Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4, amendement 74
Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Il s'agit, pour les conseils d'administration des entreprises publiques, de simplifier le calcul des seuils en additionnant les effectifs du collège des personnalités qualifiées et de celui des représentants de l'État. Cela permettrait d'aligner, autant que possible, les exigences imposées au secteur public sur celles applicables aux entreprises du secteur privé.
