Intervention de Marie-Jo Zimmermann

…au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentants des salariés actionnaires sont susceptibles de se voir accorder ce droit.

(L'amendement 66 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)