Proposition de loi N° 2104
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui
écrite par François Calvet
cosignée par Arlette Grosskost, Cécile Dumoulin, Christine Marin, Françoise Branget, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, Bernard Brochand, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Christophe Priou, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Didier Gonzales, Didier Julia, Dino Cinieri, Dominique Tian, Élie Aboud, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Max Roustan, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Les quatrième à sixième alinéas de l'article 322-5 du code pénal sont supprimés.
II. - Après l'article 322-5 du même code, il est inséré un article 322-5-1 ainsi rédigé : « Art.
322-5-1. - Pour La destruction, la dégradation ou la détérioration par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui provoqué par autrui intentionnellement, la peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle et 100 000 euros d'amende. » © Assemblée nationale
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