Intervention de Pascale Crozon

Nous disposons de peu de certitudes, y compris sur l'objectif de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance d'ici à six ans. Je voudrais essentiellement évoquer les questions du régime de sanctions et du cumul des mandats.

Il est d'usage, lorsque la loi introduit une nouvelle contrainte, interdiction ou obligation, de prévoir une période transitoire avant que ne s'applique – à une date couperet – un régime de sanctions fermes. Vous faites ici exactement l'inverse : dans trois ans, les entreprises qui ne respecteront pas le seuil de 20 % de femmes s'exposeront à la nullité des délibérations de leur conseil d'administration. Mais, dans six ans, alors que devra être atteint le seuil de 40 %, cette menace de sanction disparaît. Une entreprise pourra alors rester au seuil de 20 %, voire régresser en deçà, la nullité de la composition de son conseil d'administration n'aura plus aucun impact sur la légalité des décisions qu'il prendra.