Amendement N° 72 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient que ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec ce qui a été fait pour le conseil d'administration, l'amendement supprime, s'agissant du conseil de surveillance, la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.
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