Amendement N° 43 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sont nulles »,
les mots :
« peuvent être annulées ».
Exposé Sommaire :
Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.