Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Avis défavorable.

La proposition de loi vise quelque 700 sociétés françaises cotées, c'est-à-dire une part infime des sociétés commerciales existant en France, dont le nombre avoisine 1,3 million. Moduler son champ d'application en fonction de la valeur de la capitalisation des entreprises revient à en atténuer considérablement la portée.

De manière plus générale, il est à noter que cela fait bientôt cinq ans que le législateur a engagé un processus de revalorisation de la place des femmes au sein des instances de gouvernance des sociétés. Depuis la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, les entreprises ne peuvent ignorer cette volonté politique. Or rien n'a changé ou presque : seules cinq sociétés du CAC 40 ont une proportion de femmes supérieures à 20 % dans leur conseil d'administration. Pire, les évolutions constatées au niveau inférieur traduisent une dégradation sensible de la place laissée aux femmes dans les instances dirigeantes. Il appartient donc au législateur d'agir.

Qui plus est, comme les premières évolutions doivent intervenir dans un délai de trois à compter de la promulgation de la loi, nous considérons qu'un temps raisonnable est laissé aux entreprises concernées. Des articles en ce sens ont d'ailleurs été adoptés dès 2006.

J'ajoute, sur la forme, que le fait que cet amendement se réfère aux indices de cotation des sociétés pour moduler les taux de mixité requise n'est pas sans poser des problèmes techniques, du fait notamment des changements constants qui interviennent dans la composition des indices de cotation et de la nationalité des sociétés concernées, lesquelles n'ont pas toutes leur siège en France.