Intervention de Guénhaël Huet

Je reprends l'observation déjà faite tout à l'heure, à propos des seuils proposés. Je suis désolé de dire à M. le ministre que, si nous acceptions l'amendement du Gouvernement, le texte serait vidé d'une partie de sa substance. Le groupe UMP y est défavorable.

(Les amendements nos 55 et 70 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)