Intervention de Pascale Crozon

Il s'agit de substituer, à la deuxième phrase de l'alinéa 5, le mot : « entraîne » aux mots : « n'entraîne pas ». Il est, hélas ! nécessaire de prévoir des sanctions pour que la parité entre dans les faits. Ainsi, nous proposons que toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire soit déclarée nulle.