Intervention de Catherine Quéré

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.

Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle.

(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)