Intervention de Xavier Darcos

Elles sont moins représentées dans les fonctions qualifiées, bien que les filles – je peux en témoigner en tant qu'ancien ministre de l'éducation nationale – réussissent beaucoup mieux que les garçons jusqu'à la fin des études secondaires. Leur rémunération moyenne est inférieure de 27 % à celle des hommes.

J'ajoute que, par le passé, ce sujet n'a été abordé que marginalement dans les négociations, puisque 5 % seulement des accords d'entreprise traitent d'égalité professionnelle.

Le 6 novembre dernier, avec Nadine Morano, secrétaire d'État, j'ai réuni les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Je leur ai remis à cette occasion un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaite voir traiter en matière d'égalité professionnelle.

Premier axe : des règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier, afin que les entreprises puissent établir un diagnostic.

Deuxième axe : une meilleure place des femmes dans l'entreprise en améliorant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans toutes les instances de direction des entreprises, comme les comités de direction, les comités exécutifs, ainsi que les conseils d'administration qui sont l'objet de la présente proposition de loi.

Troisième axe : les moyens d'appliquer la loi par la transparence de certaines informations et par un système calé sur l'évolution des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et de carrière des femmes.

L'ensemble des organisations patronales et syndicales nationales et interprofessionnelles m'ont fait part de leurs propositions et des réunions de concertation se sont tenues avec elles au ministère du travail. Au vu de ces échanges, le Gouvernement constate qu'une négociation peut se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par ce document d'orientation et qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : par exemple, travail à temps partiel, temps partiel familial et mise en place d'un entretien de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, négociations collectives prévues par le code du travail conduisant à traiter des questions d'égalité professionnelle, représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.

À l'issue de ces négociations, dont le terme est très proche, puisqu'il a été fixé à la fin du mois avril 2010, nous définirons, sur l'ensemble des aspects évoqués dans le document d'orientation, les mesures concrètes qui pourront et devront être mises en oeuvre ainsi que les moyens d'action pour que la situation en matière de réduction des écarts de salaire et de carrières, de durée de promotion ou d'accès des femmes aux fonctions dirigeantes, s'améliore réellement.

J'en viens à la question précise des conseils d'administration, sur laquelle le groupe UMP a souhaité prendre l'initiative. Votre proposition de loi a ciblé un élément hautement symbolique, la place des femmes dans les lieux de pouvoir. En ce domaine, notre pays est loin d'être exemplaire, puisqu'on ne compte que 8 % de femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des 500 premières sociétés françaises.

Vous avez évoqué les principales dispositions de la proposition de loi. Dans six ans, les grandes sociétés cotées devront compter au moins 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration. Un premier palier de 20 % est fixé à l'échéance du troisième anniversaire de la promulgation de la loi. Faute de respecter cet objectif, ces sociétés verront les nominations irrégulières frappées de nullité : il s'agit donc d'une arme assez redoutable Je ne doute pas que ces dispositions suscitent, comme vous le souhaitez, un électrochoc auprès de nombreux conseils d'administration.

La présente proposition de loi contient, en effet, des solutions innovantes et je compte sur la discussion qui va suivre pour l'enrichir encore et éclaircir certains points. Le Gouvernement proposera notamment d'aligner rigoureusement le régime applicable aux entreprises publiques sur celui des entreprises privées. Il faut que l'État donne l'exemple et que, dans les conseils d'administration des entreprises publiques qui ne comptent aucune femme, une femme puisse être nommée dans les six mois, comme Marie-Jo Zimmermann le proposera pour les entreprises privées.

Certaines dispositions nécessitent des précisions. C'est le cas notamment des procédures de nomination et de désignation des administrateurs, tant au sein des sociétés privées que des entreprises publiques, ainsi que de la procédure de mise en cause de leur validité. De même, la nullité des délibérations peut avoir des conséquences dommageables en termes de sécurité juridique, et il nous faut en tenir compte.

L'objet de la proposition de loi n'est pas d'empêcher les entreprises de fonctionner, ce qui pénaliserait les salariés, l'emploi et l'économie tout entière, mais de provoquer une évolution en matière d'égalité professionnelle, en ne rendant opérantes que les nominations qui concourent à l'objectif de représentation équilibrée dans les conseils d'administration.

D'aucuns diront – et vous l'avez souligné vous-même, madame Zimmermann –, que cette proposition de loi n'épuise pas le sujet. Je leur répondrai que l'instauration de quotas dans ces instances pour les entreprises cotées est un premier pas important et que, comme je l'ai indiqué, l'intention du Gouvernement est d'aller beaucoup plus loin.

Je souhaite en effet que nous progressions sur ce sujet avec tous les acteurs, dont, bien entendu, le groupe UMP. Je veux traiter la question de l'égalité professionnelle dans sa globalité, car, si l'exemple doit venir d'en haut, je souhaite également agir en faveur de l'ensemble des femmes salariées.

Mesdames, messieurs les députés, l'amélioration de la place des femmes dans la société est un combat qui doit être partagé par tous. Favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie économique est un atout pour la croissance de nos entreprises, comme l'ont montré plusieurs études. C'est aussi un enjeu pour notre cohésion sociale. Je me suis engagé, comme ministre et comme citoyen, à faire évoluer la situation. Aussi, j'apporte tout mon soutien à cette proposition de loi. Le Gouvernement prendra ses responsabilités pour que les décrets d'application ne traînent pas, afin que la loi soit rapidement appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)