Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Avant l'article 1er, amendements 7 6
Marie-Jo Zimmermann, rapporteure :Avis défavorable.
Je ne peux être soupçonnée de ne pas être sensible à la question soulevée par cet amendement mais, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature organique et non législative.
