Intervention de Françoise de Panafieu

Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les études d'impact ont été rendues obligatoires pour les projets de loi, qui émanent donc du Gouvernement. Faute de moyens, elles ne sont pas obligatoires pour les propositions de loi, qui viennent des parlementaires. Ce n'est insulter personne que de remarquer que l'immense majorité des parlementaires ne connaissent pas à la perfection le fonctionnement des entreprises, ni celui des conseils d'administration. Il aurait donc été utile et intéressant de disposer d'une étude d'impact. À mon sens, elle aurait même été indispensable avant la discussion de la proposition de loi.

Au-delà de cette question, je voudrais soulever un problème révélé par ce texte, mais qui nous atteint de manière beaucoup plus générale aujourd'hui dans notre travail de parlementaire. Nous cédons trop, je crois, à la loi événementielle, ou, pour que l'on me comprenne mieux, à la loi médiatique, celle qui vient réagir à un fait divers télévisé ou celle que l'on maximalise pour une bonne reprise dans les médias. L'essentiel est d'être repris par la presse, qui n'a souvent ni le temps ni les moyens d'analyser au fond le travail parlementaire. Nous ne cessons pas de légiférer. Trop de loi tue la loi. Nous sommes entrés dans l'ère de la loi médiatique. Or la loi est faite pour protéger ceux qui en ont besoin et assurer l'égalité en fixant des objectifs crédibles. En tout cas, nous, législateurs, nous ne sommes pas là pour voter des lois qui seront bafouées car irréalistes.