Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 55 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« nullité »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :

« n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion