Amendement N° 22 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et dans celles qui mettent enoeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du code du travail ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Le plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de renforcer l'égalité professionnelle au sein des entreprises. Ce plan, négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, contient des actions en faveur de l'égalité homme-femme. Les entreprises mettent en place des mesures de rattrapage (formation, organisation du travail,…) en faveur des salariées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.