Intervention de Pierre-Alain Muet

Avant de présenter l'amendement n° 11 , je voudrais revenir un instant sur ce qui vient d'être dit. Monsieur le ministre, lorsque nous proposons des sanctions consistant à ne pas rémunérer les membres d'un conseil d'administration qui ne respecte pas la loi, vous nous répondez toujours qu'ils ne touchent pas de jetons de présence. Mais je n'ai vu nulle part, dans le texte, l'équivalent de notre amendement. Vous conviendrez donc que le texte actuel ne comporte pas de sanction.