Intervention de Marie-Jo Zimmermann

L'amendement n° 55 a reçu un avis défavorable.

L'amendement n° 70 n'a pas été examiné par la commission des lois. Il prévoit que la nullité des nominations intervenues en violation des objectifs de la mixité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles prennent part les membres du conseil irrégulièrement nommés.

À titre personnel, j'émets un avis défavorable. La nullité de nomination de membres du conseil n'aurait plus pour conséquence juridique que la privation pour ceux-ci des émoluments au titre des réunions du conseil : la sanction d'une pratique contraire à la volonté du législateur serait – chacun en conviendra – bien minime.

Ces arguments ont déjà été exposés à l'occasion de la présentation d'amendements similaires pour les sociétés cotées privées. Il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement.