Intervention de Jean-Luc Pérat

En 2006, il avait été recommandé d'atteindre en quatre années un taux de féminisation des conseils d'administration de 20 %, en privilégiant une démarche volontaire des entreprises. Ce délai est écoulé et le nombre de femmes reste dérisoire. La France a pris un retard important par rapport à d'autres pays européens comme la Norvège, la Suède, la Grande-Bretagne ou l'Espagne.

Nous sommes convaincus que la féminisation des conseils d'administration favorisera un renouvellement, évolution nécessaire si l'on veut mettre fin aux phénomènes consanguins que l'on constate en France, les administrateurs étant souvent les mêmes d'un conseil d'administration à l'autre.

C'est pourquoi il nous paraît capital d'être intransigeants et de soumettre à plusieurs conditions l'application des dispositions de l'article 1er : instauration de contraintes liées à la non-validation des délibérations issues de conseils d'administration ne respectant pas le taux de 40 % d'administrateurs de même sexe, limitation à deux du nombre de mandats simultanés d'administrateur, fixation à trois mois du délai maximal pour la convocation de l'assemblée générale procédant à la nomination paritaire du conseil d'administration, instauration d'un quota de 40 % dans l'ensemble des structures et comités créés par le conseil d'administration et au sein d'un directoire, enfin instauration de la parité dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 250 salariés.