Amendement N° 77 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : Mme Zimmermann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui vise à recentrer le champ d'application de la loi sur les sociétés anonymes dualistes non patrimoniales.
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