Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Défavorable. La nullité de toutes les délibérations d'un conseil d'administration constitue une sanction très forte, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leur conseil, elle n'aura pas sa place lorsque la mixité sera pleinement en vigueur.

En effet, à l'issue du délai de transition prévu dans le texte, les sociétés qui ne se conformeront plus à la loi seront vraisemblablement placées dans cette situation à la suite d'événements accidentels ou imprévus. La nullité des nominations apparaît, dès lors, suffisante. Aller au-delà les exposerait en permanence à des risques juridiques lourds de conséquences, notamment en les plaçant dans l'impossibilité d'avaliser certaines décisions stratégiques.

N'oublions pas que, comme l'a fort justement souligné le président de la commission des lois lors de l'examen du texte par celle-ci, le législateur doit concilier l'objectif de mixité avec la sécurité juridique des actes relatifs à la vie courante des sociétés commerciales. Mettre en péril les entreprises, ce serait mettre en péril l'emploi.