Intervention de Dominique Caillaud

Cet amendement prévoit de supprimer la référence aux statuts, qui contraindrait à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour les modifier. Dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, cette mention n'est pas nécessaire.

(L'amendement n° 50 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)