Intervention de Catherine Quéré

Il s'agit, toujours à la deuxième phrase de l'alinéa 6, d'ajouter, après le mot : « composition », les mots : « dans un délai de trois mois ».

Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à fixer un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale, afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai.

(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)