Intervention de Jean-Luc Pérat

Vous vous êtes accrochée, madame la rapporteure, à votre projet et à vos convictions, que nous partageons et qui visent à ce que soit respectée l'égalité des droits et que soit accordée aux femmes toute la place qui doit leur être faite en ce xxie siècle.

Les six ans avant l'intervention de toute sanction financière nous inquiètent et nous conduisent à rester sur la réserve. En effet, on sait très bien, et on le constate depuis trente-cinq ans, que le fait de laisser du temps à l'évolution des mentalités ne permet pas de progresser, car les actes concrets ne suivent pas. C'est pourquoi toutes les intentions affichées doivent s'accompagner, certes, de sanctions administratives, mais aussi de pénalités financières.

Cette proposition de loi s'inspire de l'exemple norvégien, particulièrement efficace, mais ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique relative à la création d'un vivier de femmes candidates, de personnalités compétentes éligibles aux postes de pouvoir.

Le conseil de surveillance aura un rôle capital, une mission d'évaluation et de sanction. Aussi nous apparaît-il essentiel de nous montrer aussi intransigeants à cet article qu'au précédent.