Amendement N° 68 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter les représentant-e-s des salarié-e-s d'un droit de veto concernant les décisions relatives à l'emploi, qui n'est prévu ni à l'article L.225-35 du Code de commerce concernant les conseils d'administration ni à l'article L.225-68 du mode code concernant les conseils de surveillance.
S'inscrivant en cohérence avec les amendements visant à rendre obligatoire la participation des représentant-e-s des salarié-e-s dans les conseils d'administration et de surveillance, c'est est un levier majeur de démocratisation de l'entreprise. Or une telle démocratisation permet que les décisions stratégiques de l'entreprise ne soient pas subordonnées aux seuls intérêts des actionnaires, guidés par des objectifs de rentabilité à deux chiffres. C'est donc un moyen de lutte contre le chômage et les politiques de compression des salaires, donc de lutte contre la financiarisation du capitalisme qui aggrave la précarité des femmes et les inégalités professionnelles.
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