Amendement N° 1 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance en cas de modification en cours d'exercice de leur composition.
Dans les faits, la désignation d'un administrateur provisoire s'avère difficile et compliquée.
Le remplacement à la prochaine assemblée générale semble la meilleure des solutions.
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