Intervention de Françoise de Panafieu

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun souscrit à l'objectif de la parité qui, nous le savons, ne peut être atteint sans mesures volontaristes. Aujourd'hui, moins de 10 % des membres des conseils d'administration des entreprises cotées sont des femmes. Depuis 2001, ce chiffre a augmenté de 1 %. Imposer des quotas par la loi est devenu une nécessité.

En mars 2009, j'avais cosigné un texte que vous présentiez, madame la rapporteure, et qui prévoyait, entre autres, que la proportion de représentants de chacun des deux sexes dans les conseils d'administration des sociétés cotées ne pourrait être inférieure à 40 % dans les cinq ans qui suivaient la promulgation de la loi. C'était un objectif déjà difficile à atteindre. Le texte était assorti de sanctions en cas de manquement, mais il était explicitement prévu qu'en aucun cas la sanction ne pouvait être l'annulation des délibérations du conseil d'administration.

Au début du mois de décembre, une nouvelle proposition de loi, fixant non plus à 40 % mais à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d'administration, prévoyait l'annulation des décisions prises par des conseils d'administration qui ne respecteraient pas la parité stricte – objectif inatteignable, mais, compte tenu de la situation actuelle, assorti de sanctions qui me paraissaient disproportionnées.

Depuis, grâce au travail en commission, nous sommes revenus à un texte plus sage, puisqu'il reprend sur ces deux points les propositions d'origine que vous aviez présentées, madame la rapporteure, et auxquelles j'avais souscrit. Mais permettez-moi de regretter que cette proposition de loi ne fasse référence à aucune piste susceptible d'apporter des solutions au problème de la féminisation des conseils d'administration. J'aurais, par exemple, aimé que nous nous interrogions sur le cumul des mandats.