Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Après l'article 2, amendement 3
Marie-Jo Zimmermann, rapporteure :Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, un quota de 40 % de membres du même sexe.
