Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Sur la forme, votre rapporteure est plus que méfiante à l'égard d'un renvoi à des seuils fixés par décret, lequel revient à déposséder le Parlement de tout droit de suite dans l'application du texte. Des esprits malintentionnés à l'égard du Gouvernement pourraient même douter que de telles mesures réglementaires voient le jour, empêchant ainsi la loi de s'appliquer.

Sur le fond, ensuite, il convient de rappeler que la proposition de loi concerne environ 700 sociétés françaises cotées, c'est-à-dire une proportion infime des quelque 1,3 million de sociétés commerciales existant en France. Or cet amendement vise à restreindre considérablement ce champ d'application qui n'est déjà pourtant pas très étendu.

Les seuils combinés de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires reviendraient à n'appliquer l'exigence de mixité des conseils qu'à une centaine de sociétés cotées seulement. Cela n'est pas souhaitable car l'ambition de mixité des conseils ne saurait se réduire aux seules entreprises du SBF 120.