Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 5, amendement 73
Nous sommes toujours dans des dispositions de coordination des entreprises publiques et privées. L'État doit être exemplaire ; il veut donc soumettre les grandes entreprises publiques à cette nouvelle règle de féminisation.
Je voudrais que nous retenions, pour l'application du seuil de 40 %, les mêmes principes que pour les sociétés privées : pour les représentants des salariés, obligation de parité sur les listes de candidats, alternance de candidats masculins et féminins, respect du seuil sur l'ensemble des deux collèges. De la même manière, s'agissant de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises publiques doivent bénéficier de la même période d'adaptation de trois ans pour porter les seuils à 20 %, puis à 40 %.
Il s'agit une fois encore d'aligner le régime public sur le régime privé.
(L'amendement n° 73 , accepté par la commission, est adopté.)
