, sur la base du groupe de travail à haut niveau mis en place par la Commission, elle a pris la tête du mouvement en faveur de nouveaux instruments de régulation. Une intervention pour 600 millions d'euros sur le marché du lait a permis aux prix de remonter petit à petit au cours des derniers mois.
Nous poursuivrons cette politique. Nous voulons une régulation européenne : c'est la condition d'un revenu décent pour les producteurs.
La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ; j'y associe mes collègues du groupe d'études « Famille et adoption », dont le docteur Edwige Antier.
Il y a maintenant huit jours, Haïti a été dévasté. Aujourd'hui, nous savons qu'il y a des milliers de morts, que la situation générale est proche du chaos et très critique pour les survivants. Vous connaissez, monsieur le ministre, l'urgence des besoins dans tous les domaines, malgré la mobilisation de la France et de nombreux pays.
Dès l'annonce de la catastrophe, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés avec les ONG pour organiser l'aide d'urgence. À Port-au-Prince et dans l'ensemble du pays, nombre de crèches ont été touchées. Aussi l'urgence concerne-t-elle les enfants survivants. Nous savons que l'ambassade recense les crèches et leurs besoins en nourriture, en eau, en matière d'hygiène et, bien sûr, d'hébergement. Les secours aux enfants sur place sont une priorité absolue, y compris dans les campagnes.
Nombre de ces enfants sont en attente de leurs parents adoptifs. M. Monchau, notre ambassadeur en charge de l'adoption internationale, a fait, ce matin, devant notre groupe d'études, un point sur les mesures prises sur place par notre ambassade. Il faut savoir que, depuis 2001, plus de 4 000 enfants haïtiens ont été adoptés par des Français, dont 650 pour la seule année 2009. Près de 1 000 adoptions sont en cours et environ 400 enfants ont bénéficié d'un jugement d'adoption rendu par les autorités judiciaires d'Haïti. Vous comprendrez l'angoisse des parents adoptifs, qui ne peuvent aller chercher l'enfant qu'ils connaissent déjà.
Pouvez-vous nous préciser quelles actions sont mises en oeuvre pour répondre à l'urgence de la protection de tous les enfants haïtiens et quelles mesures sont prises pour permettre le départ des enfants attendus par leurs parents adoptifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Madame, merci d'avoir évoqué tous les enfants, car tous doivent être secourus, en particulier, peut-être, ceux qui sont en voie d'adoption. Nous avons envoyé sur place six agents du Quai d'Orsay ; sept se consacrent à cette tâche à Paris. Nous avons visité, autant que possible et dès le premier jour, les crèches et nous avons obtenu certains renseignements, qui sont néanmoins insuffisants pour que nous puissions nous faire une idée très claire de la situation.
Il existe deux circuits d'adoption : l'un passe par les lois internationales et les procédures que nous avons mises au point depuis un certain nombre d'années ; l'autre correspond aux adoptions individuelles. Vous comprendrez bien que le circuit international, officiel, qui se conclut par une décision du juge, soit privilégié. S'agissant des autres adoptions, nous avons été mis en garde par les autorités haïtiennes, par le Premier ministre de ce pays : on ne peut pas faire n'importe quoi, et en particulier enlever des enfants, soit parce qu'ils ont des parents qu'ils auraient perdus de vue, soit, au contraire, parce qu'ils ont tout perdu. Nous n'en savons rien.
Je vais vous donner les chiffres exacts : 904 dossiers d'adoption sont enregistrés par le service de l'adoption, dont deux tiers sont des procédures individuelles. Pour le moment, nous avons décompté 673 demandes, soit 150 de plus que le chiffre que j'ai donné hier au Premier ministre, dont 276 sont au stade du jugement. Nous allons rapatrier ces 276 enfants en France le plus vite possible, c'est-à-dire immédiatement. Nous nous occuperons des autres un par un, avec toute l'attention nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, semaine après semaine, les ministres répondent à nos questions en égrenant des mots pleins de poésie : « recherche valorisée », « développement stimulé », « industrie protégée », « emplois sauvegardés », « délocalisations arrêtées », « avenir assuré ». À ces mots s'ajoute celui, sans doute agréable à votre oreille, de transforming, qui est le maître mot de la direction du groupe pharmaceutique Sanofi-Aventis.
Adepte du transforming, la première entreprise pharmaceutique française est florissante : une production de vaccins dopée par les dizaines de millions de doses contre la grippe AH1N1 ; un chiffre d'affaires pour 2009 de l'ordre de 30 milliards d'euros, en augmentation de plus de 7 % ; des profits supérieurs à 8 milliards d'euros, en augmentation d'au moins 15 % ; des dividendes dépassant les 3 milliards d'euros, également en forte augmentation, celle-ci pouvant approcher 20 %. Seule petite ombre au tableau : une augmentation collective des salaires de 1,2 % seulement.
Le transforming se traduit en particulier par la suppression de plus de 3 000 postes en 2009-2010, dont 1 300 en recherche et développement, par la fermeture de quatre sites et la vente d'un cinquième, par l'abandon progressif de la recherche et son externalisation, au nom de la rentabilité financière, vers des laboratoires publics et de petites entreprises de biotechnologie, et par de fortes menaces de nouvelles restructurations pour parvenir à 2 milliards d'économie.
Quelle est l'intervention du Gouvernement sur les orientations de l'industrie pharmaceutique, notamment celles de Sanofi-Aventis ? Pour être plus précis, quels sont les engagements exigés du groupe en contrepartie du financement public par la sécurité sociale, des achats massifs de vaccins, du crédit impôt-recherche et des aides au développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur Chassaigne, le secteur de la santé en France est absolument majeur. Actuellement, notre pays est le premier producteur européen de médicaments et nous avons bien l'intention, avec Christian Estrosi, ministre de l'industrie, de faire en sorte que cela dure. En chiffres – vous en avez cité quelques-uns –, cela signifie : un chiffre d'affaires de 47 milliards d'euros, 350 000 emplois directs et indirects et 12 % d'investissement dans la recherche et le développement. Il s'agit donc d'un véritable atout.
Toutefois, ce secteur d'activités est confronté à de profondes modifications dues à l'extinction d'un certain nombre de brevets, à la montée en puissance des médicaments génériques et à la nécessité, pour un grand nombre des nouvelles inventions, de passer d'une recherche fondée sur la chimie à une recherche fondée sur la biologie.
S'agissant de la société que vous avez évoquée, avec Christian Estrosi, nous avons bien entendu négocié avec la direction, laquelle s'est engagée, dans le cadre de son opération de restructuration, à ne pas licencier et à offrir une formation professionnelle à tous ceux des salariés qui sont prêts à évoluer. Par ailleurs, la société Sanofi-Aventis a décidé d'investir 200 millions d'euros sur son site de Vitry-sur-Seine en faveur de la recherche fondamentale, absolument déterminante pour le secteur pharmaceutique.
Enfin, je ne puis conclure sans mentionner l'action concertée que nous menons, avec Roselyne Bachelot, Valérie Pécresse et Christian Estrosi, dans le cadre des réunions particulières que nous tenons avec l'industrie pharmaceutique. Dans le secteur de la biologie notamment, un fonds particulier, doté de 130 millions d'euros, a ainsi été constitué dans le cadre d'un partenariat public-privé, à moitié financé par le privé.
Vous le voyez, nous ne restons pas inactifs. L'industrie pharmaceutique est importante et nous souhaitons la soutenir, à condition qu'elle se soutienne. C'est ce qu'elle s'est engagée à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, l'année 2009 a été dure pour de nombreux Français touchés par la crise, aux premiers rangs desquels se trouvent les agriculteurs. C'est l'ensemble du secteur agricole, toutes productions confondues, qui a enregistré une baisse de revenus de 30 à 50 %.
Il s'agit d'une crise agricole préoccupante. C'est pourquoi le Gouvernement a, dès cet automne, pris une série de mesures d'urgence destinées à apporter un soutien aux agriculteurs les plus en difficulté.
De plus, la semaine dernière, vous avez présenté en conseil des ministres le très attendu projet de loi de modernisation de l'agriculture, qui doit permettre de traduire votre ambition pour mieux accompagner les agriculteurs et les pêcheurs face aux grandes mutations à venir.
Cependant, monsieur le ministre, il convient de se dire la vérité. En effet, malgré de nombreuses interventions et malgré vos actions déterminées avec le Gouvernement – tant au plan national qu'à l'échelon européen –, nous sommes aujourd'hui face à un profond malaise dans nos campagnes et les inquiétudes demeurent entières.
Au nom du groupe Nouveau Centre et de son président François Sauvadet, je tiens une nouvelle fois à évoquer la situation des producteurs laitiers qui, après avoir beaucoup perdu, se demandent comment résister dans les mois à venir, compte tenu des prix de collecte dramatiquement bas. À quelle échéance peut-on raisonnablement espérer un retour à des conditions de marché acceptables pour des producteurs qui veulent vivre de leur travail, et non de primes ?
La France, grand pays agricole s'il en est, demande aujourd'hui à ses agriculteurs de produire beaucoup et mieux pour répondre aux attentes des consommateurs, à des prix dérisoires et en n'ayant aucune visibilité sur leur évolution.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les axes forts de votre projet de loi et expliquer comment ces mesures pourront satisfaire les exigences économiques, environnementales, et tout simplement humaines, auxquelles doit faire face l'agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, les producteurs de lait français ont perdu, en 2009, plus de 50 % de leur revenu. Quelle autre profession accepterait avec autant de courage de perdre la moitié de son revenu en un an ?
Je tiens à préciser que, depuis quelques semaines, grâce aux interventions massives de l'Union européenne sur les marchés, à la demande de la France, le prix du lait a augmenté de 3 à 8 % suivant les régions concernées. Ce n'est pas suffisant, mais cela constitue une première étape dans la bonne direction.
Par ailleurs, le revenu des producteurs de lait dépendra des décisions que nous prendrons dans trois directions dans les semaines à venir, et qui figureront dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ce qui me permet de préciser ma réponse à la question de Bernard Cazeneuve.
Premièrement, des contrats obligatoires entre producteurs de lait et industriels fixeront un volume, une durée et un prix, afin que chaque producteur de lait en France sache combien il va gagner sur plusieurs années, et soit en mesure de rembourser ses investissements dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Deuxièmement, nous avons décidé de renforcer l'observatoire des prix et des marges, pour faire en sorte que la valeur ajoutée revienne d'abord aux producteurs, plutôt qu'à l'aval de la filière. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe NC.)
Notre troisième décision, tout aussi importante, consiste à renforcer les interprofessions, question sur laquelle je veux être très clair. Le renforcement des interprofessions, auquel je sais que le Nouveau Centre est attaché – Bernard Cazeneuve a, lui aussi, évoqué ce sujet – se heurte à un problème de droit. En effet, le droit de la concurrence européen ne permet pas aux interprofessions de fixer des indicateurs de tendance de marché, pourtant indispensables pour garantir un revenu stable. J'ai demandé avant-hier, en conseil de ministres de l'agriculture, que nous ouvrions l'organisation commune de marché et que nous changions les règles de la concurrence européenne, afin de permettre aux producteurs de lait d'avoir un revenu plus décent dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes ici les porte-parole de nos concitoyens et avons, à ce titre, le devoir d'exprimer leurs nombreuses préoccupations. En plus du pouvoir d'achat et de l'emploi, les Français sont également très attachés au service public, comme ils l'ont démontré en soutenant l'action de ceux qui ont défendu La Poste, mais que vous n'avez pas écoutés.
Avec votre gouvernement, vous n'avez de cesse que de remettre en cause, et même de vous attaquer à ce qui fait l'originalité de la France : ses services publics et ses fonctionnaires. La réforme territoriale, actuellement en débat au Sénat et ici même, en est une illustration supplémentaire. Demain, à l'appel de plusieurs organisations syndicales, les fonctionnaires seront en grève pour témoigner notamment de leur opposition à la réforme des collectivités territoriales.
Il s'agit, pour ces agents des services publics, de dénoncer le démantèlement des services de proximité assurés par les communes, les départements et les régions. Après La Poste, les télécommunications, EDF, GDF, vous vous en prenez maintenant à ce qui constitue la base du pacte républicain : les services aux citoyens. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Jusqu'alors, ces services étaient assurés par les communes, par exemple l'état civil ou les cantines scolaires ; par les départements, qui organisent la solidarité de proximité pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou l'enfance en difficulté ; par les régions, qui ont donné à la formation un développement sans précédent.
En les privant de moyens d'agir, vous organisez, monsieur le Premier ministre, la liquidation des services publics locaux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Allez-vous enfin entendre cette colère qui monte de partout en France ? Qu'allez-vous faire pour répondre à nos concitoyens, attachés à leurs services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le député, les fonctionnaires seront en grève demain…
…mais pas à l'appel de toutes les fédérations de fonctionnaires. Je rappelle en effet que seules trois fédérations de fonctionnaires sur huit appellent à la grève.
D'ailleurs, les mots d'ordre de cette grève ne relèvent pas uniquement de ce que vous avez indiqué, c'est-à-dire de la réorganisation des collectivités locales ou des services de l'État dans les collectivités locales. Cela va bien plus loin : il s'agit notamment d'une protestation – que nous prenons en compte – contre la diminution du nombre de fonctionnaires.
Nous maintiendrons pourtant cette diminution : le nombre de fonctionnaires a augmenté de plus d'un million et demi depuis 1980, ce qui est évidemment trop. Aucun pays ne peut se permettre cela ! Ce n'est pas en augmentant sans arrêt le nombre de fonctionnaires que l'on améliorera la qualité du service public ; et ce serait bien mal connaître la réalité des choses que de le prétendre. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) D'ailleurs, si cela avait été le cas, nous aurions les meilleurs services publics du monde, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.
La question se pose donc autrement : comment fait-on pour réduire le nombre de fonctionnaires ?
Nous avons décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui s'est traduit par 100 000 fonctionnaires de moins depuis 2007. En même temps, nous procédons à la réorganisation des services publics, des administrations centrales, en fusionnant, en réfléchissant sur la notion de service public et sur le rôle de l'État.
Par ailleurs, grâce à un texte porté par le ministère de l'intérieur, nous voulons réorganiser les collectivités territoriales.
Ce texte est actuellement examiné par le Sénat. Ce n'est même pas une réforme que mène ce Gouvernement ; c'est une nécessité absolue pour la France (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)...
…qui doit, si elle veut continuer à avoir des services publics de qualité, accepter de les réformer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie.
Monsieur le ministre, notre Parlement a adopté à l'unanimité, dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une contribution énergie-climat, dite taxe carbone.
Or, le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances concernant l'introduction de cette contribution. Il a considéré que ce dispositif créait une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Je sais la détermination du Président de la République et du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) à lutter contre le changement climatique, à l'instar d'autres pays européens précurseurs en matière d'environnement.
La conférence des experts réunie sous la présidence de Michel Rocard a confirmé l'existence d'un consensus sur la réalité et les enjeux du réchauffement climatique.
Elle a conclu qu'il fallait modifier nos comportements. La taxe carbone serait un signal fort, et elle est un outil nécessaire. Ce n'est pas son principe qui a été invalidé, mais ses modalités d'application, notamment pour les entreprises. Reste qu'il est en effet indispensable de conserver et de garantir la compétitivité de nos entreprises et de notre économie.
Quelles mesures, monsieur le ministre d'État, envisagez-vous afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, tout en respectant les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Madame la députée, l'essentiel de notre fiscalité et de nos prélèvements obligatoires repose sur le travail et sur les investissements, ce qui pose des problèmes en termes de compétitivité, donc d'emploi.
Au fond, la taxe carbone, c'est le début d'une révolution (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui tend à faire peser sur la pollution une partie de notre fiscalité et à alléger celle pesant sur les investissements et le coût du travail. Telle est, fondamentalement, l'évolution. Et ne vous y trompez pas : il faudrait être parfaitement aveugle pour ne pas comprendre qu'il s'agit là d'une nécessité pour l'emploi et pour notre compétitivité, et que tous les pays du monde adopteront cette stratégie.
Vous m'interrogez plus précisément sur ce que nous allons faire maintenant, avec le Parlement, suite à la décision du Conseil constitutionnel. Pour les ménages, le bonus – sous forme de chèque vert, c'est-à-dire d'allégement fiscal – est maintenu, de même, bien entendu, que la taxe, dans les conditions et à la date prévues.
Pour les secteurs industriels qui faisaient l'objet d'un accord européen, c'est-à-dire qui sont soumis aux quotas d'émission,…
…le Conseil constitutionnel nous invite à faire la même chose que pour les ménages. Malgré les quotas existants, nous allons donc mettre en place un système de malus-bonus. Le malus, ce sera la taxe ; le bonus, ce sera un avantage consenti pour les investissements verts que réaliseront ces entreprises. Nous allons donc retenir le même principe.
Enfin, il va de soi que nous concevrons le dispositif en concertation avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs et des fédérations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et de développement de l'économie numérique. Dans le cadre du grand emprunt, le Gouvernement a indiqué sa volonté d'investir 4,5 milliards d'euros pour le développement de l'économie numérique.
Relever le défi de l'économie numérique, c'est assurer le développement des entreprises, c'est révolutionner notre rapport à l'information et à la communication et permettre la montée en puissance du télétravail.
La fibre optique, c'est aussi et surtout un enjeu stratégique en termes d'aménagement du territoire, puisque son déploiement permettra de libérer le potentiel économique de nos territoires et de renforcer leur attractivité. C'est donc un choix d'avenir que nous soutenons, un choix qui permettra à la France d'être leader en matière d'accès aux nouvelles technologies.
Nous ne voulons pas revivre ce que nous avons connu et connaissons encore avec les inégalités en matière d'accès au haut débit et à la téléphonie mobile. Le déploiement de la fibre optique ne doit pas se heurter aux mêmes obstacles.
Nous pensons aux 20 millions de foyers, principalement situés en milieu rural et dans les zones peu denses, qui n'ont pas toujours accès au haut débit. Nous pensons aussi aux PME et aux TPE qui ont besoin de la fibre optique pour assurer leur activité et être en mesure de se développer.
Nous voudrions savoir, madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement, afin de favoriser un développement équilibré du territoire, entend prendre pour les territoires les plus fragiles et qui n'auraient pas les moyens de répondre à ces appels d'offres. Quelle sera l'articulation avec les régions et les départements ? Quelle place sera laissée aux partenariats public-privé ? Comment associerez-vous le Parlement à ces initiatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Monsieur le député, le Gouvernement est pleinement engagé pour que tous les Français aient accès au très haut débit. Le Premier ministre a présenté lundi le programme pour le développement des nouveaux réseaux, qui sera doté de 2 milliards d'euros provenant du grand emprunt, sur les 4,5 milliards qui, comme vous l'avez rappelé, seront investis dans le numérique. Le Conseil des ministres a approuvé ce matin même le projet de loi de finances rectificative qui vous sera soumis et qui concrétise cet engagement.
L'essentiel de cet argent sera affecté après appels à projets. Si, dans les zones très denses, l'argent public n'est pas nécessaire, nous avions besoin, en revanche, de compléter le cadre réglementaire, ce qui vient d'être fait, pour que les sommes provenant du grand emprunt puissent être concentrées sur les zones les moins denses. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC.)
Il s'agit à la fois d'exercer un effet de levier sur l'investissement public, de favoriser le co-investissement et, bien sûr, d'accompagner les collectivités. Participation aux fonds propres, prêts, subventions : les investissements du grand emprunt prendront plusieurs formes.
Pour une majorité de nos concitoyens, grâce à ce grand emprunt, le très haut débit passera par la fibre optique.
Mais, pour couvrir tout le territoire, nous aurons besoin de faire appel à toutes les technologies et en particulier, en complément de la fibre optique, à l'internet mobile à très haut débit, en bénéficiant des fréquences qui seront libérées par le déploiement de la télévision numérique terrestre pour tous. Nous aurons également recours au satellitaire, et une partie de l'argent du grand emprunt sera investi dans un système de satellite de nouvelle génération qui, à un horizon de quatre ans, dispensera le très haut débit dans les zones les plus reculées, et ce, naturellement, à un tarif très favorable.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que tous les Français aient accès au très haut débit. Les investissements publics seront bien ciblés sur les zones les moins denses. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, au mois de novembre dernier, votre ministre de l'économie affirmait, avec l'aplomb qu'on lui connaît, que M. Proglio serait PDG d'EDF, et qu'il resterait président non opérationnel de Véolia sans aucun cumul de rémunération.
Aujourd'hui, le patron d'EDF encaisse pourtant tous les ans 1,6 million d'euros venus d'EDF et 450 000 euros de Véolia ; soit, au total, deux mille fois le SMIC que vous venez royalement d'augmenter de 5 petits euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour justifier cela, Mme Lagarde affirmait ce matin : « Il consacrera un peu de son temps à Véolia en étant 100 % de son temps chez EDF ». (Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cet homme est sans doute doté de pouvoirs surnaturels !
Sous la plume de Pagnol, ce genre de décompte faisait rire. Mais venant du Gouvernement de la France, ce n'est pas seulement stupide ; c'est indécent et révoltant ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
Voilà de l'argent pour les conseils généraux, monsieur le Premier ministre !
En vérité, votre monopoly est choquant : le gaz pour Suez-Lyonnaise, et M. Mestrallet encaisse des étrennes de 850 000 euros ; le courant à Véolia, et M. Proglio fait main basse sur EDF.
Jusqu'alors, les patrons des entreprises et services publics étaient de grands commis de l'État, travaillant à son service, et pas pour eux-mêmes. Vous avez refusé une proposition de loi socialiste qui prévoyait le plafonnement des rémunérations dans une même entreprise à vingt-cinq fois le salaire le plus bas.
Qu'allez-vous dire aujourd'hui à ceux qui payent les conséquences de ces outrances, à ceux qui ne sont pas protégés par le bouclier fiscal, à la France qui ne comprend plus que vous demandiez des sacrifices aux petits pour donner à certains des pouvoirs et des revenus scandaleux ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. (« 100 % ! 100 % !» sur les bancs du groupe SRC.)
Je pense que nous serons d'accord sur un point : EDF est une grande entreprise française, alternativement la première et la deuxième capitalisation boursière ; et elle a besoin d'un bon patron. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'est dans ces conditions-là que, à la demande de M. le Premier ministre, nous sommes allés chercher le meilleur patron pour une grande entreprise française. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce grand patron, c'est Henri Proglio, qui était patron de Véolia (Bruits continus sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Les conditions dans lesquelles il a accepté de rejoindre le groupe EDF étaient doubles : pouvoir conserver un rôle non opérationnel, c'est-à-dire non exécutif, chez Véolia, et consacrer l'intégralité de son temps de travail à EDF, c'est-à-dire être exécutif et opérationnel dans le groupe EDF. (Très vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est exactement ce qu'il fera.
C'est dans ces conditions que le conseil d'administration de Véolia a supprimé sa rémunération et lui a alloué une indemnité (Rires puis huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.) correspondant à ses fonctions en qualité de président du conseil de surveillance.
Le comité des rémunérations d'EDF a ajusté sa proposition de rémunération, afin que le président d'EDF ne soit pas payé plus que lorsqu'il était patron de Véolia (Protestations continues sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il faut se rendre à la réalité : il y a un marché ; il y a des concurrents ; le monde a changé ; EDF est une entreprise nationale, en concurrence avec d'autres.
Il se trouve que le patron d'EDF est le moins rémunéré de tous les patrons des entreprises équivalentes : sa rémunération est en dessous de la moyenne de celle des patrons du CAC40. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'est la réalité d'aujourd'hui, monsieur Eckert, qu'on le veuille ou non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC. — Vives protestations et huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Paul Jeanneteau, s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Installée au mois de juillet 2008, la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéthique vient de rendre son rapport. Pendant plus d'un an, cette mission, présidée par notre collègue Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Leonetti, a procédé à plus de cent dix auditions.
Le titre du rapport traduit bien le questionnement central de nos travaux : favoriser le progrès médical, respecter la dignité. Comment, en effet, prendre en compte les avancées scientifiques et médicales qui pourront améliorer nos conditions de vie, tout en respectant les valeurs de notre société, à commencer par la dignité humaine ?
Les lois de bioéthique de 1994 et 2004 constituent un socle dont nous pouvons être fiers. Les grands principes que sont la gratuité, l'anonymat, le consentement ou encore l'indisponibilité du corps humain sont autant de piliers qui fondent notre démarche et nous préservent de tout excès.
Les 95 propositions de la mission s'appuient sur ces piliers pour aborder les questions nouvelles apparues au cours des dernières années dans des domaines aussi divers que l'assistance médicale à la procréation, le diagnostic prénatal ou préimplantatoire, les tests génétiques, la recherche sur l'embryon ou encore les dons d'organes et de tissus. Ces principes seront sans aucun doute indispensables pour nous préparer aux questions éthiques que vont poser à l'avenir les sciences émergentes, comme les neurosciences et les nanotechnologies.
Un autre enseignement des travaux de notre mission concerne notre manière d'aborder aujourd'hui les questions de société. Les états généraux de la bioéthique ont en effet donné lieu à des échanges passionnants et enrichissants, et nous ne pourrons plus, désormais, aborder ces débats sans leur associer pleinement l'ensemble de nos concitoyens.
Madame la ministre, à la lumière de ce rapport, quelles sont les intentions du Gouvernement pour traduire dans un projet de loi les propositions qui ont été émises ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Je veux saluer la très grande qualité des travaux de l'Assemblée nationale, et de la mission consacrée à la révision de la loi de bioéthique ; son président, M. Alain Claeys, comme son rapporteur, M. Jean Leonetti, et les nombreux députés concernés, dont vous-même, ont réalisé un travail tout à fait remarquable.
Nous disposons maintenant d'un matériau tout à fait considérable pour procéder à cette révision, grâce à ce rapport, mais aussi aux travaux du Conseil d'État et des états généraux de la bioéthique que vous avez très justement salués.
Nous constatons qu'il existe des points de consensus : je pense à l'idée que si l'assistance médicale à la procréation doit être une réponse médicale à l'infertilité, il ne faut pas la considérer comme l'expression d'un droit à l'enfant. Vous avez rappelé les indéfectibles principes des lois de bioéthique que sont l'anonymat, le consentement, l'indisponibilité du corps humain. Le renforcement de ces principes nous permettra de sortir de l'habitude du moratoire, qui régissait la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, soumis au principe de l'interdiction avec dérogations.
Je suis heureuse de voir que le remarquable rapport de Jean Leonetti rejoint les conclusions que j'avais moi-même exposées devant la mission d'information.
Il existe bien sûr des points de désaccord, par exemple sur le dépistage de la trisomie 21 ou sur l'anonymat du don de gamète. Comment en serait-il autrement sur des sujets aussi difficiles et à l'origine de si grands dilemmes ?
Je fais confiance à la représentation nationale pour éclairer tous ces débats. Je déposerai un projet de révision de la loi de bioéthique avant l'été. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le 30 décembre dernier, deux journalistes de France 3 et leurs accompagnateurs étaient enlevés en Afghanistan. Tous ici, comme dans l'ensemble du pays, s'accordent à considérer cet événement comme dramatique.
Mais cela n'a pas, semble-t-il, ému le secrétaire général de l'Élysée, qui ne conçoit probablement le journalisme qu'aux ordres. M. Guéant…
…a préféré dénoncer, je cite, « l'imprudence coupable » des journalistes,…
…qui n'auraient été motivés, selon lui, que par la recherche du « scoop à tout prix ».
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !
Il a aussi osé évoquer le « coût tout à fait considérable » qu'aurait leur libération.
Ces déclarations incongrues, choquantes, ont justement suscité la réprobation unanime de la presse écrite et audio-visuelle (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), et bien sûr celle des familles de nos deux compatriotes enlevés.
Je vous demande, monsieur le Premier ministre, à quel titre et de quel droit le secrétaire général de l'Élysée s'autorise à entraver la mission des journalistes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), à dicter les sujets sur lesquels ils doivent enquêter, à mettre en cause leur probité et leur courage professionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Par écrit, mais sans obtenir de réponse, je vous ai déjà questionné sur ces personnalités élyséennes, telles M. Guéant, qui s'expriment constamment au nom de la France, bien qu'elles n'aient strictement aucune légitimité.
Je vous demande de condamner les propos du secrétaire général de l'Élysée et de préciser si c'est bien toujours le Gouvernement qui, comme l'affirme l'article 20 de la Constitution, « détermine et conduit la politique de la Nation ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, premièrement, les deux journalistes sont en vie.
C'est la première chose que je voulais vous annoncer de façon sûre.
Deuxièmement, je vous le garantis, tous les moyens de l'État et du Gouvernement, en particulier, bien entendu, le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères, sont à la disposition des opérations éventuelles qui pourraient être menées pour les recueillir ou pour les libérer.
Je vous garantis l'engagement total de la France.
Troisièmement, il était inutile d'employer ce ton accusatoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), voire inquisiteur, pour dénoncer une situation qui est en effet une situation dangereuse pour bien des gens qui doivent prendre des risques, en particulier les journalistes et les humanitaires.
Certains doivent prendre des risques et on doit les en prévenir. C'est notre méthode. Maintenant, nous sommes responsables en effet, et au maximum, de leur libération. ((Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La place des femmes dans notre société est hélas un sujet récurrent, car il serait beaucoup plus sain et logique de ne pas se poser la question. L'égalité, ou à tout le moins l'équité, entre les hommes et les femmes devrait être à la fois la règle dans le droit et la réalité dans les faits.
On sait que la situation est bien différente dans de nombreux domaines, notamment dans les relations de travail.
Les écarts de salaire entre hommes et femmes sont de l'ordre de 20 %. Les femmes sont surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Elles sont les premières à subir le temps partiel qui leur est imposé. Enfin, seulement 10 % de femmes siègent au sein des conseils d'administration des grandes entreprises.
Une proposition de loi déposée par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et par Jean-François Copé, et cosignée par 135 députés du groupe UMP, sera débattue tout à l'heure dans cet hémicycle. Nous sommes très attachés à ce texte qui conjugue progrès et équilibre et qui fait honneur à la démocratie sociale et à nos valeurs républicaines.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Ce texte prévoit que les conseils d'administration des sociétés cotées, ainsi que ceux des entreprises publiques de l'État, soient constitués d'au moins 40 % de femmes dans un délai de six ans.
Il s'agit à la fois d'un texte très équilibré…
…et d'un signal fort adressé au monde économique, afin de faire évoluer les mentalités et d'améliorer les perspectives de vie professionnelle de l'ensemble des femmes dans notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez demandé de votre côté aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les objectifs de cette négociation, les résultats attendus et le calendrier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Monsieur le député, les chiffres que vous venez de citer parlent d'eux-mêmes : la situation n'est pas acceptable. C'est une question d'égalité, bien sûr, mais aussi d'injustice faite aux femmes, et le Gouvernement se préoccupe de faire en sorte que le travail soit revalorisé pour tous, pour les hommes comme pour les femmes.
Vous le savez, nous sommes très engagés en faveur de l'égalité professionnelle, de la parité en général : Mme Grésy m'a remis au mois de juillet un rapport dont nous nous inspirons, et le Président de la République et le Premier ministre ont inscrit cette question à l'agenda social. Nous nous sommes donné, avec les partenaires sociaux, jusqu'à la fin du mois d'avril pour nous mettre d'accord sur un plan global, que nous essaierons ensuite de décliner, soit par la voie réglementaire, soit par la voie législative.
Vous avez eu de raison de citer l'excellente initiative du groupe UMP, de son président et de Marie-Jo Zimmermann, pour que, d'une manière hautement symbolique, les conseils d'administration, les dirigeants, donnent l'exemple en imposant d'une manière raisonnable un quota de femmes dans les conseils d'administration, de sorte que, de manière visible, les premiers efforts viennent des dirigeants.
Il faudra sans doute aller plus loin, trouver des dispositions concrètes car, depuis 1972, six lois ont été adoptées sur ce sujet sans vraiment aboutir. Il faut donc entrer dans le coeur du sujet, aider les femmes à équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle, par exemple à travers les crèches d'entreprise. Il faut travailler sur la carrière elle-même, sur l'organisation des métiers, sur l'accompagnement des promotions, bref, effectuer un véritable travail de fond. Mais ce que propose le groupe UMP aujourd'hui est déjà d'une très grande utilité et je salue son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Tony Dreyfus, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il est parti, mais je suis sûr que l'un des membres du Gouvernement sera en mesure de me répondre. Je commence par une très courte citation : « Je veux lancer un appel à tous ceux qui dans le monde sont persécutés par les tyrannies et par les dictatures, à tous les enfants et à toutes les femmes martyrisés dans le monde pour leur dire que la France sera à leurs côtés, qu'ils peuvent compter sur elle. »
Ces propos ne sont pas de Victor Hugo, pas davantage d'un député socialiste ou de Tony Dreyfus ; ils sont de l'actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy. Mes chers collègues, cette phrase, vous l'avez compris, présente un caractère symbolique considérable. Plus de deux ans et demi se sont en effet écoulés et un fossé s'est creusé entre ces propos exemplaires du chef de l'État et l'action du Gouvernement.
Depuis ce discours, nous avons connu la création d'un ministère de l'immigration et de l'identité nationale, une tentative d'instituer des tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux, la mise en place de quotas de reconduites aux frontières.
Si je m'adresse à vous aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est que ma circonscription est particulièrement concernée par ces flux de population afghane et que, à ce jour aucune solution n'a été trouvée. C'est la raison pour laquelle, il y a huit jours, la mairie de Paris a pris l'initiative de mettre à la disposition de ces immigrés des locaux décents et dignes. Toutefois quelle n'a pas été notre surprise d'entendre le ministre chargé de l'identité nationale (Huées sur les bancs du groupe SRC) dire qu'il s'agissant d'une véritable provocation et que ces locaux devaient être immédiatement évacués ! Encore une fois, monsieur le Premier ministre …
Merci !
La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Monsieur le député Dreyfus, vous avez raison : entre cent et cent cinquante Afghans vivent actuellement à Paris dans des conditions précaires à proximité de la gare du Nord et de la gare de l'Est.
L'État joue son rôle et assume ses responsabilités. Nous avons mis en place un dispositif permanent d'hébergement : 175 places sont disponibles, soit en région parisienne, soit dans les régions limitrophes, avec un véritable accompagnement sanitaire, médical et social. Or ces places sont très souvent vacantes. Au moment où je vous parle, certaines sont disponibles. Simplement, ces Afghans ne souhaitent pas venir dans ces centres d'hébergement pour des raisons que vous connaissez. Ils préfèrent rester à proximité des gares ou des ports où sévissent les passeurs et où ils peuvent espérer rejoindre clandestinement la destination de leur choix dans des camions, des trains ou des bateaux.
L'État a effectivement autorisé la ville de Paris à ouvrir un centre d'hébergement dans l'ancien hôpital Saint-Lazare et je n'ai pas dit que c'était une provocation, loin s'en faut ! J'ai néanmoins précisé que cela ne pouvait qu'être exceptionnel et temporaire. Pourquoi ? D'abord, parce que ce local n'offre aucune garantie, ni d'hygiène ni de sécurité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; vous le savez pertinemment. Ensuite, et surtout, parce que l'État ne peut être schizophrène. Nous ne pouvons pas lutter contre les passeurs et autoriser, à proximité des ports, des gares ou des centres routiers, l'installation de centres qui seraient des sas vers la clandestinité. L'État n'est pas schizophrène, il est cohérent. Il n'y aura pas de jungle, pas de Sangatte, ni dans le Calaisis ni à Paris ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, après six mois de mission auprès de votre ministère, j'ai remis hier au Premier ministre mon rapport concernant « le développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie ». Fort d'un constat sur les difficultés d'organisation de l'orientation en France et de la volonté du Président de la République d'engager une réforme profonde, il formule des propositions pour mettre en oeuvre le service public de l'orientation s'adressant à tous les Français, quel que soit leur âge ou leur statut.
L'orientation ne peut être, pour autant, responsable de tous les maux. Il convient donc d'assurer avant tout une continuité entre l'orientation, la formation et l'emploi, de la formation initiale jusqu'aux différentes étapes de la vie professionnelle. Il faut ainsi non seulement poursuivre les efforts de rapprochement entre l'école et le monde du travail, mais aussi réaliser une meilleure cohérence entre l'offre de formation et les débouchés réels. De même, il est également nécessaire de renforcer la professionnalisation des orienteurs et mieux coordonner leurs actions.
La mise en place du service public de l'orientation concerne plusieurs aspects : le premier repose sur un premier accès, grâce à une information dématérialisée et des outils accessibles par internet et par téléphone ; le second est fondé sur des structures physiques à labelliser qui répondront à une démarche qualité assurant une homogénéité de prestations sur l'ensemble de nos territoires.
L'orientation est un enjeu économique, social et humain considéré comme une priorité par une grande majorité de nos concitoyens. Elle exige la contribution de tous les acteurs que sont l'État, les collectivités et les partenaires sociaux afin de répondre aux exigences de lisibilité et d'efficacité.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous informer la représentation nationale des mesures envisagées pour installer à court terme ce service public de l'orientation tout au long de la vie ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Merci, madame la députée, pas seulement pour avoir fait un rapport, mais pour l'avoir fait de façon très concrète, très opérationnelle, sans s'attaquer à de grands principes confus mais en essayant d'identifier les blocages en matière d'orientation dans notre pays. C'était notre souhait, cela correspond aussi à la volonté de Christine Lagarde qui voulait que nous avancions de façon très précise.
L'orientation, vous l'avez dit, est trop souvent un gigantesque gâchis. Plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système sans aucune qualification. Dans l'enseignement supérieur, 100 000 étudiants échouent après une année, parce qu'ils n'ont pas choisi la bonne orientation. Surtout, cela fait des dégâts en termes d'emploi. Quand un jeune choisit une mauvaise voie au bout de laquelle il n'y a pas d'emploi, cela montre bien souvent qu'une formation a été dispensée pour rien et provoque beaucoup de déception pour l'étudiant et sa famille.
Vous avez également pointé les dysfonctionnements en matière d'orientation : un système trop confus, pas assez lisible avec plus de huit mille organismes qui font de l'orientation en France, une dispersion entre une philosophie éducation nationale et une philosophie emploi. Le but est donc pour nous, dès cette année, de pouvoir avancer précisément sur des propositions opérationnelles.
Le Premier ministre a réuni hier, autour de vous, les quatre membres du Gouvernement concernés – Luc Chatel, Valérie Pécresse, Martin Hirsch et moi-même – pour que nous puissions avancer dans trois directions simples : d'abord, un site internet permettant à chaque étudiant d'avoir un conseil personnalisé – les étudiants utilisent les nouvelles technologies, à nous de les adapter – ; ensuite, des plates-formes téléphoniques simples, gratuites, pour un vrai service public ; enfin, deux cents sites labellisés dès l'année prochaine.
Dernier point important : l'apprentissage. Un jeune qui se forme par ce biais trouve deux fois plus vite un emploi que tout autre étudiant. Nous n'orientons pas assez en direction de l'apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Demain, de nombreux salariés de la fonction publique, dont de nombreux enseignants, seront en grève pour dénoncer la politique budgétaire du gouvernement et la casse des services publics (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : 100 000 emplois supprimés depuis 2007 ! Les réponses apportées à l'instant par le ministre du budget ne sont pas faites pour les rassurer. L'éducation nationale se verra supprimer 16 000 postes en 2010, qui s'ajouteront aux 13 500 postes supprimés en 2009 et aux 11 200 supprimés en 2008.
En 2010, les services publics connaîtront leur pire année avec 30 000 suppressions de postes. L'hôpital public, La Poste, la police, la gendarmerie, tous seront concernés. L'éducation nationale est, quant à elle, frappée par des réformes plus régressives les unes que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est le cas de la réforme du lycée qui se traduit par une réduction globale des heures d'enseignement et par la disparition de disciplines telles que l'histoire et la géographie en terminale S.
C'est également le cas de la réforme des IUFM et du concours de recrutement des maîtres, qui se traduira par la suppression de 15 000 postes de stagiaires. Là encore, tout est prétexte pour faire des économies sur le dos des étudiants, en les utilisant pour remplacer des enseignants sans aucune préparation.
Autant de mesures qui se traduiront dans les faits par une augmentation des effectifs dans les classes, par l'abandon de la politique d'éducation prioritaire, par la pression exercée sur les enseignants pour qu'ils effectuent des heures supplémentaires. Que devient la réussite des élèves dans tout cela ?
Le Premier Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dénonçait l'action de l'État qui, selon ses propres termes, « se révèle incapable d'analyser les besoins et de programmer ses effectifs en conséquence », et dont la politique « est dictée principalement par des considérations budgétaires à court terme. »
Ma question sera simple : allez-vous enfin entendre les revendications légitimes exprimées et analyser les conséquences désastreuses de la RGPP ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Oui, l'État continuera de réduire le nombre des fonctionnaires. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est une politique indispensable, qui est suivie par tous les États du monde, et qui est menée en France avec beaucoup de raison et de mesure. Nous ne remplaçons qu'un fonctionnaire sur deux à son départ à la retraite, nous ne licencions personne ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis 1980, un million et demi de fonctionnaires ont été recrutés. Qui paie ? Ce sont les jeunes générations. Doit-on mettre à la charge des générations qui sont actuellement au lycée ou dans l'enseignement supérieur les charges de fonctionnement que l'État ne peut plus assumer ? (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Au contraire, nous devons travailler ensemble à l'amélioration de la qualité de nos services publics, et tout est « prétexte », vous avez raison de le dire, madame la députée, pour faire en sorte que les administrations répondent exactement aux besoins des usagers. Le ministère de l'éducation nationale, dans son domaine, participe de cette politique, car il n'est pas possible de la mener sans la participation de l'éducation nationale, qui emploie aujourd'hui près d'un million de fonctionnaires. Cela veut dire que nous devons travailler pour un enseignement de qualité supérieure, en mesurant les moyens consacrés.
Vous allez créer des policiers spécialisés dans l'éducation nationale !
Nous avons prouvé qu'il était possible de réduire de 16 000 le nombre de fonctionnaires de l'éducation en respectant la qualité de l'éducation. Vous avez tort de vous accrocher à un modèle ancien de fonction publique et de service public. Ce n'est pas par l'accumulation de moyens mal employés que l'on améliorera la situation des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Le Fur pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La Bretagne, et particulièrement la Bretagne intérieure, a connu ces dernières semaines un épisode climatique auquel elle n'est ni habituée, ni préparée. Chutes de neige et pluies verglaçantes se sont succédé, créant des accumulations de 70 centimètres de neige par endroits. Une cinquantaine de bourgs ont été isolés plusieurs jours. Le réseau secondaire, qui relève du conseil général, était de fait impraticable.
Heureusement, la solidarité a joué à plein. Il n'en demeure pas moins que des problèmes très concrets se sont posés : pour les agriculteurs qui n'ont pas pu livrer leur lait, dont plus de 3 millions de litres ont été perdus, mais aussi pour l'ensemble des populations rurales, car des bâtiments se sont effondrés. Certes, des dossiers d'assurance ont été ouverts, et chacun fait son travail, mais la solidarité nationale est légitimement sollicitée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser de façon concrète, et au nom de l'ensemble du Gouvernement, ce qui peut être fait de manière rapide et tangible dans l'intérêt de ces populations qui n'avaient pas connu de situation climatique analogue depuis 1962 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Vous me permettrez tout d'abord de profiter de votre question pour rendre hommage au travail que tous les agriculteurs ont fait dans votre département, comme dans d'autres en France, pour aider au déblaiement des voies secondaires ou des routes enneigées. Ils ont fait un travail remarquable que je tiens à saluer au nom de tout le Gouvernement. (Applaudissements.)
Par ailleurs, la neige a eu dans votre département, comme dans d'autres – la Seine-Maritime, l'Eure, la Manche – des effets dramatiques pour beaucoup d'installations. En conséquence, du lait n'a pu être collecté car les laiteries n'étaient pas accessibles, des hangars ou d'autres bâtiments se sont effondrés, des cultures ont gelé – le maraîchage a particulièrement souffert. J'ai demandé à tous les préfets de faire un relevé précis des dégâts, dans l'ensemble des départements français. Sur la base de cette évaluation, nous verrons ce qui relève des assurances privées – en particulier les dommages subis par les installations –, ce qui ressortit au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles – je pense en particulier aux récoltes de fruits et de légumes –, ainsi que d'autres dispositifs de solidarité qu'il pourrait être nécessaire de mettre en place.
À cette fin, j'ai demandé au préfet de votre département de réunir lundi prochain, en votre présence, l'ensemble des parties concernées, agriculteurs, assureurs, banques, afin de faire un état des lieux précis et d'apporter les réponses nécessaires. La solidarité jouera dans votre département comme ailleurs, sur la base de l'étude au cas par cas qui sera réalisée par les préfets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Chutes de neige en Bretagne
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2104, 2205).
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction que je présente cette proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Ce texte est l'aboutissement d'une démarche que j'ai engagée depuis de longues années en tant que députée et présidente de la délégation aux droits des femmes, laquelle a travaillé à son élaboration. Il n'aurait sans doute pas atteint le stade de la séance publique sans le soutien de Jean-François Copé, président du groupe UMP. Je tiens à l'en remercier et à saluer son implication constante en faveur de la cause de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pourquoi sommes-nous conduits aujourd'hui à proposer des mesures pour permettre à des femmes diplômées, compétentes et candidates à l'exercice de responsabilités de siéger dans des conseils d'administration ?
C'est que, près de quarante ans après l'adoption par le Parlement des premières dispositions relatives à l'égalité salariale et professionnelle, les discriminations liées au sexe persistent. Cette réalité n'est malheureusement que le reflet d'un manque plus général de considération de notre société à l'égard des femmes.
Si cette initiative a été rendue possible par la révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008, sa mise en oeuvre appellera d'autres initiatives du législateur, notamment dans le champ de la représentation sociale ou de la fonction publique. À très brève échéance, d'autres combats s'annoncent, afin de préserver la parité en politique.
La proposition de loi soumise au vote de notre Assemblée est volontairement ciblée. Elle n'a pas la prétention de résoudre la totalité des problèmes rencontrés par les femmes dans la sphère professionnelle. Son enjeu n'en est pas moins important. Il s'agit de créer un électrochoc pour mettre fin à une situation à la fois anachronique et injustifiable, qui écarte les femmes d'instances où elles ont une place aussi légitime que les hommes.
Il s'agit ensuite, en imposant une plus grande mixité dans les organes de direction des grandes sociétés cotées et des entités du secteur public, d'agir en un lieu stratégique de l'entreprise où se décident les orientations de sa politique, pour qu'elle se saisisse enfin de la question de l'égalité salariale et professionnelle.
Le jour où les conseils d'administration féminisés à 40 % délibéreront de l'égalité professionnelle sur la base du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, les six lois que nous avons votées seront peut-être enfin respectées. Agir au niveau de la direction des entreprises doit donner un nouvel élan vers une plus grande égalité professionnelle.
Lors de l'examen de la version initiale du texte, le 22 décembre dernier, la commission des lois a reconnu la nécessité, pour le législateur, de tirer les conséquences de la modification de l'article 1er de notre Constitution. Par pragmatisme, elle a néanmoins aménagé certaines dispositions de la proposition de loi, afin d'en assouplir les modalités d'application.
C'est ainsi qu'un quota minimum de 40 % d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance a été substitué à l'impératif de parité totale au sein des instances de gouvernance des sociétés et des entités du secteur public. Ce faisant, le texte a été aligné sur les législations les plus en pointe sur le sujet, à savoir celles en vigueur en Norvège et en Espagne notamment.
En outre, une parité absolue aurait impliqué l'obligation de remplacer un homme par un homme et une femme par une femme, ce qui aurait été contraire aux prescriptions du droit communautaire et aurait soulevé d'importantes difficultés pratiques.
De même, la commission des lois a simplifié la phase d'ouverture des conseils à la mixité, en ne retenant qu'une étape intermédiaire trois ans après la promulgation de la loi et en alignant la durée de transition sur la durée légale du mandat des administrateurs.
En dernier lieu, la commission des lois a choisi de renforcer l'efficacité du dispositif. Elle a tout d'abord rendu plus systématique le processus de régularisation de la composition des conseils qui seraient en infraction avec les principes de mixité posés aux nouveaux articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 du code de commerce.
Elle a ensuite aménagé le régime des nullités des délibérations pendant la phase transitoire, en le ciblant sur les seules délibérations auxquelles ont participé le ou les membres dont la nomination aurait été irrégulière. Cette évolution est apparue plus satisfaisante pour la sécurité juridique qui doit entourer le fonctionnement des entreprises.
Au total, je crois pouvoir dire que la commission des lois a trouvé un juste équilibre entre incitation des acteurs économiques au changement et prise en considération des contraintes inhérentes à la vie des entreprises.
Certains trouveront peut-être que cela ne va pas assez loin, d'autres que l'on va trop loin. J'estime, pour ma part, que l'essentiel est d'aboutir à des avancées tangibles et opérationnelles sur un sujet qui fait l'objet d'un constat de carence partagé : sans mettre en question le fonctionnement des entreprises, il s'agit de faire entrer de façon significative des femmes dans les conseils d'administration parce qu'elles y ont leur place et que l'appel à toutes les compétences est aussi gage d'efficacité économique.
Pour cette raison, je forme le voeu que notre assemblée puisse, par un vote consensuel, exprimer son engagement en faveur de la cause des femmes. Ce serait un signal fort à l'adresse de tous ceux qui, aujourd'hui encore, contestent l'intérêt de mesures en faveur de la parité.
Ce texte poursuit un objectif d'intérêt général dont les acteurs économiques eux-mêmes ont conscience. À titre personnel, je suis fière que nous ayons choisi de porter un débat de société aussi important dans cet hémicycle. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous allons examiner a un but clair : augmenter de façon significative la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées.
Je tiens à saluer l'initiative de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, et de Marie-Jo Zimmermann, qui connaît bien ce sujet en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à féliciter l'ensemble du groupe qui l'a soutenue.
Je salue en particulier votre persévérance, madame Zimmermann. Vous aviez déjà présenté, dans la loi de 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des dispositions similaires. Si elles avaient à l'époque été censurées par le Conseil constitutionnel, cela n'est plus à craindre aujourd'hui, puisque la révision constitutionnelle les autorise désormais, à votre initiative également d'ailleurs. Aux termes de l'article 1er de la Constitution en effet, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un sujet que le Président de la République et le Premier ministre ont également mis à l'agenda social pour 2009 et qui constitue un axe fort de mon action à la tête du ministère du travail et des relations sociales.
Je crois profondément qu'une société qui néglige les talents et les compétences de la moitié de sa population est moins bien armée pour relever les défis de l'avenir, affronter les changements nécessaires et innover dans tous les domaines de la vie économique et sociale.
Le rapport que m'a remis Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, le 8 juillet 2009, dresse en ce domaine un constat édifiant et d'ailleurs consternant : dans notre pays, les femmes sont près de deux fois plus souvent rémunérées au niveau du SMIC que les hommes : près de 20 % contre 11 %.
Elles sont cinq fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel : 30 % de femmes contre 6 % d'hommes en 2007.
Elles sont moins représentées dans les fonctions qualifiées, bien que les filles – je peux en témoigner en tant qu'ancien ministre de l'éducation nationale – réussissent beaucoup mieux que les garçons jusqu'à la fin des études secondaires. Leur rémunération moyenne est inférieure de 27 % à celle des hommes.
J'ajoute que, par le passé, ce sujet n'a été abordé que marginalement dans les négociations, puisque 5 % seulement des accords d'entreprise traitent d'égalité professionnelle.
Le 6 novembre dernier, avec Nadine Morano, secrétaire d'État, j'ai réuni les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Je leur ai remis à cette occasion un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaite voir traiter en matière d'égalité professionnelle.
Premier axe : des règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier, afin que les entreprises puissent établir un diagnostic.
Deuxième axe : une meilleure place des femmes dans l'entreprise en améliorant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans toutes les instances de direction des entreprises, comme les comités de direction, les comités exécutifs, ainsi que les conseils d'administration qui sont l'objet de la présente proposition de loi.
Troisième axe : les moyens d'appliquer la loi par la transparence de certaines informations et par un système calé sur l'évolution des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et de carrière des femmes.
L'ensemble des organisations patronales et syndicales nationales et interprofessionnelles m'ont fait part de leurs propositions et des réunions de concertation se sont tenues avec elles au ministère du travail. Au vu de ces échanges, le Gouvernement constate qu'une négociation peut se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par ce document d'orientation et qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : par exemple, travail à temps partiel, temps partiel familial et mise en place d'un entretien de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, négociations collectives prévues par le code du travail conduisant à traiter des questions d'égalité professionnelle, représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.
À l'issue de ces négociations, dont le terme est très proche, puisqu'il a été fixé à la fin du mois avril 2010, nous définirons, sur l'ensemble des aspects évoqués dans le document d'orientation, les mesures concrètes qui pourront et devront être mises en oeuvre ainsi que les moyens d'action pour que la situation en matière de réduction des écarts de salaire et de carrières, de durée de promotion ou d'accès des femmes aux fonctions dirigeantes, s'améliore réellement.
J'en viens à la question précise des conseils d'administration, sur laquelle le groupe UMP a souhaité prendre l'initiative. Votre proposition de loi a ciblé un élément hautement symbolique, la place des femmes dans les lieux de pouvoir. En ce domaine, notre pays est loin d'être exemplaire, puisqu'on ne compte que 8 % de femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des 500 premières sociétés françaises.
Vous avez évoqué les principales dispositions de la proposition de loi. Dans six ans, les grandes sociétés cotées devront compter au moins 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration. Un premier palier de 20 % est fixé à l'échéance du troisième anniversaire de la promulgation de la loi. Faute de respecter cet objectif, ces sociétés verront les nominations irrégulières frappées de nullité : il s'agit donc d'une arme assez redoutable Je ne doute pas que ces dispositions suscitent, comme vous le souhaitez, un électrochoc auprès de nombreux conseils d'administration.
La présente proposition de loi contient, en effet, des solutions innovantes et je compte sur la discussion qui va suivre pour l'enrichir encore et éclaircir certains points. Le Gouvernement proposera notamment d'aligner rigoureusement le régime applicable aux entreprises publiques sur celui des entreprises privées. Il faut que l'État donne l'exemple et que, dans les conseils d'administration des entreprises publiques qui ne comptent aucune femme, une femme puisse être nommée dans les six mois, comme Marie-Jo Zimmermann le proposera pour les entreprises privées.
Certaines dispositions nécessitent des précisions. C'est le cas notamment des procédures de nomination et de désignation des administrateurs, tant au sein des sociétés privées que des entreprises publiques, ainsi que de la procédure de mise en cause de leur validité. De même, la nullité des délibérations peut avoir des conséquences dommageables en termes de sécurité juridique, et il nous faut en tenir compte.
L'objet de la proposition de loi n'est pas d'empêcher les entreprises de fonctionner, ce qui pénaliserait les salariés, l'emploi et l'économie tout entière, mais de provoquer une évolution en matière d'égalité professionnelle, en ne rendant opérantes que les nominations qui concourent à l'objectif de représentation équilibrée dans les conseils d'administration.
D'aucuns diront – et vous l'avez souligné vous-même, madame Zimmermann –, que cette proposition de loi n'épuise pas le sujet. Je leur répondrai que l'instauration de quotas dans ces instances pour les entreprises cotées est un premier pas important et que, comme je l'ai indiqué, l'intention du Gouvernement est d'aller beaucoup plus loin.
Je souhaite en effet que nous progressions sur ce sujet avec tous les acteurs, dont, bien entendu, le groupe UMP. Je veux traiter la question de l'égalité professionnelle dans sa globalité, car, si l'exemple doit venir d'en haut, je souhaite également agir en faveur de l'ensemble des femmes salariées.
Mesdames, messieurs les députés, l'amélioration de la place des femmes dans la société est un combat qui doit être partagé par tous. Favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie économique est un atout pour la croissance de nos entreprises, comme l'ont montré plusieurs études. C'est aussi un enjeu pour notre cohésion sociale. Je me suis engagé, comme ministre et comme citoyen, à faire évoluer la situation. Aussi, j'apporte tout mon soutien à cette proposition de loi. Le Gouvernement prendra ses responsabilités pour que les décrets d'application ne traînent pas, afin que la loi soit rapidement appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la place des femmes dans la société est malheureusement un sujet récurrent. Il serait beaucoup plus logique et sain que cette question ne se pose pas du tout. L'égalité entre les femmes et les hommes devrait, en effet, s'imposer comme un élément fondamental et une véritable définition des droits de la personne humaine. Or chacun sait que la réalité est bien différente dans nombre de domaines, notamment dans les relations de travail.
Si les femmes représentent près de la moitié de la population active, elles sont cruellement sous-représentées au fur et à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie sociale. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont de l'ordre de 20 % – M. le ministre a indiqué qu'ils étaient en fait supérieurs à ce taux. En revanche, elles sont surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et donc peu rémunérés. Enfin, et c'est le coeur de notre sujet, seulement 10 % de femmes siègent au sein des conseils d'administration des sociétés du CAC 40 et seulement 8 % d'entre elles siègent au sein des conseils d'administration des 500 premières entreprises françaises.
Les causes de cet état de fait sont aussi nombreuses que complexes et nous renvoient à des habitudes, à des schémas et à des traditions qui font partie d'une culture tellement enracinée qu'elle nous empêche souvent de poser les vraies questions.
À défaut de saisir l'essentiel, essayons, mes chers collègues, de franchir une étape dont le caractère progressiste ne peut sérieusement être contesté par personne.
Je constate, avec satisfaction, que la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, déposée par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Jean-François Copé, et cosignée par 135 députés du groupe UMP...
..recueille un très large consensus sur les bancs de notre assemblée.
Il y a à cela deux raisons essentielles. La première réside dans le sentiment très partagé que chaque progrès vers l'égalité entre les hommes et les femmes constitue tout à la fois une obligation morale, un enjeu de justice sociale, un enjeu économique et un véritable enjeu de société. En effet, toute société a besoin de reposer sur des équilibres : or l'égalité entre les hommes et les femmes est l'un de ces équilibres nécessaires et fondamentaux.
La seconde raison de ce consensus, c'est que le texte qui nous est proposé est lui aussi marqué du sceau de l'équilibre, ce qui lui permet d'éviter le double écueil du trop et du trop peu.
Mais une première interrogation s'impose : fallait-il écrire un texte, ou pouvait-on laisser faire et attendre que l'évolution se fasse tranquillement de façon endogène ? On sait que la progression des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance est de l'ordre de 0,1 % par an. À ce rythme, il faudrait attendre l'année 2075 pour atteindre une hypothétique égalité de représentation des femmes et des hommes.
Souvenons-nous, à cet égard, du progrès incontestable apporté, il y a quelques années, par la loi relative à la parité hommes-femmes dans la vie publique.
Sans ce texte, il aurait fallu attendre de très longues années pour que les femmes accèdent à la vie publique. Or qui peut aujourd'hui sérieusement nier l'apport des femmes à la vie publique ?
Il fallait donc bien proposer ce texte, parce qu'il est porteur d'un réel progrès et parce qu'il est équilibré.
Le premier facteur d'équilibre réside dans son champ d'application, puisqu'il concerne, selon l'article 1er, les entreprises privées dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, c'est-à-dire les sociétés cotées, soit 650 entreprises environ. S'y ajoutent, comme l'a indiqué tout à l'heure M. le ministre, en application de l'article 5, les entreprises publiques, les établissements publics administratifs et les établissements publics, industriels et commerciaux de l'État. Il ne s'agit donc pas, chacun le comprend, d'investir en une seule fois la totalité des entreprises, mais de viser les plus importantes.
Un deuxième facteur d'équilibre réside dans la norme retenue, fixée à 40 % de femmes dans un délai de six ans, avec un seuil intermédiaire de 20 % dans un délai de trois ans. L'article 3 du texte institue ainsi une progressivité qui permet aux sociétés et établissements concernés de s'adapter et non d'être forcés à une rupture qui aurait pu, on le conçoit, leur créer des difficultés.
Un troisième facteur d'équilibre tient aux sanctions prévues au cas où la composition des conseils d'administration et de surveillance ne respecterait pas les dispositions de la loi. Fort logiquement, aucune sanction n'est prévue dans le délai de trois ans suivant la promulgation du texte, dans la mesure où, dans ce délai, aucune obligation n'est imposée. Après ce délai, la sanction porte sur la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils d'administration ou de surveillance dont les nominations sont irrégulières.
On sait que d'autres pays sont allés beaucoup plus loin dans l'échelle des sanctions. Ainsi, la Norvège a purement et simplement prévu la dissolution des entreprises en situation irrégulière.
Si l'objectif de ce texte est incitatif et contraignant, car la loi doit être respectée et appliquée, notre intention est de ne pas être trop dogmatique.
Enfin, au-delà du délai de six ans accordé pour atteindre le taux de 40 % de femmes, la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann, Jean-François Copé et des députés signataires du groupe UMP édicte le principe de la seule nullité des nominations irrégulières, confirmant ainsi le caractère fortement incitatif, mais non dogmatique, du texte. L'absence de sanctions financières est, à cet égard, révélatrice.
Telle est, mes chers collègues, l'architecture juridique de la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise par Marie-Jo Zimmermann, Jean-François Copé et les députés du groupe UMP. Le progrès est son objectif, l'équilibre est son moyen. Je ne doute pas que, à l'instar du groupe UMP, une très forte majorité de notre assemblée adoptera ce texte, parce qu'il est à la fois ambitieux et raisonnable, et qu'il fait honneur à notre idéal démocratique, à notre démocratie sociale et à nos valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 27 mai 2008, contre l'avis du Gouvernement exprimé par Mme Rachida Dati et celui de la commission des lois représentée par le président Warsmann, notre assemblée votait par 126 voix contre 88 l'inscription dans la Constitution du principe de parité professionnelle.
Cette victoire, madame la rapporteure, c'était d'abord la vôtre, qui avez résisté et maintenu votre amendement contre les pressions amicales qui sollicitaient un report aux calendes grecques. Mais c'était également la victoire des socialistes qui l'ont voté unanimement, sans quoi vous n'aviez pas de majorité pour l'emporter sur les éléments les plus conservateurs de votre groupe. Par fidélité à notre histoire, les voix socialistes, quel que soit le gouvernement, ont rarement manqué dans cet hémicycle pour faire avancer la cause des femmes.
Alors que nous sommes aujourd'hui appelés à concrétiser cette avancée constitutionnelle, nous aimerions que cette ligne reste la nôtre. Nous ne sommes dupes ni de la politique menée à l'égard des femmes par le Gouvernement et soutenue par votre majorité, ni de la portée réelle d'un texte qui, s'il a le mérite d'exister, ne nous paraît pas à la hauteur des ambitions souhaitées. Mais j'y reviendrai plus tard.
Avant le texte que nous préparons ensemble sur les violences faites aux femmes, ce n'est sans doute pas un hasard si la question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration emprunte, elle aussi, la voie de l'initiative parlementaire. L'absence de ministère dédié aux droits des femmes, l'absence de coordination gouvernementale, la concurrence et les contradictions entre ministères sur la question sont autant d'éléments extrêmement préjudiciables pour nous : j'en veux pour preuve le cafouillage sur les financements du planning familial ou la course à l'échalote pour s'accaparer le dossier de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Plus graves encore sont les atteintes directes à la condition économique et sociale des femmes : je ne peux ici que rappeler les arguments que nous avons opposés au Gouvernement sur le travail du dimanche ou sur la suppression de la profession d'avoué, domaines où les salariés concernés sont essentiellement des femmes.
Et je ne doute pas, madame la rapporteure, que nous nous retrouvions bientôt dans le cadre d'un débat sur les retraites pour aborder le problème des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Comment, surtout, ne pas voir le fossé qui sépare les intentions généreuses affichées en matière de parité professionnelle et la remise en cause de la parité en politique que vous-même, madame la rapporteure, dénoncez avec force ? Permettez-moi de rappeler le communiqué dans lequel vous écrivez que l'élection des futurs conseillers territoriaux aura « pour conséquence quasi-mécanique d'exclure les femmes des responsabilités régionales et départementales ». Oui, madame la rapporteure, nous sommes d'accord avec vous lorsque vous écrivez que la réforme territoriale « présente un risque important de régression en matière de parité ». Nous aurons ainsi très prochainement l'occasion de vérifier que la conversion féministe de votre groupe est sincère.
Nous craignons, monsieur le président Copé, que, derrière ce « faites ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais », se cache une loi d'affichage dont le seul objectif serait d'allumer un contre-feu ou, comme vous l'écrivez dans votre exposé des motifs, « d'envoyer un signal fort », sans réelle portée normative.
Tout d'abord – Catherine Génisson y reviendra plus longuement dans ce débat et au travers des amendements qu'elle défendra –, permettez-moi de vous dire que, contrairement à ce qu'indique son titre, cette proposition de loi n'apporte aucune mesure nouvelle pour faire progresser l'égalité professionnelle.
Nous disposons de peu de certitudes, y compris sur l'objectif de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance d'ici à six ans. Je voudrais essentiellement évoquer les questions du régime de sanctions et du cumul des mandats.
Il est d'usage, lorsque la loi introduit une nouvelle contrainte, interdiction ou obligation, de prévoir une période transitoire avant que ne s'applique – à une date couperet – un régime de sanctions fermes. Vous faites ici exactement l'inverse : dans trois ans, les entreprises qui ne respecteront pas le seuil de 20 % de femmes s'exposeront à la nullité des délibérations de leur conseil d'administration. Mais, dans six ans, alors que devra être atteint le seuil de 40 %, cette menace de sanction disparaît. Une entreprise pourra alors rester au seuil de 20 %, voire régresser en deçà, la nullité de la composition de son conseil d'administration n'aura plus aucun impact sur la légalité des décisions qu'il prendra.
Car, dites-vous, la parité sera alors entrée dans les moeurs et « les sociétés ne pourront plus s'en départir sans s'exposer à une profonde remise en cause de leur image ».
Mais c'est un mythe ! Permettez-moi de vous rappeler que, dix ans après l'obligation de parité en politique, les femmes représentent toujours ici moins de 20 % des effectifs.
J'y arrive monsieur Copé. Nos partis préfèrent toujours payer de lourdes amendes – 1 million d'euros pour le mien, 4 millions pour le vôtre –, plutôt que d'assumer leurs obligations constitutionnelles. Et je doute que nous puissions, sans ces amendes, maintenir au niveau actuel la représentation des femmes, quel qu'en soit le coût pour l'image de la classe politique.
Vous vous refusez à sanctionner les grandes entreprises, les jugeant suffisamment responsables pour s'appliquer à elles-mêmes les bonnes pratiques. Le MEDEF ne se déclare-t-il pas favorable à la parité des conseils ? Certes, de la même manière qu'il se prononce contre les parachutes dorés et les retraites chapeau, à condition qu'il n'y ait pas de sanctions. Les Français, pas davantage que nous, ne sont convaincus de l'efficacité des chartes de bonne conduite non contraignantes.
Je voudrais, madame la rapporteure, prendre un cas d'espèce pour vous poser quelques questions simples. Que se passera-t-il, six ans et un jour après la publication de cette loi, si une entreprise qui n'aura jamais connu votre période transitoire contraignante, s'introduit en bourse et si elle maintient à cette occasion un conseil d'administration composé de seize hommes ? Comment distinguerez-vous alors les mandats légitimes de ceux qui doivent être annulés ? De quels outils contraignants disposerez-vous pour imposer une nouvelle composition de ce conseil d'administration ? Et quel recours est prévu si le quota de 40 % n'est alors toujours pas atteint ? L'exemple peut sembler marginal, mais, si votre loi se veut pérenne, nous devons espérer qu'un grand nombre d'entreprises nouvellement créées se la voient appliquer.
J'en viens au cumul des mandats d'administrateurs. M. Copé souligne, dans son exposé des motifs, que la question se pose de facto, sans proposer le moindre début de réponse. On peut regretter qu'il faille attendre l'entrée de femmes dans les conseils d'administration pour que l'UMP se préoccupe tout à coup d'une consanguinité qui ne lui semblait pas un problème tant qu'il n'y avait que des hommes, mais c'est là une vraie question. L'objectif n'est évidemment pas que quelques femmes soient administratrices d'un nombre croissant d'entreprises, jusqu'à vingt-cinq si l'on considère les dérogations accordées au sein des groupes, mais bel et bien de démocratiser la gouvernance de nos grandes entreprises, aujourd'hui confisquée par un nombre trop restreint d'administrateurs « professionnels ». Nous proposons de limiter les mandats d'administrateurs à deux, comme c'est le cas en politique, c'est-à-dire en réalité à dix si l'on peut toujours cumuler cinq mandats internes à un groupe. Vous rétorquez que dix, c'est trop contraignant : nous attendons avec impatience vos propositions alternatives.
La rédaction actuelle de votre proposition de loi, madame la rapporteure, nous semble bien timide. Sans doute l'est-elle assez pour vous assurer d'une majorité au sein de l'UMP – qui serait, dit-on, toujours frileuse et divisée –, mais elle l'est trop pour ne pas rendre son application hasardeuse. Nous avons donc déposé des amendements dont l'objectif est de garantir l'effectivité de cette application. Je ne peux que regretter, après le vote qui fut le nôtre lors du débat constitutionnel, que vous ne les ayez pas compris ainsi, et que vous les ayez rejetés en commission.
Beaucoup. Nos propositions demeurent néanmoins disponibles et je ne peux que vous inviter à les utiliser pour vous donner les moyens de votre ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, excellemment présidée par Mme Zimmermann, m'a motivée. Son intitulé prometteur pouvait laisser supposer que des problématiques fortes allaient être soulevées, celle de la présence des femmes dans tous les lieux de décision, de pouvoir économique et public, celle de l'égalité des salaires, celle de l'accès à toutes les filières et à tous les métiers.
Quand on se bat pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'on se bat pour que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. Mais, au regard de la situation des femmes, pourquoi se contenter de si peu quand nous pouvions saisir l'occasion de traiter le problème de l'égalité des genres dans l'entreprise et celui de la parité dans les responsabilités sous tous leurs aspects ? Or, plutôt que de s'attaquer aux racines de l'inégalité, cette proposition de loi ne se donne qu'un objectif restreint. Elle limite l'obligation de parité – je reviendrai sur ce terme – aux sociétés anonymes qui sont loin de représenter la totalité de notre tissu économique.
Cette proposition de loi semble viser essentiellement les entreprises du CAC 40. Il est vrai que la représentation des femmes y est mauvaise : 10 % en moyenne dans leurs instances de direction, et encore six d'entre elles n'en ont aucune, quand la moitié n'en compte qu'une.
Quand on sait que plus de 22 % des administrateurs des entreprises du CAC 40, soit une petite centaine de personnes seulement, détiennent 43 % des droits de vote de ces sociétés, on mesure à quelle citadelle de possédants il faut s'attaquer. Cela nécessite certes une loi qui instaure une véritable parité, mais surtout que cette loi s'élargisse à des mesures permettant l'intervention des femmes à tous les niveaux des entreprises concernées.
Si les établissements publics sont concernés par ce texte, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, rappelons que les emplois de direction des trois fonctions publiques – vous l'avez évoqué, madame la présidente – ne comptaient encore en 2005 que 15 % de femmes.
Rappelons encore que les inégalités ne concernent pas les seules instances dirigeantes : 13 % de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, un tiers n'ont pas de qualification reconnue, près de deux tiers sont employées ou ouvrières, un tiers travaillent à temps partiel, en général subi. Deux fois plus de femmes que d'hommes sont payées au SMIC, et, alors que les filles sont en moyenne plus diplômées que les garçons, elles touchent des salaires inférieurs en moyenne de 27 % à ceux des hommes, ce chiffre atteignant plus de 30 % dans le secteur des services où elles sont particulièrement nombreuses. Alors que de nombreuses femmes doivent affronter une double journée, l'accès aux responsabilités dans l'entreprise leur est plus difficile.
La pension des femmes de plus de soixante-cinq ans est égale à 50 % de celle des hommes. Dans ce contexte, cette proposition de loi ne traite en fin de compte les inégalités professionnelles que par une entrée trop étroite. L'inspectrice de l'IGAS, Brigitte Grésy, dans son rapport du 8 juillet dernier, estime que la faible proportion des femmes dirigeantes est en premier lieu due « à l'illégitimité des femmes dans ces univers de pouvoir caractérisés par l'omniprésence des hommes, à la division sexuelle du travail et à la hiérarchisation du masculin et du féminin ». Elle serait également liée « à l'orientation scolaire et universitaire et au partage inégal des tâches familiales et domestiques ». Il convient donc d'agir sur l'ensemble de ces questions et de lutter contre les préjugés sexistes à tous les niveaux.
Cela implique d'ailleurs que votre majorité ne s'en prenne pas aux quelques acquis des femmes, qu'il s'agisse des bonifications liées à la retraite des femmes, du budget des centres de planification, des subventions en faveur des associations luttant pour les droits des femmes ou des centres IVG. La liste est longue.
Pour toutes ces raisons, nous devons aller plus loin. Vous le souhaitez, madame la présidente, je l'ai entendu dans votre intervention. Nous le souhaitons aussi. Ensemble, nous pouvons avancer dans le débat qui va suivre. C'est le sens d'une série d'amendements que les députés communistes et du parti de gauche proposeront.
Il est d'abord important d'affirmer que la parité, ce n'est pas 40 %, taux adopté en commission, mais 50 %. L'égalité n'est pas un quota, la parité non plus. Puisque les femmes sont aussi compétentes et nombreuses que les hommes, on ne peut accepter, au nom de la démocratie, moins que la parité. La parité, ce n'est pas trop, ce n'est pas un « trop plein », chers collègues.
S'il est juste de penser qu'une véritable parité dans les conseils d'administration et de surveillance constituerait une avancée en soi pour les femmes concernées, nous savons qu'elle ne permettrait pas à elle seule de résoudre le problème des inégalités professionnelles.
Nous l'avons vu avec la loi sur la parité. Il s'agit d'une avancée en soi là où les élections ont eu lieu au scrutin de listes à la proportionnelle. Mais elle n'a pas permis une réelle évolution des mentalités. J'en veux pour preuve la stagnation de la place des femmes partout où le scrutin n'est pas proportionnel.
Peut-on se représenter, en 2010, que, bien que plus nombreuses que les hommes dans l'électorat, les femmes ne représentent que 18 % des effectifs de l'Assemblée, 22 % de ceux du Sénat et 13 % de ceux des conseils généraux ? Que seulement 11 % des maires sont des femmes ? Et cela ne va pas s'arranger avec la proposition de votre majorité d'instaurer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des fameux conseillers territoriaux – je crains qu'il y ait peu de conseillères. (Mme Marie-Jo Zimmermann approuve.)
De même, alors que la précarité explose et que les femmes en sont les premières victimes, il est indispensable de stimuler la négociation salariale en organisant une grande conférence nationale sur les salaires et en sanctionnant les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'une négociation annuelle portant sur la réalisation de l'égalité des salaires entre femmes et hommes.
Démocratiser l'entreprise est une des conditions de la réduction des inégalités de genre, tout comme la suppression des logiques financières qui ont mené à la crise que nous connaissons, une crise dont les femmes payent le prix fort, elles qui sont déjà doublement exploitées avec les bas salaires et la précarité.
C'est pourquoi nous vous proposons des amendements visant à faire entrer les représentantes et les représentants des salariés dans ces lieux de décision stratégiques pour la gestion des entreprises que sont les conseils d'administration et de surveillance, visant à leur donner non seulement voix délibérative mais aussi un droit de veto contre les licenciements ou la flexibilisation des horaires.
Enfin, il est impératif d'agir en amont de la vie professionnelle, car une bonne partie des inégalités qui la parsèment trouvent leurs origines dans les choix d'orientation. Il faut lancer une grande campagne pour faire reculer les discriminations dans l'accès aux filières et aux métiers. Il faut créer un grand service public unifié de l'éducation, de la formation et de l'orientation scolaire, plaçant au coeur de ses missions la lutte contre les inégalités de genre.
Chers collègues, comme nous travaillons tous groupes confondus au sein de la mission spéciale destinée à la rédaction d'un texte de loi contre les violences faites aux femmes, et comme nous sommes en passe d'aboutir, pourquoi ne pas travailler, dans le même état d'esprit, à une grande loi-cadre sur l'égalité de responsabilités entre les femmes et les hommes, réellement susceptible de changer la donne ?
Si votre initiative est intéressante, madame la présidente de la délégation, elle mériterait beaucoup plus. En votant les amendements communistes et du parti de gauche, vous contribuerez à rendre ce texte plus utile aux femmes de ce pays. C'est dans cette attente que les députés communistes et du parti de gauche décideront de leur vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis dans cet hémicycle afin de discuter d'un sujet d'une grande importance sociétale : l'égalité professionnelle – objectif partagé. Le groupe Nouveau Centre se demande néanmoins si le débat devait être posé sous cette forme.
Actuellement, seuls 17,2 % des dirigeants de sociétés françaises sont des femmes. De plus, on l'a rappelé, on ne compte que 10 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40, taux qui chute à 8 % pour les 500 premières entreprises françaises.
Que se passe-t-il en Europe ? L'Union européenne commence à s'emparer lentement du sujet, comme le montrent le rapport sur l'égalité adopté par la Commission européenne en décembre 2009 et la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2008, qui appelle la Commission et les États membres à « favoriser une présence équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration, notamment lorsque les États membres sont actionnaires de ces entreprises ».
La loi espagnole de juin 2007 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans les partis politiques et les entreprises prévoit l'instauration de quotas de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'ici à 2015.
La présente proposition entend permettre aux femmes « d'évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises », le but étant d'atteindre la stricte parité à l'horizon de 2015.
En s'appuyant sur l'exemple de la Norvège, qui impose depuis 2006 la présence obligatoire d'un minimum de 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, la proposition de loi prévoit que les grandes entreprises disposeront d'un délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi, pour se mettre en conformité avec la règle de stricte parité.
Dans une perspective de comparaison, il est certes fort intéressant et enrichissant d'échanger sur les bonnes pratiques des autres États membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'égalité professionnelle, nous pensons cependant qu'il n'est pas forcément souhaitable d'adapter entièrement une mesure introduite dans d'autres pays membres. Essayons au contraire de trouver des réformes qui répondent aux spécificités et besoins de notre modèle économique et social.
Nous pensons qu'il est possible d'introduire des quotas dans le secteur public, mais est-il raisonnable de procéder de même dans les entreprises privées ? Est-ce même possible, car il paraît utile de rappeler que les conseils d'administration sont les représentants des actionnaires ?
En revanche, nous approuvons les mesures supplémentaires prévues par le texte, comme l'adjonction d'un rapport de situation comparée au rapport annuel de gestion, proposition nécessaire puisque le rapport de situation comparée constitue un bon outil, à même de rendre compte des conditions de travail des hommes et femmes dans l'entreprise.
Selon la rapporteure, « la loi seule peut favoriser une évolution rapide vers un rééquilibrage du partage des responsabilités à la tête de ces instances de direction ». La société ne peut-elle pourtant évoluer que grâce à des lois et des sanctions ?
Je me permets de vous présenter nos réflexions selon deux axes. L'intervention sur l'égalité des hommes et des femmes à un moment où celle-ci ne peut être établie que de façon artificielle ne nous paraît pas être le bon choix. Il importe de commencer à intervenir plus tôt sur la promotion de l'égalité, et ceci de façon durable. Nous considérons qu'il serait judicieux de prendre davantage de mesures concernant l'enseignement, c'est-à-dire d'approfondir le sujet de l'égalité hommes-femmes dès le plus jeune âge – ce n'est pas l'ancien ministre de l'éducation ici présent qui dira le contraire.
Outre les efforts en matière d'éducation et d'orientation, nous soutenons un certain nombre de mesures favorisant la promotion de l'égalité professionnelle dans le monde de l'entreprise. L'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises – l'ORSE – a recensé 159 accords relatifs à l'égalité professionnelle signés depuis 2001 dans les entreprises. Aujourd'hui, 70 % des entreprises du CAC 40 – soit 28 d'entre elles – sont couvertes par un accord de ce type, contre 60 % en 2008. Il paraît intéressant de s'inspirer davantage de ce qui se fait déjà dans certaines entreprises françaises.
Ainsi, en ce qui concerne la réduction des écarts de salaires, les entreprises travaillent principalement sur les enveloppes salariales, soit en veillant à ce que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes, soit en affectant une enveloppe à la réduction des écarts.
Quant à la parentalité, elle peut souvent représenter un obstacle objectif pour l'avancement de la carrière d'une femme. Le rythme de travail de la plupart des cabinets et des entreprises est en effet en discordance avec le rythme familial. Il importe donc d'organiser la flexibilité du temps de travail en valorisant le travail à domicile et en éliminant la pratique fortement discriminatoire des réunions de direction qui se déroulent à des horaires incompatibles avec la garde des enfants.
Pour ce qui est des stratégies de recrutement et de promotion, il est souhaitable d'augmenter la part des recrutements féminins à des postes de responsabilité, en se fondant uniquement sur les aptitudes professionnelles. Une promotion ne devrait pas se fonder sur des critères familiaux, pour ne pas dire sexuels, mais sur les seules compétences.
Enfin, certaines grandes entreprises se sont fixé des objectifs chiffrés pour féminiser l'encadrement. D'autres ont créé des outils pour faciliter la promotion des femmes ou garantir qu'elle soit équitable, en organisant par exemple des réseaux de femmes en interne.
Ces accords relatifs à l'égalité professionnelle nous montrent que le monde de l'entreprise est en train d'évoluer sans que nous soyons contraints d'imposer des lois. Nous sommes optimistes et considérons qu'il serait opportun de laisser un peu de temps aux entreprises afin qu'elles s'engagent davantage pour l'égalité des hommes et des femmes, notamment en matière d'encadrement moyen. Elles sont conscientes qu'elles ont tout à y gagner.
L'objectif du présent texte, qui compte atteindre la stricte parité à l'horizon de 2015 nous paraît illusoire. Pour nous, il s'agit tout d'abord d'agir sur l'encadrement moyen pour instaurer une véritable mixité. C'est par cette mixité dans les plus hauts postes d'encadrement des entreprises que les femmes pourront naturellement accéder aux conseils d'administrations.
Le groupe Nouveau Centre se positionne donc clairement contre la mise en place de quotas dans les conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises privées. Bien sûr, nous partageons les objectifs énoncés mais, en l'état, il nous paraît difficile de voter le texte numériquement inapplicable et peut-être impossible à mettre en oeuvre, compte tenu de la nature des conseils d'administration.
Nous considérons que nous devons concentrer tous nos efforts dans les mesures éducatives et dans la mise en pratique des méthodes de management favorisant la mixité hommes-femmes dans les entreprises, et plus particulièrement dans l'encadrement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons constaté que le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », d'un montant de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est en stagnation. Cette stagnation semble rendre difficile – c'est un euphémisme – la conduite de politiques plus ambitieuses dans ce domaine.
Soyez toutefois assurés que le groupe Nouveau Centre continuera à demander au Gouvernement des efforts en matière d'égalité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes. Nous suivrons de près l'évolution du taux de féminisation, notamment parmi les cadres moyens et, lorsque cela sera numériquement possible, nous légiférerons, ce qui, à l'heure actuelle, nous semble une utopie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je constate avec bonheur que les femmes ont largement investi, et très majoritairement, certains secteurs de l'économie – éducation, droit, santé. Je m'en tiendrai cependant au monde de l'entreprise.
Au-delà de l'affichage médiatique sur la parité dans les conseils d'administration et de surveillance, j'espérais que ce texte constituerait un signal fort, une incitation adaptée et une impulsion partagée pour évoluer vers un meilleur équilibre. Elle était l'occasion de rapprocher du monde des entrepreneurs un Parlement dont la composition socio-économique s'en écarte très progressivement et très sensiblement. N'en faisons pas une occasion manquée ! Ce texte mérite une triple progressivité pour que nous parvenions à un bon résultat.
Il faut d'abord une progressivité dans le temps : le texte y consent avec des seuils intermédiaires à trois ans, car le vivier des compétences n'est pas si disponible et divers en dehors des grandes villes.
Il faut ensuite une progressivité dans la taille des entreprises : en incluant la totalité des entreprises cotées, le texte oublie que, contrairement à la situation norvégienne, le champ de ces entreprises est extrêmement divers. Il laisse ainsi à penser qu'il a été inspiré par l'exemple des seules entreprises du CAC 40.
Si 150 entreprises sont valorisées au-delà du milliard d'euros de capitalisation, 307 le sont entre 150 et 250 millions d'euros : parmi celles-ci figurent toutes les entreprises de taille intermédiaire, que concernait particulièrement la loi de modernisation de l'économie. Elles font la richesse de notre territoire, car, implantées dans toutes les régions, elles y maintiennent des sièges sociaux.
Le Gouvernement a régulièrement indiqué sa volonté de faire monter en puissance ces entreprises qui sont le plus souvent détenues par des capitaux familiaux. Elles réalisent un tiers des exportations nationales et comptent plus de 100 leaders mondiaux et européens.
Yvon Gattaz disait : « Ces sociétés sont un modèle pour les PME qui veulent grandir. Elles sont une force en cette période de crise, car elles sont assez grandes pour être fortes et assez petites pour rester agiles et indépendantes. » Elles méritent d'être approchées d'une manière plus souple. Elles sont essentielles à notre développement.
Ces 4 000 entreprises réalisent 46 % de la recherche privée et un quart du chiffre d'affaires des entreprises françaises. Ne les assimilons pas, ni dans la réglementation ni dans le texte dont nous débattons aujourd'hui, aux grandes entreprises. Soyons prudents : 30 % d'entre elles ont déjà leurs têtes de groupe à l'étranger. J'avais proposé des seuils progressifs applicables aux différentes tailles. Cette proposition n'a pas été retenue. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir l'amendement de Laure de La Raudière, Gilles Carrez et Lionel Tardy, qui vise à exclure du champ du texte les entreprises intermédiaires.
Cette décision aurait le mérite d'expérimenter l'électrochoc – j'ai bien retenu ce mot – sur les plus grosses entreprises faisant appel à l'épargne publique et disposant des moyens financiers et humains pour mettre en oeuvre cette mesure. Un élargissement ultérieur serait alors légitime.
Enfin, il faut une progressivité dans les contraintes. La désignation d'un administrateur se fait sur des critères de compétence…
…et sur proposition des différents groupes d'actionnaires disposant d'un poste d'administrateur. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui les désigne, et le texte me paraît très largement sous-estimer la complexité des choix définitifs et le moyen de transposer la volonté de la loi au libre choix, par les actionnaires individuels, de la meilleure défense de leurs intérêts.
Par ailleurs, la loi prévoit l'annulation de ces nominations dès lors qu'elles ne sont pas conformes à la parité exigée. Quels administrateurs élus par l'assemblée générale doit-on démissionner ? Et sur quels critères ?
Dans une période de crise où les entreprises consacrent toutes leurs énergies à rester compétitives, je ne suis pas sûr que ce type de complication juridique soit une urgence prioritaire pour améliorer la situation.
Si l'on veut, comme c'est l'ambition du texte – et je la partage –, donner une place réelle aux talents inutilisés, il faut que la loi soit suffisamment réaliste et progressive pour être appliquée dans son esprit, et non pas dans la forme. Les quotas doivent rester une incitation minimale et non pas une sanction brutale.
Un grand nombre de femmes n'ont pas attendu la loi pour devenir de brillants chefs d'entreprise. Encourageons la capacité d'entreprendre de toutes celles qui briguent les lieux de pouvoir.
Et n'oublions pas, nous, députés, d'être exemplaires et de nous appliquer ce que nous exigeons des entreprises, y compris pour les sanctions.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Là, nous sommes d'accord !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, c'est la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 qui nous permet d'examiner aujourd'hui cette proposition de loi. Quand, après la proposition de loi d'Yvette Roudy, nous avions modifié la Constitution pour introduire la parité politique, je me demandais s'il était intéressant de légiférer en la matière ? Mais, quand j'entends certains de mes collègues, et en particulier celui qui m'a précédé à cette tribune, je me dis que la loi est un mal nécessaire, un mal obligatoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez retenu le principe du quota pour assurer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. Ce choix est discutable, car les femmes sont la moitié de l'humanité. Dès lors, c'est le principe de parité qui doit s'imposer, et non pas l'application de quotas.
Toutefois, nous connaissons les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent l'égalité des hommes et des femmes. Vous avez été contrainte, madame la rapporteure, de proposer un quota. Mais, compte tenu de la progressivité, qui a d'ailleurs été aggravée par des amendements, nous aurions pu aller jusqu'à l'application du principe de parité dans les conseils d'administration.
Je voudrais féliciter les membres de la délégation, et vous particulièrement, madame la rapporteure. J'ai même envie de vous féliciter deux fois, quand j'entends les propos, que je qualifierai de réactionnaires, de certains de nos collègues.
Néanmoins, je considère que le périmètre d'application de la proposition de loi est très restreint. Elle traite de la représentativité, mais seulement pour certaines entreprises. Elle ne traite pas de tous les aspects de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais, même sur le seul sujet de la représentativité, il aurait pu aller beaucoup plus loin.
Nous aurions pu traiter du sujet non seulement pour les entreprises du CAC 40, mais aussi pour les moyennes entreprises, tout en sachant que la négociation sociale est difficile. Elle ne l'est d'ailleurs pas seulement en matière d'égalité professionnelle, mais, de façon plus générale, à propos de tous les sujets sociaux, dans les petites et moyennes entreprises. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un chantier majeur, auquel nous devons nous attaquer.
Il me semble également très important de parler de la représentativité des hommes et des femmes dans les organisations syndicales. En effet, c'est quand nous sommes dans les lieux de décisions, dans les lieux de pouvoir, que nous pouvons influencer ces décisions et l'exercice de ce pouvoir. Quand ces lieux sont extrêmement masculinisés, les hommes choisissent le modèle masculin d'organisation, non pas par discrimination, mais parce que c'est celui qu'ils connaissent. La question de la représentativité chez les partenaires sociaux est vraiment un sujet majeur.
D'ailleurs, pour avoir beaucoup travaillé sur la loi de 2001, au coeur de laquelle se trouvait la négociation sociale, à la fois spécifique et intégrée, je crois que l'échec de son application tient en partie à l'absence de réflexion et d'action sur le sujet de la représentativité chez les partenaires sociaux.
La question du rapport de situation comparée est également un sujet complexe. Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir déposé un amendement sur ce point.
La représentativité dans les fonctions publiques n'est pas du tout évoquée dans ce texte. Cela ne relève peut-être pas de la loi, mais la question aurait pu au moins être abordée dans l'exposé des motifs. Nous savons que, si le secteur privé n'est pas exemplaire, les fonctions publiques, notamment la haute fonction publique, ne le sont pas non plus. Voyez la proportion de femmes parmi les recteurs : 7 %. Ou encore à la tête des ARS : 27 %. Là aussi, nous pourrions faire beaucoup. J'en discutais récemment avec Michel Sapin, qui, lorsqu'il était ministre de la fonction publique, avait favorisé la féminisation des jurys qui président aux nominations dans la fonction publique. C'est un sujet sur lequel nous pourrions avantageusement travailler.
Pour en revenir au texte lui-même, je dirai que la progressivité proposée est trop longue. Pourquoi avoir étendu le délai à six ans, avec ce palier de 20 % en trois ans ? Nous aurions pu faire mieux.
Par ailleurs, nous sommes plutôt dans le registre de la pétition de principe. En effet, au terme de la période de six ans, aucune sanction n'est envisagée. On sait pourtant que, sans sanction, il ne se passe pas grand-chose. Je me souviens de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, présentée conjointement par Mme Ameline et M. Bertrand. Son article 5 prévoyait des sanctions dans le cas où l'on constaterait, trois ou quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, une absence d'amélioration en matière d'égalité professionnelle. Force est de constater que nous sommes malheureusement dans ce cas de figure. Il faut savoir manier le bâton. C'est dommage, mais c'est ainsi.
S'il est important de traiter de la représentativité, afin de crever le plafond de verre, il convient aussi d'aborder la question de l'égalité professionnelle. C'est la deuxième partie de l'intitulé de ce texte, mais elle n'est pas du tout traitée, alors qu'elle constitue une question majeure. On sait que, encore aujourd'hui, la différence de salaire entre hommes et femmes est de 27 % en moyenne. On constate également une très grande inégalité d'accès aux métiers, aux promotions, aux formations.
Ces sujets sont majeurs. Ils concernent l'organisation du travail au sein des entreprises et des fonctions publiques, mais aussi, en amont, diverses réformes structurelles dans lesquelles nous devons nous engager. Je pense en particulier à l'orientation des filles et des garçons. On ne cesse de dire que les filles réussissent plus brillamment que les garçons, mais nous les retrouvons toujours dans les mêmes filières de formation, qui les conduisent toujours aux mêmes métiers, ceux du tertiaire. Cette question paraît prioritaire.
Il faut également aborder l'articulation entre les temps de vie. Si l'on constate aujourd'hui une amélioration, en particulier un moindre investissement des femmes dans l'organisation de la vie familiale, cela est dû, à la marge, à un plus grand investissement des hommes, notamment en ce qui concerne l'accompagnement dans l'éducation des enfants, mais absolument pas pour ce qui est des tâches ménagères. C'est plus la mécanisation des tâches ménagères qui a contribué à améliorer la situation qu'un investissement conjoint des hommes et des femmes dans la vie familiale.
Cela dit, le sujet est complexe. Certains dispositifs peuvent se révéler contre-productifs quand on ne les examine pas de manière assez approfondie.
Mais, au-delà de ces inégalités dans l'accès aux métiers et aux promotions, on assiste à une précarisation générale des conditions de travail, qui touche les femmes de façon dramatique.
J'insisterai en particulier sur le temps partiel subi. Aujourd'hui, plus de 1 million de femmes travaillent à temps partiel sans avoir choisi cette situation, source de grande précarité, de contraintes, de fatigues. Nous avons proposé, en commission des lois, un amendement à votre texte pour lutter contre le temps partiel subi. Les entreprises de plus de vingt salariés abusant du temps partiel subi, c'est-à-dire ayant plus de 25 % de salariés sous ce statut, pourraient voir leurs cotisations sociales augmenter de 10 %. Vous avez refusé cet amendement alors qu'il est urgent d'agir sur ce point. Je rappelle que 80 % du temps partiel subi concerne les femmes, et qu'il s'agit du principal facteur de précarité pour les femmes qui travaillent.
Je souhaite évoquer, à ce stade, le reportage diffusé le 7 janvier dernier dans l'excellente émission Envoyé spécial – vous voyez que je fais de la publicité pour la télévision publique. Il était consacré au multisalariat de femmes qui additionnent plusieurs travaux à temps partiel pour, au final, ne gagner que le SMIC. Me revient en mémoire l'exemple d'une femme de quarante-huit ans qui enchaîne dans une même journée, à partir de six heures du matin, quatre heures comme conductrice de bus, quatre heures comme monitrice d'auto-école, pour terminer dans la soirée en tant que vendeuse à domicile : tout cela pour ne gagner que le SMIC. Travailler plus pour gagner plus, c'est un slogan éculé. Nous sommes là, en outre, devant des situations inadmissibles.
Je voudrais terminer en soulignant que nous sommes devant un double langage. Cette proposition de loi est intéressante, quoique beaucoup trop limitée dans son périmètre d'application. Mais, dans le même temps, on nous propose un statut inadmissible en ce qui concerne le mode d'élection des conseillers territoriaux. Cette atteinte à la démocratie est également désastreuse pour l'application de la parité en politique.
Par ailleurs – mais je ne m'appesantirai pas sur le sujet puisque ma collègue Pascale Crozon l'a excellemment fait –, les moyens consacrés à l'amélioration de la condition des femmes, en particulier ceux donnés aux entreprises pour améliorer l'accueil, à situation égale, des hommes et des femmes dans l'entreprise, sont diminués cette année.
Monsieur le ministre, nous aussi, nous trouvons ce texte intéressant, quoique limité. Bien évidemment, notre vote sera conditionné par la façon dont vous traiterez nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en Chine, on a coutume de dire joliment que les femmes sont « la moitié du ciel ». Sur terre, et sous bien des latitudes, force est cependant d'admettre que leur place et leur rôle dans la vie sociale ne furent pas toujours aussi poétiques. En France, il est vrai, et quoi qu'on en dise, le sexe dit faible accède de plus en plus à des postes à responsabilités. L'enseignement et la justice en sont des exemples évidents, au point qu'il faudra peut-être un jour garantir des quotas masculins dans ces professions essentielles pour l'avenir et l'équilibre de notre société ! (Sourires.)
Deux domaines ont néanmoins particulièrement résisté. Le premier est celui de la vie politique. Si elle implique de plus en plus les femmes, le législateur a dû intervenir, il n'y a pas si longtemps, en imposant un système de quotas. J'y étais peu favorable, mais j'ai dû m'y rallier devant la résistance passive des équipes en place. Au-delà de ce mal nécessaire, il reste encore aux partis politiques à se convertir à une vraie mutation.
Nous ne donnons pas vraiment l'exemple à l'autre domaine où les choses n'avancent guère : le monde de l'économie, celui des entreprises, grandes ou moins grandes, constituées en sociétés anonymes à conseil d'administration ou à directoire. Même quand une femme en est le PDG ou le président du directoire – ce qui n'est plus tout à fait une exception –, elle est entourée d'une écrasante majorité d'hommes. Les chiffres sont parlants, comme l'est leur corollaire sur la différence des rémunérations.
Il est temps de donner, à l'instar de certains pays européens, un sérieux coup de pouce à une évolution qui, certes, commence, mais à un rythme bien lent. Cette proposition de loi, qui concerne les entreprises cotées, vient donc à propos pour l'accélérer ; elle étend les mêmes règles aux entreprises du secteur public, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux établissements de l'État.
Pour autant, n'en sous-estimons pas certaines limites. Le sexe d'un administrateur ou d'un membre d'un conseil de surveillance n'est pas en soi un certificat d'aptitude. Il faudra donc que ceux ou celles qui ont la mission de proposer et le pouvoir de nommer fassent l'effort de sélectionner les personnalités dont la présence aura un effet positif sur la marche ou la surveillance de l'entreprise. La formation, la compétence, mais aussi l'expérience et le caractère, sont ici des éléments déterminants, tout comme la volonté – mais chacun sait que bien des femmes en sont heureusement pourvues ! Le vrai patron, homme ou femme, ne devra pas céder à la fausse facilité de faire élire une candidate sans véritable personnalité, car il en existe aussi chez les femmes.
Il était par ailleurs indispensable d'apporter au texte davantage de souplesse et de prudence pour procéder par étapes, éviter de créer des paralysies et privilégier le bon fonctionnement de l'entreprise. Notre commission y a d'ailleurs apporté des améliorations sensibles sur la progressivité, sur la sécurité juridique des actes de la vie courante, sur certains délais ou encore sur le régime des nullités.
La nécessaire montée en puissance des femmes dans l'entreprise et l'évolution du bastion le plus machiste – il faut bien le dire – de la société française méritent qu'on s'y attache. Aujourd'hui, nous y contribuons, et je voterai ce texte amendé. Mais il faudra aussi l'accompagner concrètement – vous l'avez d'ailleurs dit tout à l'heure, monsieur le ministre –, pour que ce signal positif ne reste pas un simple symbole.
Bravo, madame Aurillac !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le débat d'aujourd'hui porte sur la proposition de loi, présentée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Tous les orateurs l'ont dit – ou presque tous –, la France est un très mauvais élève en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, en dépit même de six textes législatifs sur l'égalité salariale, dont cinq depuis la loi Roudy de 1983 ; en dépit également des promesses du Président de la République de sanctionner les entreprises qui ne réduiraient pas les écarts salariaux avant 2009 – nous sommes en 2010 et ceux-ci ne sont toujours pas réduits ; en dépit encore des déclarations des différents ministres du travail qui vous ont précédé, monsieur Darcos. Ainsi, à la fin de 2008, Xavier Bertrand, s'appuyant sur une convention tripartite, avait promis de résorber ces inégalités pour janvier 2010.
Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré, et vous l'avez d'ailleurs répété dans votre intervention d'aujourd'hui, vouloir « supprimer les écarts de rémunération et de représentation des femmes au sein des entreprises au 31 décembre 2010 », comme le prévoit la loi depuis 2006. Vous ajoutez : « On est face à des dispositifs qui sont souvent illisibles et peu contraignants et tout ceci restera lettre morte s'il n'y a pas de contraintes. »
En attendant, ces inégalités se sont creusées en 2009, en France, selon le Forum économique mondial. Les femmes continuent à supporter de nombreuses discriminations dans le monde du travail : on leur propose plus souvent des CDD, des emplois précaires, du temps partiel non choisi ; elles sont plus souvent et plus longtemps payées au SMIC ; elles connaissent plus le chômage que les hommes ; et, phénomène inquiétant qui prend de l'ampleur en 2010, elles sont plus nombreuses à arriver en fin de droits sans aucun revenu. Lundi, un grand quotidien parisien illustrait ce sujet par le portrait de trois femmes.
Ces discriminations se retrouvent du bas en haut de l'échelle. Les femmes sont victimes de ce qu'on appelle le « plafond de verre ». Elles ne parviennent pas à accéder aux postes à responsabilités alors qu'elles sont nombreuses à faire des études. Plus nombreuses à réussir au bac, les filles représentent 54 % des effectifs des grandes écoles et elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans les études supérieures. Il y a donc un vivier. Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas de femmes compétentes ! Pourtant, selon une étude de l'Institut français des administrateurs, les femmes sont sous-représentées dans les organes de gouvernance d'entreprise : elles ne sont que 10 % à siéger dans les conseils d'administration de grandes entreprises françaises. Cinq conseils d'administration de grandes entreprises n'en comprennent même aucune, faute, sans doute, d'en avoir cherché.
Un chef d'entreprise ose affirmer : « Dans la mesure où les femmes n'ont pas la compétence ou l'expérience, je ne pense pas qu'elles servent à grand-chose dans un conseil d'administration » ! Doit-on comprendre que, de tout temps, les hommes ont l'expérience et la compétence ? (Sourires sur divers bancs.)
Il ressort d'exemples de législations étrangères qu'une réglementation favorisant la représentation des femmes dans les conseils d'administration a un réel impact sur la gouvernance et même sur les résultats, y compris financiers, de l'entreprise.
Prenons modèle sur l'Islande, où les femmes, chassant les hommes, ont pris le pouvoir et remis sur les rails un pays en proie aux dérives de ceux qui le gouvernaient ! En Norvège, un gouvernement conservateur a imposé, en 2003, un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, sous peine de dissolution de l'entreprise. Ce fut un succès puisque la proportion est passée de 7 % en 2002 à 40 % en 2008 ! Le récent rapport Grésy, préparatoire à la concertation entre partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, préconise d'atteindre le même pourcentage dans un délai de six ans.
On peut regretter ce choix de fixer des quotas plutôt qu'un objectif de parité. Par ailleurs, votre proposition de loi ne reprend que la question de la gouvernance des entreprises en laissant de côté les autres propositions du rapport. C'est dommage !
Le texte dont nous discutons pose des questions que je voudrais vous soumettre.
Pourquoi se limiter aux sociétés publiques et à celles cotées en bourse ? Le monde de l'entreprise dans sa globalité et toute la fonction publique devraient être concernés.
Qu'est-ce qui justifie, dans les collectivités territoriales ou dans la fonction publique d'État, que seules 16 % des femmes occupent un poste de direction alors qu'elles représentent 58 % des cadres de catégorie A ? Je ne résiste pas au plaisir de vous montrer un document que je viens de recevoir du préfet concernant l'organigramme de la RGPP en Poitou-Charentes. À l'exception de la rectrice, qui n'est pas nommée pas le préfet,…
C'est moi qui ai nommé Mme Cormier !
Vous avez ainsi sauvé la région Poitou-Charentes, monsieur le ministre ! (Sourires.)
À cette exception près, donc, tous les postes de direction ont été attribués à des hommes. Je m'interroge : n'y a-t-il aucune femme capable en Poitou-Charentes ? (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Les sanctions, dont le ministre lui-même pense qu'elles sont indispensables, incitent bien peu à se mettre en règle avec la loi. Quelle réelle sanction peuvent encourir les entreprises dont les conseils ne font pas suffisamment de place aux femmes ou un préfet qui ne nomme que des hommes aux postes de direction ?
Pour finir, s'agissant du rapport de situation comparée, je pense qu'on aurait dû aller plus loin pour lui donner un pouvoir plus contraignant.
Je salue le travail courageux et tenace de la présidente de la délégation aux droits des femmes. Mais je ne peux m'empêcher de rapprocher les modestes avancées de ce texte du crime anti-parité que la majorité s'apprête à commettre en votant la réforme des conseillers territoriaux.
Au fond, votre politique est toujours entachée de l'absence d'un ministère aux droits des femmes. Pour que l'égalité des droits avance, il faut la contrainte. Nous espérons que ce texte sera amélioré pour qu'ensemble nous progressions sur la place des femmes dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'égalité entre hommes et femmes est un principe constitutionnel. Depuis le 23 juillet 2008, est inscrit dans la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » La proposition de loi que nous examinons est une déclinaison de cette réforme constitutionnelle.
Depuis 1972, plusieurs lois ont décliné le principe d'égalité en matière de salaires, de droits à formation, de conditions de travail. De même, de l'éducation aux formations supérieures, les femmes ont accès à tous les diplômes. Or le constat décrit et rappelé en détail dans l'excellent rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann est accablant : la situation et la place des femmes dans les responsabilités politiques, professionnelles et sociales, n'évoluent pratiquement pas depuis une dizaine d'années.
La proposition de loi, déposée à l'initiative de Jean-François Copé, fait suite à l'analyse de la situation et au rapport de la délégation aux droits des femmes que préside Mme Zimmermann. Elle sera un accélérateur d'égalité entre les hommes et les femmes. L'expérience d'autres pays nous le montre très clairement, notamment celle de la Norvège.
Cette proposition est ambitieuse pour les femmes, pour toutes les Françaises qui, trop souvent, dans l'entreprise ou les associations, n'osent pas pousser les portes. Pourtant, nous savons tous qu'elles ont les compétences. Dans les grandes écoles, elles deviennent majoritaires, et ce n'est pas par protection.
En réalité, que proposons-nous ? Une gouvernance des entreprises publiques ou privées à l'image de notre société, qui prenne en compte la parité, qui soit équilibrée entre les hommes et les femmes. J'ose espérer l'unanimité de notre assemblée sur un projet aussi symbolique, qui concerne la représentation égale des femmes et des hommes dans les prises de décision.
Madame Génisson, madame Crozon, au nom du groupe SRC, venez avec nous, concentrons-nous sur le sujet du jour : même s'il est limité, il reste un progrès pour toutes !
Que voyons-nous ? Seulement 8 % de femmes dans les conseils d'administration des 500 premières entreprises françaises.
L'exigence de parité en politique, nous l'avons tous constaté, a permis des progrès, même s'il demeure un écart important entre hommes et femmes en matière de représentation, avec encore moins de 20 % de femmes à l'Assemblée nationale.
Nous proposons une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés cotées en bourse, avec un premier palier de 20 % dans trois ans et un deuxième palier de 40 % dans six ans, aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public.
Nous prévoyons une sanction – car il en faut – : la nullité des nominations irrégulières, voire, exceptionnellement, la nullité de certaines délibérations.
Nous désirons plus de transparence sur le nombre de femmes, grâce à un rapport du président au conseil d'administration sur sa politique d'égalité.
Avec, à l'avenir, plus de femmes dans la direction et la gouvernance des grandes entreprises, la mixité apportera une plus-value globale dans le fonctionnement des sociétés. En réalité, avec plus de femmes, la gouvernance n'est ni meilleure ni pire, mais le regard des femmes dans les instances de direction est une forte plus-value pour les projets de la société.
Au-delà du privé, c'est tout le secteur public qui appliquera désormais la mixité et la parité. L'article 4 précise la règle pour les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, comme les établissements publics administratifs, des chambres de commerce à l'Office national des forêts. L'État deviendra exemplaire en matière d'égalité hommes-femmes. C'est une simple question de justice, car il n'y a pas de concours spécifique pour les femmes, et les femmes ne sont pas bien représentées dans les grands corps de l'État.
Il est temps d'envoyer un signal fort, qui soit un symbole pour les Français. Ce pas supplémentaire pourrait recueillir l'unanimité. Il permettra aux femmes de mieux participer à la gouvernance.
Aussi, monsieur le ministre, je suis heureuse et fière de soutenir et de voter ce projet de loi. Je crois que nous aurions pu aller plus loin en limitant le cumul de mandats dans les conseils d'administration. Mais le mieux pourrait être l'ennemi du bien.
C'est donc pour moi une première étape nécessaire, une étape modérée mais significative de notre volonté de participation des femmes à égalité avec les hommes dans tous les domaines de notre société.
Avec l'égalité qui avance, c'est la France qui avance pour le bien de tous et dans le respect des valeurs que nous voulons défendre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi a un objectif que, théoriquement, nous ne pouvons que partager. Néanmoins, elle suscite pour moi, comme pour un grand nombre de collègues dans cet hémicycle, une grande interrogation, pour au moins trois motifs que je vais vous expliquer brièvement.
Le premier motif est le mauvais exemple que la majorité donne en matière de parité. L'État et la majorité parlementaire entendent imposer au secteur économique privé et public une réforme utile, mais limitée. Or, depuis deux ans et demi, cette même majorité a évacué toute avancée possible en matière de parité dans les élections, alors que la portée d'une telle mesure serait, me semble-t-il, plus grande que celle que l'on nous propose aujourd'hui.
Dans ce même hémicycle, en mai 2008, les députés socialistes ont proposé de rétablir l'élection au scrutin proportionnel des sénateurs dans les départements comptant au moins trois sénateurs, que vous aviez supprimée, limitant de fait les progrès de la parité.
J'ai indiqué, le 20 mai 2008, devant vous, mes chers collègues, que l'« on compte seulement deux femmes élues sur quarante-cinq dans les départements sans proportionnelle et vingt-neuf élues, soit près de 35 %, dans les départements avec scrutin proportionnel et parité ». Pour toute réponse, la majorité s'est contentée d'un refus, sans même prendre la peine de formuler le souhait que la parité progresse au Sénat !
Dans ce même hémicycle, un an plus tard, en mai 2009, j'exprimais ma surprise de constater que deux amendements visant à ce que la configuration du bureau de l'Assemblée et celle du bureau des commissions respectent non seulement la configuration politique de l'Assemblée mais aussi, autant que possible, le principe de parité hommes-femmes, aient été refusés par l'UMP, au motif exposé par le président de la commission des lois que c'est aux groupes politiques de faire prévaloir la parité. Je notais que c'est avec ce type de raisonnement que le pouvoir reste très masculin, regrettant que notre assemblée ne donne pas le bon exemple.
Dernier cas : le Président de la République a annoncé une réforme des collectivités territoriales et un changement de mode de scrutin qui, loin de pérenniser la parité existant actuellement dans les régions, va mécaniquement donner l'avantage aux élus masculins sortants, y compris s'ils sont minoritaires en voix.
Mon deuxième motif d'interrogation est le fait que si la recherche de la mixité entendue comme la coexistence équilibrée des deux sexes peut, à certains moments, incarner et dépasser les autres rapports sociaux, elle ne les gomme pas, elle ne les efface pas.
Au moment où nous débattons de la possibilité d'offrir aux femmes une place plus juste dans les conseils d'administration des grandes entreprises, il faut savoir que 1,2 million de femmes, soit 80 % des travailleurs à temps partiel imposé, subissent la précarité et ne peuvent travailler plus pour gagner plus, comme elles le souhaiteraient pour elles et leurs familles.
Par décence, la proposition de loi que vous défendez aurait dû prévoir que, à côté de l'équilibre de la représentation des sexes, il y ait un équilibre des rémunérations entre ceux qui sont en haut et celles, très majoritaires, qui sont en bas !
Vous avez pris l'exemple de la loi norvégienne pour proposer l'équilibre de la représentation des sexes. Je vous demande, au nom de la solidarité avec les femmes salariées les plus modestes, de prendre l'exemple de la loi néerlandaise qui limite les rémunérations considérées comme excessives. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse d'Amsterdam doivent payer 30 % d'impôts de plus sur leurs primes, s'ils gagnent annuellement plus de 500 000 euros net et si ces primes dépassent leur salaire annuel.
Enfin, ma troisième interrogation concerne l'absence de toute disposition visant à limiter le cumul des mandats d'administrateurs.
Une telle disposition aurait été et serait de nature à renouveler, d'une part, la culture des conseils d'administration, qui en ont bien besoin au moment même où la crise du capitalisme met à jour des formes de consanguinité malignes, et, d'autre part, à permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à des postes dans les conseils d'administration.
Au final, cette proposition de loi apparaît davantage comme le produit d'une parité de circonstances se limitant au monde restreint des affaires, et non comme l'expression d'une parité de conviction donnant l'exemple.
Par ailleurs, elle aura une portée limitée sur la recherche d'un plus grand équilibre entre les hommes et les femmes dans le monde social et le travail, car évitant la question d'une plus grande égalité au profit de celles qui restent aux marges du pouvoir économique.
Comme l'ont montré les sociologues, il y a d'abord la ségrégation qui laisse les femmes dans des métiers dits féminins, peu qualifiés et mal payés, puis vient la discrimination qui touche, elle, les activités de femmes dans des activités jugées masculines, comme celles d'administrateur.
Fondamentalement, je regrette que cette proposition loi ne traite qu'imparfaitement des moyens de lutter contre la seconde discrimination et refuse de s'attaquer à la première, celle qui touche des millions de femmes et ruine leur devenir personnel et professionnel.
Je souhaite que les réponses à ces trois interrogations fassent évoluer la situation, non seulement à travers ce texte, mais aussi dans ceux à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun souscrit à l'objectif de la parité qui, nous le savons, ne peut être atteint sans mesures volontaristes. Aujourd'hui, moins de 10 % des membres des conseils d'administration des entreprises cotées sont des femmes. Depuis 2001, ce chiffre a augmenté de 1 %. Imposer des quotas par la loi est devenu une nécessité.
En mars 2009, j'avais cosigné un texte que vous présentiez, madame la rapporteure, et qui prévoyait, entre autres, que la proportion de représentants de chacun des deux sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées ne pourrait être inférieure à 40 % dans les cinq ans qui suivaient la promulgation de la loi. C'était un objectif déjà difficile à atteindre. Le texte était assorti de sanctions en cas de manquement, mais il était explicitement prévu qu'en aucun cas la sanction ne pouvait être l'annulation des délibérations du conseil d'administration.
Au début du mois de décembre, une nouvelle proposition de loi, fixant non plus à 40 % mais à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d'administration, prévoyait l'annulation des décisions prises par des conseils d'administration qui ne respecteraient pas la parité stricte – objectif inatteignable, mais, compte tenu de la situation actuelle, assorti de sanctions qui me paraissaient disproportionnées.
Depuis, grâce au travail en commission, nous sommes revenus à un texte plus sage, puisqu'il reprend sur ces deux points les propositions d'origine que vous aviez présentées, madame la rapporteure, et auxquelles j'avais souscrit. Mais permettez-moi de regretter que cette proposition de loi ne fasse référence à aucune piste susceptible d'apporter des solutions au problème de la féminisation des conseils d'administration. J'aurais, par exemple, aimé que nous nous interrogions sur le cumul des mandats.
Aujourd'hui, un administrateur peut faire partie de cinq conseils d'administration différents. Il y aurait peut-être eu là une possibilité de rendre disponibles des places pour les femmes dans les conseils d'administration, pour ne citer que cet exemple.
Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les études d'impact ont été rendues obligatoires pour les projets de loi, qui émanent donc du Gouvernement. Faute de moyens, elles ne sont pas obligatoires pour les propositions de loi, qui viennent des parlementaires. Ce n'est insulter personne que de remarquer que l'immense majorité des parlementaires ne connaissent pas à la perfection le fonctionnement des entreprises, ni celui des conseils d'administration. Il aurait donc été utile et intéressant de disposer d'une étude d'impact. À mon sens, elle aurait même été indispensable avant la discussion de la proposition de loi.
Au-delà de cette question, je voudrais soulever un problème révélé par ce texte, mais qui nous atteint de manière beaucoup plus générale aujourd'hui dans notre travail de parlementaire. Nous cédons trop, je crois, à la loi événementielle, ou, pour que l'on me comprenne mieux, à la loi médiatique, celle qui vient réagir à un fait divers télévisé ou celle que l'on maximalise pour une bonne reprise dans les médias. L'essentiel est d'être repris par la presse, qui n'a souvent ni le temps ni les moyens d'analyser au fond le travail parlementaire. Nous ne cessons pas de légiférer. Trop de loi tue la loi. Nous sommes entrés dans l'ère de la loi médiatique. Or la loi est faite pour protéger ceux qui en ont besoin et assurer l'égalité en fixant des objectifs crédibles. En tout cas, nous, législateurs, nous ne sommes pas là pour voter des lois qui seront bafouées car irréalistes.
Je voterai, madame la rapporteure, cette proposition de loi, car je sais que, sans loi, nous n'avancerons pas.
Mais je voudrais terminer par une suggestion. Si notre assemblée a un vrai pouvoir légal, on peut se demander où est sa légitimité morale pour aborder le sujet de la parité. Nous avons voté, il n'y a pas cinq ans, il n'y a pas six ans, mais il y a dix ans, une loi sur la parité.
Notre assemblée compte aujourd'hui 18 % de femmes et le groupe auquel nous appartenons toutes les deux, madame la rapporteure, 13 %. Au moment même où nous donnons – avec un certain culot, reconnaissons-le –, des leçons aux autres, nous devrions balayer devant notre porte.
Le but à atteindre est simple : un nombre égal de candidatures pour les élections législatives de la part des partis nationaux, le suppléant du sexe opposé à celui du titulaire, le renforcement des sanctions aux manquements à la loi sur la parité en politique. C'est à cette condition que nous aurons un peu plus de crédibilité en ce domaine.
Puis-je vous suggérer, madame la rapporteure, de reprendre cette loi sur la parité et de veiller ensuite à ce qu'elle soit correctement appliquée par les partis politiques auxquels nous appartenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Ce texte constituait une nouvelle avancée, une prolongation de la loi du 6 juin 2000 qui avait fixé un objectif ambitieux de représentation politique des femmes, relayant ainsi un large débat qui a traversé notre pays. C'est, en effet, en appliquant d'abord à nous-mêmes ce que nous souhaitons pour notre pays que nous parviendrons à faire avancer les choses.
Certes, les lois que nous avons adoptées en 2000 et en 2007 n'ont pas encore résolu tous les problèmes du passé. Toutes les mentalités n'ont pas évolué. Il est cependant avéré que nous progressons, au point qu'il est aujourd'hui impensable que nous revenions sur cette avancée majeure. Il est de notre devoir d'étendre désormais cette philosophie au monde des entreprises, à la tête desquelles les femmes, nous le savons tous, ne trouvent que difficilement leur place.
Le monde des entreprises n'est pas plus tendre que celui de la politique. Il n'est pas épargné par les idées arrêtées et reçues sur la place que tiendrait la femme dans notre société.
On y relaye l'image d'une femme sérieuse dans ses études, dévouée dans son travail, mais qui donne sa préférence à la vie de famille ; l'idée y est répandue que cette logique est propre à la femme en tant que telle et que nous ne saurions la remettre en cause sans risquer de pénaliser notre société tout entière. Ces opinions sont malheureusement répandues dans de larges franges de notre société.
Si nous les jugeons contraires à nos principes, rétrogrades et pénalisantes pour notre pays, nous avons le devoir d'agir, comme cette assemblée l'a déjà fait en 2000 et en 2007.
Que propose ce texte ? Il fixe un objectif et un échéancier. S'il est adopté – ce dont je ne doute pas –, dans cinq ans, les conseils d'administration des entreprises cotées, notamment, seront composés à parité de femmes et d'hommes. Aujourd'hui, seuls 10 % des administrateurs sont des femmes. Nous devons donc consentir encore d'importants efforts afin d'atteindre la parité dans ce domaine.
Je tiens à rendre hommage au travail de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui démontre dans son rapport la nécessité pour les pouvoirs publics d'intervenir. Il est en effet indispensable d'évoluer vers une plus juste représentation des femmes à la tête des entreprises.
Imposer une représentation équitable de la population féminine de notre pays n'est pas un non-sens. Nombre de femmes disposent de compétences supérieures, non exploitées en raison des obstacles qui freinent leur évolution. Si nous nous en donnons les moyens, nous verrons, avec le temps, émerger une authentique et nombreuse élite féminine dans les entreprises. Ces femmes conceptualiseront une nouvelle approche de leur travail.
Elles inspireront de nouvelles motivations ; surtout, leur présence marquera une nouvelle étape dans l'histoire entrepreneuriale de notre pays. Peut-être même s'agira-t-il d'une chance pour la compétitivité française.
Certes, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle y contribuera ; du moins fixera-t-elle un objectif. Elle permettra de faire évoluer les mentalités en transmettant ce message : les femmes peuvent mener une vie professionnelle de haut niveau sans que cela n'ait rien d'exceptionnel. Alors le visage des entreprises françaises changera, comme les ambitions des femmes elles-mêmes.
On souligne régulièrement que les femmes obtiennent le plus souvent des résultats supérieurs à ceux des hommes dans les universités. Pourtant, elles s'effacent devant eux à la tête des plus grandes entreprises.
Dans quelques années, ces femmes sauront que ce n'est plus leur sexe qui orientera leur carrière ou leurs ambitions. Constatant que la direction des entreprises est équitablement partagée entre hommes et femmes, les écolières, les lycéennes ou les étudiantes n'auront plus de doutes sur leur aptitude à réaliser ce dont elles sont capables et à mettre leur compétence supérieure au service des plus grandes entreprises.
Certains diront que ce n'est pas au législateur de se préoccuper de ce genre de sujet. Au contraire, si ce texte est aujourd'hui discuté à l'Assemblée nationale, c'est qu'il y va de la démocratie et de l'équité. On ne peut accepter que, dans notre pays, il soit si difficile de parvenir à l'équilibre entre hommes et femmes. C'est notre rôle de montrer le chemin, un chemin qui doit mener les femmes vers les plus hautes responsabilités.
Nous serons alors un modèle aux yeux du monde, où seule la Norvège s'est jusqu'alors fixé de grandes ambitions en la matière. Nos entreprises sont le reflet de notre société ; il est grand temps de promouvoir une authentique et ambitieuse parité entre les sexes, dans le monde politique et dans l'entreprise comme ailleurs.
Cette proposition de loi n'est pas seulement un encouragement à faire mieux : elle est un moyen de faire mieux. Le sens de notre histoire et le respect de nos valeurs exigent son adoption.
Je tiens à remercier les différents orateurs et à répondre à chacun, car chaque intervention était utile.
Guénhaël Huet a insisté à juste titre sur les éléments d'équilibre du texte. Puisqu'il faut bien commencer, nous commençons par les grandes entreprises ; le quota de 40 % prévu tient compte de la proportion de cadres féminins au sein des entreprises, qui est actuellement de 37 %. Il s'agit d'une première étape, qui me semble pouvoir être efficace. Monsieur Huet, vous avez eu raison de rappeler que la véritable sanction qui invalidera la participation des conseils d'administration irrégulièrement constitués sera l'absence de rémunération, puisque tous les jetons de présence seront alors rendus.
Madame Crozon, l'égalité professionnelle est en effet un sujet qui impose la modestie. On a beaucoup fait en la matière, qu'il s'agisse de vous ou d'autres, de gouvernements de droite ou de gauche ; six lois ont été adoptées, dont le texte voté il y a dix ans et rappelé par Mme de Panafieu ; pourtant, la situation a peu évolué. Mais c'est parce que le sujet est délicat et les réticences grandes que l'approche modeste et ciblée proposée par Marie-Jo Zimmerman et le groupe UMP est justifiée : elle garantit que le changement sera possible dans ce domaine au moins.
Madame Buffet, vous avez déclaré que le Gouvernement que je représente ne s'est pas suffisamment préoccupé des retraites des femmes. Je tiens à rappeler combien je me suis personnellement battu pour sauvegarder, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes.
Cela fut difficile, mais, avec le soutien de la majorité gouvernementale, j'ai pu sauver ce dispositif fortement menacé. Le débat sur les retraites, qui semble placé sous les auspices d'une plus grande convergence, nous permettra sans doute d'y revenir.
Dominique Caillaud a eu raison d'évoquer de manière pragmatique la situation réelle des entreprises et de montrer que l'instabilité juridique, l'évolution des normes et la multiplication des obligations sont autant de sources de complexité. Je lui en donne acte. Mais le risque de nullité de la délibération si nous n'appliquions pas cette loi fait aussi partie des facteurs d'instabilité juridique. À cet égard, je partage tout à fait son point de vue.
Madame Génisson, vous avez vous aussi insisté sur le caractère ciblé du périmètre de ce texte, soulignant qu'un vaste chantier attendait les partenaires sociaux. C'est vrai ; mais nous ne prétendons pas épuiser le sujet en faisant adopter ces dispositifs sur la représentation au sein des conseils d'administration. D'autres débats auront lieu. Vous le savez, nous avons du reste entamé une discussion avec les partenaires sociaux qui durera jusqu'à la fin du mois d'avril. Une fois de plus, je vous invite à la prudence : il existe une loi Génisson, qui n'a pas, que je sache, produit de si grands effets…
Je l'ai dit ! Vous ne m'avez pas écoutée, monsieur le ministre : j'ai parlé de l'échec de la loi Génisson !
Vous l'avez reconnu, je le sais. Je veux simplement dire que chacun apporte sa pierre à l'édifice ; voyons si celle-ci pourra être solidement fixée.
Monsieur Leteurtre a souligné combien il est important de promouvoir des réformes. Cher professeur Leteurtre, je suis évidemment d'accord avec vous : ces dispositifs doivent sans aucun doute impliquer les partenaires sociaux ; c'est du reste ce à quoi nous veillons en matière d'égalité professionnelle en général. Nous aurons l'occasion de montrer l'importance de l'apport du dialogue social en la matière : la volonté de tous sera nécessaire pour favoriser la diversification des parcours professionnels des jeunes filles. Celle-ci suppose de lutter contre tous les stéréotypes, y compris ceux que l'on rencontre dans les livres, dans les médias ou au sein de certaines professions. Cette démarche est bien engagée, en particulier dans certaines filières, dont le bâtiment et la métallurgie ; mais vous avez raison d'en rappeler la nécessité.
« La moitié du ciel » évoquée par Mme Aurillac est un joli projet et une belle formule. En tout cas, les femmes représentent plus de la moitié des Français ; il est donc tout à fait normal que nous permettions à cette moitié…
… de s'exprimer pleinement et que nous reconnaissions ici toutes ses potentialités et ses richesses intellectuelles et manuelles.
Madame Coutelle, vous considérez que six ans est un délai trop long et que des sanctions seraient nécessaires. Vous avez cité en exemple d'autres pays : je vous signale toutefois qu'en Espagne, dans une loi adoptée en mars 2007, le Gouvernement de M. Zapatero a fixé la parité à 40 %, mais moyennant un délai de huit ans et sans prévoir de sanction. Le présent texte n'est donc pas moins ambitieux que les projets issus de gouvernements auxquels vous vous êtes référée.
Je remercie Chantal Bourragué de sa volonté de promouvoir la gouvernance des hommes et des femmes. Je veux saluer votre action en Gironde, chère Chantal Bourragué : vous êtes la preuve que la présence des femmes dans les lieux de décision, et pas seulement chez les Girondins, fait beaucoup avancer les choses.
Madame Karamanli, vous avez évoqué à juste titre la question du temps partiel. Vous souhaitez que ce texte inclue des dispositions relatives aux rémunérations ; mais nous toucherions ainsi, vous le savez, à des matières qui relèvent du code du travail, ce qui suppose de saisir les partenaires sociaux. Je l'ai donc fait, et, d'ici à la fin du mois d'avril, je le répète, nous pourrons répondre à une partie de vos demandes, dans une large mesure fondées.
Enfin, monsieur Huyghe, vous qui avez salué l'égalité professionnelle, n'êtes-vous pas responsable de l'éviction d'une femme de cette assemblée ? Si je ne m'abuse, vous avez en effet battu Mme Aubry ! Pour cette fois, nous ne vous le reprocherons pas ! (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Voilà qui n'est pas du même niveau que le débat que nous avons entamé ! De ministre à ministre, c'est tout à fait déplacé !
Ce n'est qu'un bon mot : ne le prenez pas trop au sérieux !
Madame de Panafieu, nous aurons en effet bien du mal à imposer des théories en matière de parité si nous ne veillons pas à les appliquer également au personnel politique. Je rappelle que la partie du projet relatif à la réorganisation territoriale qui porte sur la loi électorale a été séparée du texte territorial ; lors de sa discussion, nous pourrons donc éviter que les dispositions électorales ne contreviennent à notre souhait de promouvoir la parité dans le monde politique.
Je vous remercie de vos interventions.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Cet amendement présenté par les membres du groupe radical et apparentés assigne aux conseils d'administration et de surveillance une mission explicite de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise, conformément, bien sûr, à l'intitulé et à l'esprit de la proposition de loi.
La commission a bien entendu émis un avis favorable à l'amendement n° 30 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 76 .
En effet, ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance n'exercent un pouvoir de gestion exécutive des sociétés : le premier débat de certaines orientations stratégiques et le second contrôle la gestion de l'entreprise, sans empiéter sur les responsabilités des dirigeants mandataires sociaux, qui procèdent seuls à des choix en matière de politique, de ressources humaines et de rémunération des employés.
Compte tenu des pouvoirs qui leur sont juridiquement reconnus, les conseils d'administration et de surveillance ne peuvent donc assurer effectivement la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour cette raison, et afin de ne pas contredire les principes de gouvernance que notre droit des sociétés définit par ailleurs, il convient de préciser que les conseils « favorisent » la promotion de l'égalité professionnelle. Tel est l'objet du sous-amendement n° 76 .
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 56 .
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai insisté, comme d'autres, sur le fait que les jeunes filles étaient souvent plus diplômées que les garçons à l'issue de leurs études, mais que le problème de l'orientation demeurait entier, les filières qu'elles empruntent ne leur permettant généralement pas d'accéder à des postes de responsabilité.
Je suggère donc que cette proposition de loi commence par un article permettant la création d'un service public de l'orientation, lequel aurait pour objectif prioritaire de soustraire les études des jeunes filles à tout sexisme.
Avis défavorable.
Votre rapporteure est également convaincue de la nécessité de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, qui passe effectivement par un travail de sensibilisation.
D'ores et déjà, les enseignants et le personnel de l'éducation nationale – dont je suis issue – y travaillent au quotidien à partir non d'un programme particulier, mais de faits concrets. La création d'un service public spécifiquement dévolu à l'enseignement…
Erreur ! Signet non défini., rapporteure... .des tenants et aboutissants concernant l'égalité entre les hommes et les femmes ne semble pas devoir s'imposer.
En revanche, rien n'empêche le ministre de l'éducation nationale, par voie de circulaire, de recommander aux établissements d'être attentifs à ces sujets en favorisant la sensibilisation des jeunes à ces questions. Au demeurant, la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait rendu un rapport comportant des recommandations qui allaient tout à fait dans ce sens.
Considérant que votre amendement est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Buffet n'a pas tort sur le fond, mais son amendement dépasse très largement l'objet de la proposition de loi.
J'ajoute que Mme Guégot vient de remettre un rapport sur ces questions au Premier ministre et le ministère de l'éducation nationale se préoccupe tout à fait de l'orientation des filles.
Je demande donc à Mme Buffet de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Je n'y suis hélas pas sensible, monsieur le président. (Sourires.)
Il est évident, monsieur le ministre, que nos amendements visent tous à élargir le champ de cette proposition de loi qui est trop restreint. C'est pourquoi je maintiens celui-ci.
(L'amendement n° 56 n'est pas adopté.)
Lors de la discussion de la loi organique sur l'application de l'article 39 de la Constitution, nous avions défendu un amendement proposant que chaque projet de loi soit précédé d'une étude d'impact. Nous souhaitons que tout projet de loi fasse l'objet d'une étude d'impact spécifique relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
À l'époque, M. Warsmann avait regroupé l'ensemble de ces préconisations dans un seul amendement, gommant l'aspect de l'égalité entre hommes et femmes. C'est pourquoi nous voudrions, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, faire à nouveau apparaître cette notion, au plan général comme au plan de l'égalité professionnelle, ainsi que nous le proposons à l'amendement n° 6 .
Nous serions bien inspirés de mettre en oeuvre de telles études d'impact. Si une étude d'impact avait été réalisée sur le travail le dimanche, nous n'aurions pas légiféré de la même façon, les femmes étant le plus concernées par le travail le dimanche. Pour ce qui concerne les conseillers territoriaux dont nous parlerons prochainement, nous serions là aussi bien avisés de procéder à une étude d'impact qui réserverait sans doute des surprises !
Avis défavorable.
Je ne peux être soupçonnée de ne pas être sensible à la question soulevée par cet amendement mais, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature organique et non législative.
Absolument !
Au cours de nos débats sur la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la commission des lois s'était montrée ouverte sur ce sujet, en prévoyant que ces études analysent l'impact des dispositions législatives envisagées « en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ». Votre rapporteure regrette que le Sénat n'ait pas retenu cette avancée.
En tout état de cause, il n'est pas possible de contourner les dispositions organiques en vigueur par des dispositions législatives. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisageable d'adopter ces amendements.
L'avis du Gouvernement est identique, l'étude d'impact relevant de la loi organique. Le Gouvernement ne saurait approuver un projet qui n'est pas conforme à la loi.
J'entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Pour autant, j'estime que le Gouvernement devrait d'urgence s'atteler à ce travail, conformément aux préconisations de feu M. le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, …
…qui a beaucoup insisté sur la nécessité de faire précéder les projets et les propositions de loi d'une étude d'impact.
La parole est à Mme Catherine Génisson pour défendre l'amendement n° 8 .
Avant de présenter mon amendement et puisque nous en sommes à distribuer des bons points, je souhaite, pour ma part, féliciter M. Michel Moirand, nouveau maire de Périgueux ! (Sourires.)
Il est important de pouvoir, chaque année, évaluer la situation des hommes et des femmes en matière d'égalité professionnelle. Le rapport annuel qui serait présenté au Parlement constituerait un outil de travail des plus intéressants afin d'informer la représentation nationale. En effet, en dépit de nombreux textes de loi, la situation n'a guère évolué depuis 1983 en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Avis défavorable.
La commission des lois a repoussé cet amendement, comme elle avait déjà rejeté un amendement poursuivant un objet similaire lors de la première réunion sur le texte.
À titre personnel, votre rapporteure n'a pas d'objection fondamentale sur le fond. Toutefois, il n'est pas certain qu'un énième rapport au Parlement permette concrètement de faire évoluer une situation à bien des égards insatisfaisante.
D'ores et déjà, le service des droits des femmes et de l'égalité publie chaque année une brochure détaillant les données statistiques les plus récentes sur la situation comparée des femmes et des hommes dans différents domaines de la vie sociale, familiale et professionnelle. Ce document, plutôt complet, permet d'analyser l'évolution de la marche vers l'égalité, notamment professionnelle.
Il existe déjà un document permettant d'avoir une vue transversale de ce qui est fait par le Parlement sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes : le jaune budgétaire.
Je ne peux donc qu'exprimer un avis défavorable à la proposition d'ajouter un rapport supplémentaire.
On ne peut que saluer le travail tant de la délégation aux droits des femmes que du service des droits des femmes et de l'égalité. Il me semble que le rapport que nous proposons va au-delà du jaune budgétaire cité par M. le ministre. Il constituerait un outil très utile pour les services de l'État et des directions du travail dans l'établissement des statistiques concernant la situation au travail de nos concitoyens. Nous disposons, en effet, très peu de statistiques sexées dans ce domaine.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à M. Jean-François Copé.
Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer ma reconnaissance à M. le ministre, Xavier Darcos, car nous avons, ensemble, fait un travail très constructif, intéressant et positif, dans l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler avec le Gouvernement. À ces remerciements, j'associe bien évidemment Marie-Jo Zimmermann, comme d'autres l'ont fait avant moi. Il s'agit non d'un aboutissement,…
…mais d'une étape très importante dans le combat qu'elle mène et que je veux mener avec elle pour améliorer la reconnaissance des femmes du point de vue de leur parcours dans la vie économique.
Il s'agit à la fois de mener un combat et de relever un défi.
Le combat consiste à bousculer les habitudes. Si nous devons en passer par la loi, c'est à regret. S'il faut en arriver à fixer un quota, c'est parce que les incitations, les recommandations et autres suggestions n'aboutissent pas, et pas uniquement dans ce domaine.
Si nous sommes obligés de légiférer, c'est parce que ceux qui auraient la possibilité d'agir, feignent de ne pas entendre. Il est donc important de livrer ce combat.
Nous devons également relever ce défi et montrer que cela marche. Que n'ai-je entendu ! J'ai ainsi relevé le scepticisme des uns et le jugement des autres – certains hauts dirigeants – quant au prétendu manque de compétences des femmes. Nous avons six ans pour relever le défi. Je souhaite de tout coeur que la loi que nous allons adopter soit une occasion d'évaluer le travail accompli, de veiller à la mise en place de programmes de formation et de s'assurer que le seuil de 40 % soit atteint comme cela fut le cas en Norvège.
L'autre combat que nous devons mener, c'est contre l'inégalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un poste comportant des responsabilités comparables. Cette inégalité est un scandale absolu. C'est dans les conseils d'administration, chère Laure de La Raudière, que se déterminent les stratégies de rémunération.
C'est donc dans les conseils d'administration aussi que les nouvelles administratrices auront la mission de signaler que ce débat doit être sur la table.
C'est un électrochoc dont nous avons besoin. La modernité d'une société se mesure à sa capacité à considérer les femmes. Avec ce texte, nous avons un rendez-vous avec la modernité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ce texte s'inscrit pleinement dans une démarche de féminisation des responsabilités dans la société française à laquelle j'adhère d'autant plus naturellement que j'appartiens à une sensibilité politique qui a été notamment représentée par un Président de la République lequel a confié, dès son élection en 1974, d'importantes responsabilités gouvernementales à des femmes qu'il s'agisse de Simone Veil bien sûr, mais aussi de François Giroud, d'Alice Saunier-Séïté, de Christiane Scrivener ou de Monique Pelletier qui, chacun ont imprimé leur marque à la démocratie française.
Je souscris donc à l'objectif recherché par ce texte dès lors qu'il respecte clairement deux critères indispensables et indissociables dans une législation : l'exemplarité des pouvoirs publics et l'applicabilité aux acteurs concernés.
Sur la première, je tiens à souligner l'excellence du travail de la rapporteure Marie-Jo Zimmermann, notamment la qualité du tableau qu'elle publie dans son rapport à la page 54. Il renvoie à d'autres majorités qui ont concouru à la situation paradoxale qui fait que l'agence des participations de l'État évalue à 11,3 % la proportion des femmes dans les conseils d'administration d'entreprises dans lesquelles l'État est un actionnaire de référence.
C'est donc clairement à l'État de donner l'exemple dans la désignation de ses administrateurs avant de vouloir faire appliquer de telles règles à l'économie concurrentielle.
En second lieu, l'applicabilité aux acteurs économiques visé à l'article 1er dès lors que l'on vise à fixer une nouvelle règle quelle qu'elle soit d'ailleurs à des acteurs économiques pose la question de la définition des administrateurs qu'ils soient représentants des actionnaires – représentants de personnes morales dans la plupart des cas – ou qu'il s'agisse d'administrateurs indépendants. Je souhaite que, sur ces deux critères, nous puissions avancer à l'occasion de l'examen des amendements que j'ai déposés à l'article 1er.
Cette proposition de loi vise à envoyer un signe fort alors que les femmes présentes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 n'étaient que 57 en 2008 et 56 en 2009, soit une proportion de 10 %. Les auteurs de ce texte ont donc proposé une composition à parité des conseils d'administration des entreprises cotées, de celles dotées d'un conseil de surveillance et des entreprises du secteur public.
Le texte initial prévoyait une parité stricte, soit 50 %, mais, malgré votre engagement et votre volonté, madame la rapporteure, vous avez dû baisser pavillon devant le MEDEF, accroché au statu quo, ce qui a conduit à prévoir une proportion de 40 % d'administratrices seulement.
En 2006, il avait été recommandé d'atteindre en quatre années un taux de féminisation des conseils d'administration de 20 %, en privilégiant une démarche volontaire des entreprises. Ce délai est écoulé et le nombre de femmes reste dérisoire. La France a pris un retard important par rapport à d'autres pays européens comme la Norvège, la Suède, la Grande-Bretagne ou l'Espagne.
Nous sommes convaincus que la féminisation des conseils d'administration favorisera un renouvellement, évolution nécessaire si l'on veut mettre fin aux phénomènes consanguins que l'on constate en France, les administrateurs étant souvent les mêmes d'un conseil d'administration à l'autre.
C'est pourquoi il nous paraît capital d'être intransigeants et de soumettre à plusieurs conditions l'application des dispositions de l'article 1er : instauration de contraintes liées à la non-validation des délibérations issues de conseils d'administration ne respectant pas le taux de 40 % d'administrateurs de même sexe, limitation à deux du nombre de mandats simultanés d'administrateur, fixation à trois mois du délai maximal pour la convocation de l'assemblée générale procédant à la nomination paritaire du conseil d'administration, instauration d'un quota de 40 % dans l'ensemble des structures et comités créés par le conseil d'administration et au sein d'un directoire, enfin instauration de la parité dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 250 salariés.
Depuis 1970, cinq millions d'emplois ont été créés en France et cette hausse est due pour l'essentiel à l'augmentation du taux d'activité féminin, lequel a conduit à une quasi-parité entre hommes et femmes sur un plan strictement quantitatif. Dans tous les autres domaines, hélas, nous sommes loin de la parité, qu'il s'agisse des rémunérations salariales, de l'accès aux responsabilités ou encore de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
À cet égard, il nous parait nécessaire d'intervenir par la voie législative, comme nous avons su le faire dans le domaine politique. J'observe d'ailleurs que la plupart des associations auditionnées, qui étaient initialement défavorables à cette solution, s'y sont par la suite ralliées.
Je respecte votre combat, madame la rapporteure, comme j'apprécie celui mené par mes collègues des bancs de l'opposition, notamment pour inscrire dans la Constitution le principe de la parité professionnelle. Cependant si nous voulons que cette loi soit autre chose que de l'affichage, il faut savoir retenir les bonnes recettes appliquées dans les autres pays européens. Si la Norvège a su changer profondément les choses par la loi, ce n'est pas parce qu'elle a établi un ratio de 40 % – autant appliquer réellement la parité, avec 50 % –, mais parce qu'elle a instauré des sanctions strictes, à savoir la dissolution des entreprises qui ne respectaient pas ce taux.
Nous en sommes loin dans la présente proposition de loi ; c'est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements visant à établir des sanctions à même de rendre effectives les dispositions prévues.
Un autre aspect que je veux évoquer est le cumul des mandats. J'observe à cet égard que, dans le monde de l'entreprise, les femmes sont moins enclines au cumul que les hommes.
Lors des auditions de la commission, Daniel Lebègue affirmait qu'un monde endogame était moins efficace qu'un monde ouvert et diversifié. Voilà qui me remet en mémoire cette phrase de Stendhal : « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur ». Nul doute que, dans l'entreprise, la parité serait un formidable facteur d'efficacité économique.
Cette proposition de loi constitue un symbole. Comme le soulignait Jean-François Copé, les mentalités ont évolué. Les femmes occupent une place toujours plus grande dans la société et dans la vie active. Certaines professions se féminisent et moi qui viens du milieu de la santé, je peux vous dire que si, demain, la parité devenait une revendication, elle émanerait des hommes car certaines disciplines comptent trop de personnels féminins. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi le milieu de l'entreprise échapperait-il à la parité ? En matière de grilles salariales ou de responsabilités, nous voyons bien que nos compagnes ont encore un long chemin à parcourir avant de parvenir à l'égalité avec les hommes.
Les conseils d'administration sont assez emblématiques de cette situation. Pour avoir travaillé sur la fiscalisation des jetons de présence, j'ai pu constater qu'il existait une véritable endogamie : les mêmes administrateurs sont présents dans plusieurs sociétés, même si la règle de la limitation à cinq ou six mandats devrait être respectée.
Mesdames, si, au-delà de la place que nous vous reconnaissons au sein de la société, vous pouviez apporter – pardonnez-moi l'expression – un peu d'air frais dans les conseils d'administration et du bon sens, qui manque trop souvent à certains d'entre nous, ce serait une grande avancée.
Monsieur le président, je veux d'abord me féliciter de la conversion qu'a opérée le groupe UMP et son président en matière de parité et d'égalité entre hommes et femmes. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Certes, les groupes politiques, quels qu'ils soient, ont beaucoup de progrès à faire en ce domaine, mais c'est particulièrement vrai pour l'UMP, comme Mme de Panafieu elle-même l'a souligné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est une affirmation gratuite, madame. Nous n'avons pas à engager une course pour savoir qui est le meilleur en ce domaine !
Par ailleurs, il me paraît très important de rappeler que si nous voulons que les femmes soient présentes en plus grand nombre dans les conseils d'administration, ce n'est pas pour qu'elles traitent des problèmes des conditions de travail des femmes mais pour co-administrer les entreprises aux côtés des hommes. Il faut être clairs sur cet objectif ; c'est capital.
Enfin, je trouve amusant que le sujet primordial que constitue le cumul des mandats dans les conseils d'administration soit abordé à travers la présence des femmes en leur sein.
Alors que nous abordons les articles de cette proposition de loi, je tiens à revenir sur deux questions.
Selon certains, ce texte serait équilibré et il ne serait pas nécessaire d'aller plus loin car il faudrait d'abord donner l'exemple dans le domaine politique.
Pour donner l'exemple en ce domaine, notamment à l'Assemblée nationale, la solution est toute simple : lors des élections législatives, instaurons un scrutin proportionnel sur des listes établies à parité et le problème sera réglé.
Ensuite, je souhaite, après ma collègue, souligner que, à l'instar des femmes élues dans les conseils municipaux, les femmes qui siègent dans les conseils d'administration n'ont pas à se préoccuper uniquement des affaires de femmes comme le salaire des ouvrières. Il s'agit d'une simple question de démocratie : nous sommes la moitié de l'humanité, nous devons représenter la moitié des effectifs des instances dirigeantes dans les lieux de responsabilité et les lieux de décision.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er.
La parole est à M. Dominique Caillaud, pour soutenir l'amendement n° 50 .
Cet amendement prévoit de supprimer la référence aux statuts, qui contraindrait à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour les modifier. Dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, cette mention n'est pas nécessaire.
(L'amendement n° 50 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Caillaud pour défendre l'amendement n° 2 rectifié .
Cet amendement vise à introduire une progressivité dans le rééquilibrage de la présence des femmes au sein des conseils d'administration en tenant compte de la taille des entreprises cotées. Les taux seraient ainsi de 40 % pour les entreprises du CAC 40, de 30 % pour les entreprises du compartiment A et de 20 % pour celles appartenant aux compartiments B et C.
Avis défavorable.
La proposition de loi vise quelque 700 sociétés françaises cotées, c'est-à-dire une part infime des sociétés commerciales existant en France, dont le nombre avoisine 1,3 million. Moduler son champ d'application en fonction de la valeur de la capitalisation des entreprises revient à en atténuer considérablement la portée.
De manière plus générale, il est à noter que cela fait bientôt cinq ans que le législateur a engagé un processus de revalorisation de la place des femmes au sein des instances de gouvernance des sociétés. Depuis la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, les entreprises ne peuvent ignorer cette volonté politique. Or rien n'a changé ou presque : seules cinq sociétés du CAC 40 ont une proportion de femmes supérieures à 20 % dans leur conseil d'administration. Pire, les évolutions constatées au niveau inférieur traduisent une dégradation sensible de la place laissée aux femmes dans les instances dirigeantes. Il appartient donc au législateur d'agir.
Qui plus est, comme les premières évolutions doivent intervenir dans un délai de trois à compter de la promulgation de la loi, nous considérons qu'un temps raisonnable est laissé aux entreprises concernées. Des articles en ce sens ont d'ailleurs été adoptés dès 2006.
J'ajoute, sur la forme, que le fait que cet amendement se réfère aux indices de cotation des sociétés pour moduler les taux de mixité requise n'est pas sans poser des problèmes techniques, du fait notamment des changements constants qui interviennent dans la composition des indices de cotation et de la nationalité des sociétés concernées, lesquelles n'ont pas toutes leur siège en France.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement mais pour d'autres raisons que celles que vient d'indiquer Mme la rapporteure.
Le système proposé a un caractère extrêmement volatil : une entreprise pourrait passer d'une catégorie à l'autre, ce qui impliquerait une modification des contraintes auxquelles elle est soumise. Ce serait source d'une très grande instabilité, notamment juridique, pour les entreprises. Par ailleurs, cela modifierait l'esprit global de la loi.
Monsieur Caillaud, vous qui défendez les entreprises, vous serez d'accord avec moi pour constater qu'il n'y a aucune raison d'ajouter de l'instabilité, de l'insécurité et de la volatilité dans le dispositif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
J'aimerais avoir des précisions sur les dispositions applicables aux sociétés étrangères cotées en France car le texte se contente d'évoquer les sociétés dont les titres ou les actions sont admis aux négociations sur les marchés.
Je le retire, mais j'aimerais avoir des précisions sur la nature des sociétés concernées par le champ de l'article.
La loi ne concerne que les sociétés dont le siège social est établi en France.
Cela va de soi !
(L'amendement n° 2 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli pour soutenir l'amendement n° 14 .
Cet amendement vise à modifier le début de l'alinéa 4 en prévoyant que la proportion de 40 % vise les entreprises « à l'exception de celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ».
Ainsi ce texte concernera un plus grand nombre de femmes. Il ne s'agit pas d'être frileux dès le premier article de la proposition de loi ; il faut aller un peu plus loin que la version actuelle.
Défavorable.
Les entreprises visées par cet amendement sont déjà exclues par la proposition de loi.
Qui trop embrasse mal étreint ; il vaut mieux nous concentrer sur notre sujet.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Caillaud pour défendre l'amendement n° 51 .
Comme pour l'amendement n° 50 , il s'agit d'éviter de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées en remplaçant les mots « titres sont admis » par les mots « actions sont admises ».
Cet amendement précise et stabilise le texte ; le Gouvernement y est favorable.
(L'amendement n° 51 est adopté.)
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing pour soutenir l'amendement n° 34 .
Je défendrai en même temps les amendements nos 37 et 35 qui portent sur le même sujet et qui visent à préciser que l'alinéa 4 traite des administrateurs indépendants.
Il existe deux catégories d'administrateurs : les administrateurs dits « indépendants », et ceux représentant des personnes morales, qui sont, en général, les représentants des actionnaires désignés en tant que tels.
Il faut que le rôle des administrateurs indépendants progresse dans la gouvernance des grandes entreprises françaises ; notre collègue Jacques Domergue en a parlé. En effet, ils sont particulièrement utiles pour aider le dirigeant à prendre un peu de recul par rapport aux décisions stratégiques de l'entreprise.
Par ailleurs, ce statut permet d'éviter, dans un certain nombre de cas, le cumul des mandats d'administrateurs qui n'est pas souhaitable en tant que tel.
Il est important que la parité s'applique aux administrateurs indépendants. Il pourrait même s'agir d'une parité stricte, au-delà des 40 %. Je l'ai vérifié et je peux vous citer des exemples : leur nombre est bien précisé dans la composition des conseils d'administration d'entreprises cotées. Ainsi, en indiquant à ce stade que nous traitons des administrateurs indépendants, avant de traiter un peu plus loin des administrateurs représentant des personnes morales, nous irions bien dans le sens de la proposition de loi.
Défavorable.
Limiter la mixité requise aux seuls administrateurs indépendants conduirait inéluctablement à diminuer considérablement la portée de la mixité imposée par la loi dans la mesure où ces administrateurs ne représentent, au mieux, qu'un tiers des conseils.
Autrement dit, l'adoption de cet amendement reviendrait à faire passer la proportion minimale de femmes dans les conseils de 10 %, environ, à près de 15 % seulement, soit moins de la moitié du tiers des conseils. Chacun conviendra du caractère très relatif de l'avancée qui serait ainsi obtenue.
Se pose, en outre, le problème de l'identification des administrateurs indépendants. Si le code de gouvernement d'entreprise du MEDEF et de l'AFEP en fournit une définition, il n'en va pas de même du droit des sociétés, ce qui pose d'ailleurs problème. À vrai dire, introduire dans cette proposition de loi une telle référence risquerait de conduire à une multiplication des contentieux, ce qui n'est pas souhaitable.
Les administrateurs indépendants sont des personnes choisies comme telles, à qui l'on confie une petite part de la société, parfois une seule action, et qui siègent à ce titre au conseil d'administration.
Le droit objectif ne distingue pas un administrateur d'un administrateur indépendant. Qui dit administrateur parle aussi des administrateurs indépendants. Il me semble donc que la proposition de M. Giscard d'Estaing a tendance à réduire la portée du dispositif prévu par l'article 1er. Le Gouvernement y est défavorable.
(L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 57 .
La parité est une question de démocratie : il s'agit de la représentation de la moitié de l'humanité.
Je ne comprends pas le raisonnement qui, au motif de rédiger une proposition de loi équilibrée, réduit la représentation des femmes à 40 %. C'est pourquoi mon amendement vise à instaurer une véritable parité respectant les valeurs démocratiques.
Défavorable.
Madame Buffet, je suis d'accord avec vous : la parité c'est 50 %. Cependant, à mon sens, l'objectif de parité absolue des conseils d'administration est assez peu réaliste dans la mesure où les renouvellements s'effectuent de manière irrégulière.
Il faut aussi relever que la parité absolue implique l'obligation de remplacer systématiquement un homme par un homme, et une femme par une femme, ce qui serait contraire à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 novembre 1997 qui pose l'exigence d'un minimum de souplesse dans la mise en oeuvre de toute mesure de discrimination positive.
Selon la Cour, il faut en effet que la loi « garantisse, dans chaque cas individuel, aux candidats masculins ayant une qualification égale à celle des candidats féminins que les candidatures font l'objet d'une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats et écarte la priorité aux candidats féminins, lorsque l'un ou plusieurs de ces critères font pencher la balance en faveur du candidat masculin ».
Enfin, il faut souligner que la proportion de 40 % permet d'envisager que, à terme, plus de la moitié des sièges de certains conseils soient occupés par des femmes, et non la stricte moitié. Je suis optimiste ! (Sourires.)
Je partage l'avis de la rapporteure.
Madame Buffet, nous avons souvent cité la Norvège : elle applique un taux de 40 %. C'est également le taux retenu par le rapport de Mme Brigitte Grésy, qui est un peu notre référence.
Même si l'on joue sur les mots, car je veux bien reconnaître que la parité c'est 50 %, la proportion de 40 % correspond bien à ce qui est généralement demandé et souhaité par les plus ardents militants de cette cause.
(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)
Oui, mais je veux répondre aux arguments de Mme Zimmermann et lui citer deux exemples pris sur les sites internet d'entreprises françaises cotées sans faire de publicité.
Ainsi le groupe Pernod-Ricard précise en toutes lettres sur son site internet que son conseil d'administration est composé de quatorze membres, dont sept ont la qualité d'administrateurs indépendants. Ces derniers sont donc bien désignés par l'entreprise elle-même. Sur le site internet du groupe Lafarge, il est indiqué que le conseil d'administration du groupe comprend dix-huit membres, dont dix sont indépendants.
Par conséquent, madame la rapporteure, nous constatons que dans de grandes entreprises cotées, la proportion des administrateurs indépendants est nettement plus élevée que celle que vous avez indiquée. Mon amendement portait donc sur un nombre d'administrateurs beaucoup plus important que ce que vous affirmiez.
Ensuite, si la définition de l'administrateur indépendant n'est pas inscrite dans la loi, elle a une réalité dans la gouvernance des entreprises puisque, dans les entreprises cotées, cette notion figure clairement dans les documents distribués aux actionnaires et opposables à tous, y compris au législateur.
La parole est à Mme Laure de La Raudière pour défendre l'amendement n° 31 .
Au nom de tous, madame la rapporteure, je vous félicite pour votre travail, votre engagement et vos convictions. Le respect de l'égalité entre hommes et femmes vous doit beaucoup, en particulier en ce qui concerne les avancées du principe constitutionnel.
Des lois existent déjà concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ou l'égalité à l'embauche, mais nous savons tous ici qu'elles ne sont pas respectées. Faisons les respecter !
Néanmoins, votre proposition de loi comporte certains points avec lesquels je ne peux pas être d'accord, en raison de mes propres convictions et de mes combats politiques. Imposer au secteur privé ce que nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes, au sein des partis politiques me parait difficilement acceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes tous concernés, et s'il n'y a que 18 % de femmes élues à l'Assemblée nationale, cela est directement lié au faible pourcentage de femmes candidates (Mêmes mouvements.)
Imposer au secteur privé ce que le secteur public ne fait pas pour les présidences de ses entreprises, cela me choque.
Madame la rapporteure, je vais tout de même dans votre sens pour ce qui concerne les très grandes entreprises : il faut des symboles pour faire avancer les mentalités, et une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des très grandes entreprises constituerait déjà un véritable symbole.
Mon amendement vise à concentrer l'électrochoc produit par la proposition de loi sur les grandes entreprises. Il en exclut les entreprises intermédiaires qui ont moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros car ces entreprises ont besoin d'être incitées à l'introduction en bourse, et elles doivent aller chercher des financements pour leur développement.
Vous le savez, chers collègues, la trésorerie des PME, comme celle des entreprises intermédiaires, est un aspect majeur du développement économique de nos sociétés. Il s'agit de l'un de mes engagements politiques ; respectez-le ! Je le défends avec la même conviction que celle avec laquelle vous défendez les vôtres. Je vous demande d'adopter cet amendement.
Bien entendu, mon avis est défavorable.
Excusez-moi, mais je ne comprends pas bien le discours que je viens d'entendre ; je ne le comprends pas. Je reviendrai sur cet amendement, mais je crois que le défendre ainsi, c'est dégrader les compétences de femmes.
Il est terrible d'entendre que la présence de femmes dans les conseils d'administration n'est pas bonne pour les entreprises qui veulent être cotées en bourse. C'est terrible !
Jamais je n'aurais pensé entendre en 2010 des propos de ce type venant d'une femme qui a mené un combat pour être là où elle est aujourd'hui !
Sur la forme, votre rapporteure est plus que méfiante à l'égard d'un renvoi à des seuils fixés par décret, lequel revient à déposséder le Parlement de tout droit de suite dans l'application du texte. Des esprits malintentionnés à l'égard du Gouvernement pourraient même douter que de telles mesures réglementaires voient le jour, empêchant ainsi la loi de s'appliquer.
Sur le fond, ensuite, il convient de rappeler que la proposition de loi concerne environ 700 sociétés françaises cotées, c'est-à-dire une proportion infime des quelque 1,3 million de sociétés commerciales existant en France. Or cet amendement vise à restreindre considérablement ce champ d'application qui n'est déjà pourtant pas très étendu.
Les seuils combinés de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires reviendraient à n'appliquer l'exigence de mixité des conseils qu'à une centaine de sociétés cotées seulement. Cela n'est pas souhaitable car l'ambition de mixité des conseils ne saurait se réduire aux seules entreprises du SBF 120.
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec l'avis de la commission.
En effet, je crois qu'il y a un inconvénient pour des PME qui veulent être cotées – certaines n'ont que vingt salariés – à voir apparaître une difficulté telle qu'elles pourraient être découragées d'entrer en bourse.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce débat, nous avançons, mais, parfois, nous reculons aussi. Il est en effet sidérant d'entendre de tels propos, chère collègue.
Je vous invite à relire le rapport de Mme Zimmermann. On peut y lire notamment, page 15, un extrait du rapport de février 2009 que la direction générale Emploi de la Commission européenne a consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes : « Des études mettent en évidence un lien positif entre la présence des femmes aux postes de direction et les performances financières et organisationnelles des entreprises. » Il ne s'agit pas ici de se préoccuper du salaire des femmes ou de la bonne humeur : leurs performances sont meilleures !
Vous pouvez également étudier cet article consacré à l'Islande : « Le 6 octobre 2008, le système bancaire islandais s'est effondré, plongeant l'île dans une crise sans précédent. D'un coup, les stars de la finance locale ont tombé le masque. Ces nouveaux vikings à la tête des banques islandaises, privatisées en 2001, avaient multiplié les opérations ultra-risquées à l'étranger, allant jusqu'à engager dix fois le PIB de l'île. Il était urgent de rétablir une nationalisation. “Ce club d'hommes irresponsables nous a conduits droit au désastre, soutient l'une des femmes arrivées au Gouvernement. Ils ont fait de la finance leur terrain de jeux et voilà le résultat : il va falloir tout rebâtir. Mais, cette fois, c'est avec nous, les femmes”. » Les femmes peuvent donc aussi sauver un pays mis en péril par les financiers.
Ce débat est surréaliste. On ne peut pas accepter un tel amendement, et je m'étonne que le Gouvernement y soit favorable.
Le Gouvernement et la commission ayant émis un avis différent sur l'amendement, je vais, à titre exceptionnel, donner encore la parole à deux orateurs.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
Je souhaiterais insister, après notre collègue du groupe SRC, sur la nécessité de rejeter cet amendement, qui viderait de son sens une grande partie de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mme Zimmermann a indiqué que le texte concerne de 650 à 700 entreprises. Nous voulons, les uns et les autres, envoyer un signal fort au monde économique pour qu'une place plus importante soit accordée aux femmes au sein des conseils d'administration. Or le vote de cet amendement réduirait considérablement le champ d'application de la loi, et ce n'est pas acceptable.
J'ajoute, sur un plan purement technique, qu'un certain nombre de sociétés contourneraient la loi en utilisant le biais bien connu de la filialisation. Le vote de cet amendement représenterait donc un véritable danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je souscris aux propos de Laure de La Raudière et du ministre. Il nous faut tenir compte de la structure du capital, beaucoup moins éclatée dans les PME cotées que dans les grandes entreprises. Dès lors, comment cela se passera-t-il dans une société où le capital est essentiellement détenu par une ou deux familles ? Faut-il absolument que les épouses et les belles-soeurs siègent au conseil d'administration ?
Ne pas voter cet amendement serait tomber dans l'hypocrisie et aller à l'encontre de l'objectif du texte. Je partage cet objectif, mais, compte tenu de la situation actuelle, il est évident que nous ne réglerons pas tous les problèmes dans les quelques années qui viennent ; il me paraît donc nécessaire de limiter le dispositif aux entreprises les plus importantes.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
Il est prévu que la nullité des nominations sera automatique en cas de non-respect des dispositions de la proposition de loi. Par principe, je n'aime guère les sanctions automatiques, qui peuvent aboutir à des décisions que tout le monde regrette, y compris le juge qui les prononce. Je prendrai un exemple, qui nous concerne : l'annulation d'une élection en cas de rejet du compte de campagne. Vous déposez celui-ci avec deux jours de retard, ou un militant a payé directement trois pots de colle, et vous voilà démissionnaire d'office ! Il me semble qu'il faut laisser une marge de manoeuvre au juge ; on s'évitera ainsi bien des problèmes, sans remettre en cause l'existence de la sanction, qui est au coeur de ce texte.
Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportionnée, et il n'y a pas lieu d'inciter au développement de contentieux à l'instigation d'actionnaires mécontents pour savoir si les intéressés peuvent ou non toucher leurs jetons de présence. En tout cas, ce ne serait pas à l'avantage des entreprises concernées.
Défavorable également. S'en remettre au juge, ce serait évidemment prendre le risque que soient rendues des décisions aléatoires ou variables, et ce n'est pas l'esprit de la loi.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 .
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Il s'agit de substituer, à la deuxième phrase de l'alinéa 5, le mot : « entraîne » aux mots : « n'entraîne pas ». Il est, hélas ! nécessaire de prévoir des sanctions pour que la parité entre dans les faits. Ainsi, nous proposons que toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire soit déclarée nulle.
Défavorable. La nullité de toutes les délibérations d'un conseil d'administration constitue une sanction très forte, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leur conseil, elle n'aura pas sa place lorsque la mixité sera pleinement en vigueur.
En effet, à l'issue du délai de transition prévu dans le texte, les sociétés qui ne se conformeront plus à la loi seront vraisemblablement placées dans cette situation à la suite d'événements accidentels ou imprévus. La nullité des nominations apparaît, dès lors, suffisante. Aller au-delà les exposerait en permanence à des risques juridiques lourds de conséquences, notamment en les plaçant dans l'impossibilité d'avaliser certaines décisions stratégiques.
N'oublions pas que, comme l'a fort justement souligné le président de la commission des lois lors de l'examen du texte par celle-ci, le législateur doit concilier l'objectif de mixité avec la sécurité juridique des actes relatifs à la vie courante des sociétés commerciales. Mettre en péril les entreprises, ce serait mettre en péril l'emploi.
Défavorable également. Imaginons les conséquences, notamment sur les salariés et l'emploi, de l'annulation d'une délibération par laquelle un conseil aurait décidé la création d'un site de production. Il convient donc d'en rester à la nullité des nominations, pour le régime transitoire comme pour le régime définitif.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 .
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Le texte ne prévoit pas de délai pour la mise en oeuvre du dispositif. Nous proposons donc que la convocation de l'assemblée générale pour la nomination paritaire du conseil d'administration ait lieu dans un délai de trois mois. En effet, en l'absence d'un tel délai, ces nominations risquent de n'intervenir que dans un temps indéfini.
Défavorable. Il n'y a pas lieu de prévoir une procédure différente dans le cas d'une régularisation pour satisfaire aux exigences de mixité. Je fais confiance aux actionnaires. À titre personnel, je suis convaincue que les femmes actionnaires ne manqueront pas de rappeler les conseils à leurs devoirs dans des délais assez brefs.
Défavorable également. Le délai de trois mois me paraît déraisonnable. Le dispositif législatif doit être rationnel et adapté aux contraintes matérielles des entreprises concernées.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à Mme Catherine Génisson.
L'amendement n° 15 était un bon amendement, et j'ai le sentiment que la majorité avait envie de l'adopter.
Par l'amendement n° 10 , nous proposons qu'aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées à l'article 1er. C'est un moyen simple et clair d'inciter les administrateurs et le conseil d'administration à appliquer la loi. Cette sanction, qui n'est pas dramatique, est déterminante pour que le texte soit appliqué dans les meilleures conditions possibles.
Défavorable. La sanction de nullité de la désignation des administrateurs irrégulièrement nommés prive déjà ces derniers de toute possibilité de prétendre à des jetons de présence. Il semble pour le moins excessif de priver l'ensemble des autres administrateurs, dont la nomination est régulière, des émoluments versés en contrepartie de leur investissement personnel au service de la bonne marche de la société. Agir ainsi, ce serait les rendre responsables de nominations qui ne dépendent pas d'eux, mais des actionnaires réunis en assemblée générale. Il s'agirait là d'une sanction pécuniaire sur le bien-fondé de laquelle on peut d'ailleurs s'interroger.
Défavorable également. À ma connaissance, la nullité de la nomination des administrateurs entraîne la restitution des rémunérations perçues. La règle existe donc déjà. Ne faisons pas de cette loi un recueil de sanctions.
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er.
Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration représentant une personne morale. Si une personne morale, qui dispose d'un siège, désigne un administrateur, homme ou femme, le texte tel qu'il est rédigé obligerait le conseil d'administration soit à reprendre cette décision, soit à attendre que les autres personnes morales qui y sont représentées aient elles-mêmes pris leur décision.
Pour garantir l'applicabilité de ce texte – et je sais, monsieur le ministre, que vous y serez sensible –, je propose donc que la disposition de l'alinéa 7 s'applique uniquement aux personnes morales qui disposent au moins de deux sièges d'administrateur. Si elles disposent d'un nombre impair de sièges, le cas de figure est prévu dans le texte : c'est la parité à une unité près qui s'applique.
Défavorable. En excluant les représentants des actionnaires personnes morales du décompte de la proportion des membres issus d'un sexe ou de l'autre dès lors que ces personnes morales actionnaires ont moins de deux sièges au conseil, cet amendement restreint significativement la portée de l'exigence de mixité posée par la proposition de loi.
Il est très fréquent, en effet, que les personnes morales actionnaires désignent un seul représentant au conseil d'une société dont elles sont actionnaires. C'est même le cas dans nombre de très grandes sociétés cotées. Dès lors, le seuil de représentation minimum du même sexe a été abaissé à 40 %. On voit mal ce qui justifierait d'ériger les représentants des actionnaires personnes morales en exception. Il s'agirait soit d'une différence de traitement avec les actionnaires personnes physiques, soit d'une atténuation sensible de la portée de la mesure prévue.
J'ajoute à ce que vient de dire Mme Zimmermann qu'une telle disposition pourrait favoriser des pratiques de contournement : par le jeu des filiales, certains actionnaires personnes morales privilégieraient la nomination de sociétés qu'ils contrôlent plutôt que de cumuler plusieurs sièges au sein d'un conseil. Le texte de la commission me paraît plus sûr, monsieur Giscard d'Estaing, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
(L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Avant de présenter l'amendement n° 11 , je voudrais revenir un instant sur ce qui vient d'être dit. Monsieur le ministre, lorsque nous proposons des sanctions consistant à ne pas rémunérer les membres d'un conseil d'administration qui ne respecte pas la loi, vous nous répondez toujours qu'ils ne touchent pas de jetons de présence. Mais je n'ai vu nulle part, dans le texte, l'équivalent de notre amendement. Vous conviendrez donc que le texte actuel ne comporte pas de sanction.
Si la nomination est nulle, ils ne seront pas rémunérés !
Vous parlez d'une personne, mais pas de l'ensemble du conseil d'administration : cela n'a pas la même portée.
L'amendement n° 11 a trait au cumul des mandats et propose de limiter les mandats au nombre de deux. Il aurait pu être proposé en dehors de cette discussion, mais sa mise en oeuvre aurait pour effet de favoriser le développement de la parité. Parmi les auditions effectuées par la délégation, je veux rappeler celle de M. Daniel Lebègue, président de l'Institut des administrateurs, qui a souligné que l'une des faiblesses du management français résidait dans ce qu'il appelle « le phénomène du petit monde ». Selon lui, « la classe dirigeante française est composée d'hommes qui ont suivi le même parcours, se reconnaissent entre eux et vivent en milieu fermé ». Cette idée a déjà été exprimée lorsque nous avons évoqué les dérives de la sphère financière. Daniel Lebègue estime par ailleurs que « ce sont ces hommes qui constituent l'essentiel des conseils d'administration. Or, un monde endogame est un monde moins efficace qu'un monde ouvert et diversifié ». Par conséquent, si l'on veut avancer à la fois en termes de parité et d'efficacité des entreprises, il faut réduire le cumul des mandats.
C'est une vraie question qui est ici soulevée. La commission des lois s'est d'ailleurs prononcée, dans un récent rapport d'information de notre collègue Philippe Houillon, en faveur d'une limitation à trois mandats sociaux dans les grandes sociétés cotées – notre collègue Jacques Domergue a d'ailleurs fait la même proposition.
Pour ma part, je souscris à la nécessité d'améliorer la gouvernance. Il me semble toutefois qu'une telle limitation comporterait certains inconvénients. À court terme, il n'est pas inutile de permettre à des femmes d'expérience actuellement présentes dans les conseils, et dont le nombre de mandats excède rarement deux, d'investir d'autres conseils, de manière à permettre aux sociétés cotées de remplir leurs obligations de mixité. À plus long terme, en revanche, c'est-à-dire d'ici à six ans, un plafonnement plus exigeant du nombre de mandats sociaux pourra intervenir.
Cela dit, plutôt que de prévoir un plafond uniforme s'appliquant aussi aux administrateurs indépendants, on pourrait par exemple distinguer le cas des dirigeants exécutifs d'entreprises de celui des autres administrateurs. En tout état de cause, la démarche défendue par cet amendement mérite d'être affinée.
C'est effectivement une vraie question que celle du cumul de mandats. Je n'irai pas jusqu'à dire que M. Muet a tort de la soulever, mais ce n'est pas dans le cadre de cette loi qu'elle a vocation à être réglée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je suis favorable au non-cumul des mandats ou à leur limitation. Tel était d'ailleurs le sens de ma proposition, qui ne mettait pas du tout en cause les compétences des femmes, mais visait simplement à souligner que des entreprises intermédiaires vont sans doute, à cause de cette mesure, hésiter à s'introduire en bourse alors qu'elles ont besoin de trésorerie. Nous pourrions donc limiter les mandats et restreindre cette mesure aux plus grandes entreprises.
Si je dois absolument me prononcer, j'y suis favorable.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. Dominique Caillaud.
L'article 1er prévoit, en cas de modification des pourcentages de la parité légale, la désignation d'un administrateur provisoire. Connaissant bien cette situation, je sais que les cas de rupture de parité résultent généralement de l'incapacité définitive d'un administrateur. Or, la nomination d'un nouvel administrateur nécessite une recherche longue et minutieuse, car il n'existe pas d'agence d'intérim spécialisée dans ce type de poste ! Prévoir que le remplacement de l'administrateur manquant se fera lors de la prochaine assemblée générale me paraît donc être la solution la plus sage.
Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.
Même avis, d'autant que l'on risque, en permettant la réunion d'un conseil d'administration incomplet, de faciliter des pratiques de contournement.
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 12 .
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Il est défendu.
(L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement no 66 .
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai, en même temps que cet amendement, nos autres amendements relatifs à la composition des conseils d'administration.
M. le ministre me dira certainement que cela n'entre pas dans le cadre de la loi, mais je pense qu'il est important de traiter de la question de la prise de parole des femmes à tous les niveaux. Il me semble que l'élargissement de la gestion démocratique des grandes entreprises par une modification de la composition des conseils d'administration et une participation des représentants des salariés et de leurs organisations syndicales, serait de nature à faciliter l'objectif de parité, tout en faisant avancer la démocratie. Tel est le sens de ces amendements, qui visent à donner plus largement la parole aux femmes, notamment aux salariées des entreprises concernées.
…au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentants des salariés actionnaires sont susceptibles de se voir accorder ce droit.
(L'amendement 66 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
Il est défendu.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
Il s'agit de compléter l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » En effet, le conseil d'administration dispose de toute une série de comités de suivi, d'audit et stratégie. Il nous semble important que ce qui se fait au sein du conseil d'administration puisse se décliner au niveau de ces structures relatives à l'orientation et à la gestion de l'entreprise.
Défavorable. À partir du moment où les conseils d'administration seront composés à 40 % de femmes, les démembrements des conseils que vous évoquez auront, eux aussi, une composition plus diversifiée qu'aujourd'hui. Cette loi a vocation à faire appel d'air.
Je pense qu'il convient de légiférer uniquement sur le conseil d'administration, la composition des autres structures, qui n'ont pas d'existence légale, étant appelée à se calquer, par la suite, sur celle du conseil d'administration. Je suis donc défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 58 , portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Tout au long de la discussion générale, pratiquement tous les orateurs ont abordé le sujet des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Il me semble que ce serait donner un signe fort à toutes les femmes salariées victimes de discriminations que d'inscrire, dans cette loi relative à la représentation des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, que le Gouvernement réunira, après l'adoption de cette loi, une conférence sur les salaires, visant notamment à l'application des différentes lois adoptées portant sur l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Vous savez, madame la députée, que la question des salaires a peu à voir avec l'objet de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'agenda social pour 2010 sera précisé en février prochain, et il n'appartient pas au Parlement de dicter au Gouvernement et aux organisations syndicales et patronales les thèmes du dialogue qu'ils souhaitent ou non nouer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'égalité professionnelle et salariale, une négociation collective a été ouverte à l'initiative du Gouvernement, ce qui ne devrait pas manquer de satisfaire les auteurs de l'amendement.
Cet amendement n'a pas de rapport direct avec la loi, mais je voudrais surtout rappeler que la négociation collective règle en grande partie ce que demande Mme Buffet. Ainsi, la loi du 3 décembre 2008 comporte une disposition prévoyant très explicitement que les réductions et exonérations passent par les négociations annuelles obligatoires sur les salaires. J'ai réuni le 1er décembre dernier le comité de suivi de la négociation salariale de branche ; c'est dans ce cadre que l'on traite de ce type de questions, plutôt que par la loi.
Mme la rapporteure nous dit que l'amendement de notre collègue n'aurait pas de rapport avec la proposition de loi. Je suis désolée, mais l'intitulé de cette proposition de loi mentionne bien l'égalité professionnelle, et nous sommes donc au coeur du sujet, madame la rapporteure, quand nous évoquons l'égalité salariale.
L'égalité salariale est loin d'être acquise, et ce sera sans doute le sujet de lois à venir relatives à l'égalité professionnelle : à l'heure actuelle, il subsiste un différentiel moyen de 27 %. Avec toutes ses imperfections, la loi de 2001 faisait toute sa place, et rien que sa place, à la négociation sociale – à la fois par la négociation spécifique et par une négociation intégrée sur le sujet de l'égalité professionnelle comprenant l'égalité salariale. Malheureusement, nous en voyons aujourd'hui les résultats. Nous en sommes arrivés à un point où la loi doit intervenir, et vous avez d'ailleurs annoncé un projet de loi relatif à cette question pour le printemps, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)
Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.
Vous vous êtes accrochée, madame la rapporteure, à votre projet et à vos convictions, que nous partageons et qui visent à ce que soit respectée l'égalité des droits et que soit accordée aux femmes toute la place qui doit leur être faite en ce xxie siècle.
Les six ans avant l'intervention de toute sanction financière nous inquiètent et nous conduisent à rester sur la réserve. En effet, on sait très bien, et on le constate depuis trente-cinq ans, que le fait de laisser du temps à l'évolution des mentalités ne permet pas de progresser, car les actes concrets ne suivent pas. C'est pourquoi toutes les intentions affichées doivent s'accompagner, certes, de sanctions administratives, mais aussi de pénalités financières.
Cette proposition de loi s'inspire de l'exemple norvégien, particulièrement efficace, mais ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique relative à la création d'un vivier de femmes candidates, de personnalités compétentes éligibles aux postes de pouvoir.
Le conseil de surveillance aura un rôle capital, une mission d'évaluation et de sanction. Aussi nous apparaît-il essentiel de nous montrer aussi intransigeants à cet article qu'au précédent.
Il est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 72, présenté par le Gouvernement.
(L'amendement n° 72 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 77, présenté par la commission.
(L'amendement n° 77 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le soutenir.
Nous demandons, comme à l'alinéa 6 de l'article 2, que toute nomination intervenue en violation du nombre de femmes entraîne la nullité des délibérations du conseil de surveillance. En l'état, le texte prévoit que la violation « n'entraîne pas » cette nullité. Or, nous souhaitons des sanctions.
C'est la même chose que tout à l'heure !
Certes ! (Sourires.) Nous voulions introduire cette précision s'agissant du conseil d'administration ; nous persistons pour le conseil de surveillance, et il en ira de même pour le directoire. Nous pensons qu'il faut arriver à des sanctions, faute de quoi nous ne voyons pas ce qui fera que les conseils, spontanément, reconnaîtront qu'ils n'ont pas le nombre de femmes requis.
(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 18 .
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le présenter.
Il s'agit, toujours à la deuxième phrase de l'alinéa 6, d'ajouter, après le mot : « composition », les mots : « dans un délai de trois mois ».
Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à fixer un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale, afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai.
(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 . La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le soutenir.
Je voudrais insister sur le problème posé par les représentants de personnes morales.
On m'a répondu tout à l'heure sur le conseil d'administration, mais le problème est encore plus avéré dans le cas des conseils de surveillance. J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la difficulté suivante, qui va se poser et dont je ne vois pas comment elle pourra être résolue : les désignations se feront en cascade, en fonction de la composition préalable du conseil de surveillance et des autres désignations.
Ce qui me paraît cohérent, c'est, encore une fois, que, lorsque deux personnes sont désignées au conseil de surveillance, la parité soit respectée. D'ailleurs, cela pourrait aussi être un bon signal à envoyer dans les entreprises publiques. En effet, quand il y a plus de deux représentants de l'État, on aimerait bien que le principe de parité soit appliqué le plus vite possible, conformément aux dispositions que vous souhaitez instaurer.
Le présent amendement vise simplement à redire clairement les choses. Quand une seule personne est désignée, je ne vois pas comment le problème que j'ai exposé pourrait être résolu. En revanche, il peut l'être dès lors que l'on désigne au moins deux personnes, car le critère de parité est alors incontestable.
Même avis ; j'ai déjà répondu à M. Giscard d'Estaing.
(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié , présenté par la commission, portant article additionnel après l'article 2. La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, un quota de 40 % de membres du même sexe.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 3 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 78, présenté par la commission.
(L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
L'idée d'annuler toutes les délibérations auxquelles aurait pris part un membre du conseil dont la nomination aurait été annulée est irréaliste et dangereuse. Seules les nominations doivent être annulées, pas les autres décisions. Sinon, on créerait une insécurité juridique risquant de mener à la disparition pure et simple de l'entreprise. Ceux qui connaissent le fonctionnement réel des entreprises ne peuvent qu'être d'accord avec moi !
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l'amendement n° 31 .
Même avis. J'ai déjà répondu à M. Tardy, même si je reconnais qu'il a des arguments qui ne sont pas infondés.
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 4, présenté par la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(L'amendement n° 4 est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 49 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 26 , présenté par la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.
Je peux comprendre les motifs de cet amendement, mais je souhaite que le texte soit rectifié de façon à prévoir un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, car cela va obliger les entreprises à procéder au recrutement d'un administrateur. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable.
Les mots : « à la promulgation de la présente loi » seraient donc remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Madame la rapporteure, en êtes-vous d'accord ?
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 26 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 74 , présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit, pour les conseils d'administration des entreprises publiques, de simplifier le calcul des seuils en additionnant les effectifs du collège des personnalités qualifiées et de celui des représentants de l'État. Cela permettrait d'aligner, autant que possible, les exigences imposées au secteur public sur celles applicables aux entreprises du secteur privé.
Elle n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 74 est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le présenter.
Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle.
(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 75 , présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit, une fois encore, d'aligner le régime des entreprises publiques sur celui des entreprises privées, aussi bien pour l'obligation de parité sur les listes de candidats, avec alternance de candidats masculins et féminins, que pour le respect du seuil sur l'ensemble des deux collèges des autres administrateurs et personnalités qualifiées.
Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis tout à fait favorable à titre personnel. Je dirais même que cette rédaction constitue un progrès sensible par rapport à la version initiale de la proposition de loi, et j'en remercie M. le ministre.
Je voudrais dire à mon tour que cet amendement va dans le bon sens et que, finalement, monsieur le ministre, vous répondez, à travers lui, au reproche que je vous faisais dans mon propos liminaire…
Lequel ? Je ne me souviens pas de tous les reproches que vous m'avez adressés ! (Sourires.)
Toutefois, pour que les choses soient encore plus satisfaisantes, il faudrait que vous appliquiez aux fonctions publiques les mêmes mesures que celles que nous proposons pour le secteur privé, c'est-à-dire que la proportion atteigne 20 % dans les trois ans, et 40 % dans les six ans. Certes, pour notre part, nous aurions préféré 50 % dans les cinq ans, mais il faudrait au moins atteindre 40 % dans les six ans pour les différentes fonctions publiques. Allons jusqu'au bout de la logique de votre proposition, monsieur le ministre !
Le délai est le même !
(L'amendement n° 75 est adopté.)
Nous sommes toujours dans le même esprit de coordination : il s'agit d'aligner le régime transitoire sur le régime final en ce qui concerne la nullité de nomination, aussi bien pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées.
L'amendement n° 55 a reçu un avis défavorable.
L'amendement n° 70 n'a pas été examiné par la commission des lois. Il prévoit que la nullité des nominations intervenues en violation des objectifs de la mixité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles prennent part les membres du conseil irrégulièrement nommés.
À titre personnel, j'émets un avis défavorable. La nullité de nomination de membres du conseil n'aurait plus pour conséquence juridique que la privation pour ceux-ci des émoluments au titre des réunions du conseil : la sanction d'une pratique contraire à la volonté du législateur serait – chacun en conviendra – bien minime.
Ces arguments ont déjà été exposés à l'occasion de la présentation d'amendements similaires pour les sociétés cotées privées. Il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement.
Je reprends l'observation déjà faite tout à l'heure, à propos des seuils proposés. Je suis désolé de dire à M. le ministre que, si nous acceptions l'amendement du Gouvernement, le texte serait vidé d'une partie de sa substance. Le groupe UMP y est défavorable.
(Les amendements nos 55 et 70 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous sommes toujours dans des dispositions de coordination des entreprises publiques et privées. L'État doit être exemplaire ; il veut donc soumettre les grandes entreprises publiques à cette nouvelle règle de féminisation.
Je voudrais que nous retenions, pour l'application du seuil de 40 %, les mêmes principes que pour les sociétés privées : pour les représentants des salariés, obligation de parité sur les listes de candidats, alternance de candidats masculins et féminins, respect du seuil sur l'ensemble des deux collèges. De la même manière, s'agissant de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises publiques doivent bénéficier de la même période d'adaptation de trois ans pour porter les seuils à 20 %, puis à 40 %.
Il s'agit une fois encore d'aligner le régime public sur le régime privé.
(L'amendement n° 73 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination, no 71, du Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission ?
Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable à titre personnel, comme au précédent et pour les mêmes raisons.
(L'amendement no 71 n'est pas adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
Favorable : lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une nouvelle rédaction. Tel qu'il est maintenant rédigé, cet amendement paraît tout à fait compatible avec le contenu du texte.
Sagesse.
(L'amendement n° 22 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Il s'agit d'obliger les sociétés cotées qui doivent élaborer un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, à joindre ce document au rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire.
Cet amendement me paraît extrêmement important pour mettre en place une véritable politique d'égalité dans une entreprise. Il est nécessaire de disposer d'un tel rapport lors d'une telle délibération : c'est là, en effet, que l'on verra l'efficacité de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
Favorable.
Le groupe socialiste est naturellement très favorable à cet amendement, et je remercie Mme la rapporteure de l'avoir déposé.
Ce sera, je crois, un moyen très objectif d'analyser et d'évaluer la situation comparée des hommes et des femmes au sein des entreprises, notamment celles pour lesquelles cette proposition de loi a été écrite – étant entendu, d'ailleurs, que nous devons simplifier et rendre plus exploitables les critères qui permettent d'établir ce rapport. Mais je crois que le Gouvernement s'est penché sur la question.
C'est grâce à l'article 6, madame Génisson, que le titre de cette proposition de loi comprend la notion d'égalité professionnelle.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Le rapport évoqué dans l'amendement qui vient d'être voté à l'unanimité ne doit pas rester confiné à l'entreprise : cet nous voulons qu'il soit également adressé à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Nous insistons sur l'importance de ce rapport, et sur le fait qu'il peut constituer un levier pour une politique d'égalité salariale dans l'entreprise. Il aurait peut-être été souhaitable d'ajouter que, lorsqu'on constate des écarts de salaires entre hommes et femmes dans une entreprise, le conseil est obligé d'adopter un calendrier de résorption de ces inégalités.
À dire vrai, le rapport est adressé à l'inspection du travail, donc il arrivera à la direction départementale. Néanmoins, avis favorable.
(L'amendement n° 23 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Cet amendement ne fait que reprendre ce qui est prévu à l'article 5 de la loi Ameline-Bertrand de 2006.
En effet, nous avons voté beaucoup de textes sur le sujet de l'égalité professionnelle. Je me rappelle que M. Xavier Bertrand s'était très fortement engagé sur ce sujet : en 2006, ce devait être la dernière fois que les mesures prises n'étaient que d'incitation ; dès lors que nous constaterons, avait-il affirmé, qu'il n'y a pas d'amélioration en matière d'égalité professionnelle – et c'est malheureusement le cas aujourd'hui –, nous passerons à la sanction. D'où cet amendement, qui ne fait que reprendre une loi déjà votée.
Défavorable. Aujourd'hui, les négociations sont entamées ; il y a un espoir d'application de la loi de mars 2006.
Vous avez raison, madame Génisson, de dire qu'il faut passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Je vous en donne acte – c'est d'ailleurs ce que nous avons déjà fait, par exemple sur le stress au travail ou sur l'emploi des seniors.
Mais nous négocions avec les partenaires sociaux sur ce sujet jusqu'à la fin du mois d'avril. Si, sur le plan des principes, je vous donne raison, je ne peux donc pas être favorable à l'amendement aujourd'hui. Nous pourrons présenter des résultats à partir de la fin du mois d'avril.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 .
La parole est à Mme Catherine Quéré.
L'une des principales raisons de l'inégalité salariale entre hommes et femmes est la pratique du temps partiel, le plus souvent imposé et non choisi, et qui concerne à plus de 80 % les femmes.
Cet amendement très important vise à dissuader les employeurs d'abuser des contrats de travail à temps partiel.
Défavorable. Une négociation est prévue. En outre, le mécanisme proposé reviendrait à créer une taxation supplémentaire.
Faisons confiance aux partenaires sociaux ; il faut vraiment, je crois, attendre les conclusions de ces négociations pour pouvoir reprendre le débat sur cette question – à laquelle j'ai toujours été très sensible : en 2004, un rapport de la délégation aux droits des femmes mettait déjà l'accent sur cet aspect des choses. Mais aujourd'hui, je renvoie à la négociation.
J'ai remis aux partenaires sociaux un document sur la question du temps partiel. Il serait, je crois, très imprudent d'anticiper : le temps partiel peut également constituer un moyen de retrouver ou de conserver un emploi.
Mettre en place, tout de suite, avant la fin des négociations, une réglementation aussi brutale, pourrait même se révéler dangereux pour les salariés. Avis défavorable.
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma